Etat d'application de la loi
Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 26 mars 2019.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 4 - Article L. 311-3-1, code des relations entre le public et l'administration
Objet : Décision individuelle prise sur le fondement d’un traitement algorithmique : conditions et règles de mise en œuvre et d'information de l'intéressé
- décret en Conseil d'Etat n° 2017-330 du 14/03/2017 relatif aux droits des personnes faisant l'objet de décisions individuelles prises sur le fondement d'un traitement algorithmique
- Article 6 Division II - Article L. 312-1-1, code des relations entre le public et l'administration
Objet : Mise en ligne de documents administratifs disponibles sous format électronique : seuil minimal d'agent à partir duquel une administration est concernée par cette disposition - décret n° 2016-1922 du 28/12/2016 relatif à la publication en ligne des documents administratifs
- Article 6 Division II - Article L. 312-1-2, code des relations entre le public et l'administration
Objet : Mise en ligne de documents administratifs disponibles sous format électronique : "Fourmisanté " - liste des catégories de documents pouvant être rendus publics sans avoir fait l’objet du traitement permettant de rendre impossible l’identification de personnes concernées par ces documents - décret n° 2018-1117 du 10/12/2018 relatif aux catégories de documents administratifs pouvant être rendus publics sans faire l'objet d'un processus d'anonymisation
- Article 6 Division II - Article L312-1-3, code des relations entre le public et l'administration
Objet : Mise en ligne de documents administratifs disponibles sous format électronique, sous réserve de secrets protégés : seuil minimal d'agent à partir duquel une administration publie en ligne les règles définissant les principaux traitements algorithmiques utilisés dans l’accomplissement de leurs missions lorsqu’ils fondent des décisions individuelles - décret en Conseil d'Etat n° 2016-1922 du 28/12/2016 relatif à la publication en ligne des documents administratifs
- Article 11 Division 2° - Article L. 323-2, code des relations entre le public et l’administration
Objet : Liste des licences permettant la réutilisation à titre gratuit de base de données publiées par l'administration - décret n° 2017-638 du 27/04/2017 relatif aux licences de réutilisation à titre gratuit des informations publiques et aux modalités de leur homologation
- Article 11 Division 2° - Article L. 323-2, code des relations entre le public et l’administration
Objet : Conditions d'homologation par l’État d'une nouvelle licence permettant la réutilisation à titre gratuit de base de données publiées par l'administration - décret n° 2017-638 du 27/04/2017 relatif aux licences de réutilisation à titre gratuit des informations publiques et aux modalités de leur homologation
- Article 14 Division I - Article L. 321-4, code des relations entre le public et l’administration
Objet : Mise à disposition des données de référence en vue de faciliter leur réutilisation : modalités de participation et de coordination des différentes administrations - décret en Conseil d'Etat n° 2017-331 du 14/03/2017 relatif au service public de mise à disposition des données de référence
- Article 19 Division 2° - Article 3 bis, loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques
Objet : Conditions dans lesquelles sont réalisées des enquêtes statistiques - décret n° 2017-463 du 31/03/2017 portant application de l'article 3 bis de la loi du 7 juin 1951 relative à l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique
- Article 18 - Article 10, loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
Objet : Conditions dans lesquelles sont rendues accessibles les données essentielles de la convention de subvention attribuée par une autorité administrative ou un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial - décret n° 2017-779 du 05/05/2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention
- Article 23 Division 1° - Article L. 111-73-1, code de l'énergie
Objet : Traitement et mise à disposition du public des données détaillées de consommation et de production issues du système de comptage d’énergie : modalités d'accès centralisé à ces données (Électricité) - décret n° 2017-486 du 05/04/2017 relatif au traitement et à la mise à disposition du public des données détaillées de comptage des gestionnaires des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel
- Article 23 Division 1° - Article L. 111-73-1, code de l'énergie
Objet : Détermination de la nature des données détaillées de consommation et de production d'énergie et des modalités de leur traitement (Électricité) - décret n° 2017-486 du 05/04/2017 relatif au traitement et à la mise à disposition du public des données détaillées de comptage des gestionnaires des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel
- Article 23 Division 2° - Article L. 111-77-1, code de l'énergie
Objet : Traitement et mise à disposition du public des données détaillées de consommation et de production issues du système de comptage d’énergie : Modalités d'accès centralisé à ces données (Gaz naturel) - décret n° 2017-486 du 05/04/2017 relatif au traitement et à la mise à disposition du public des données détaillées de comptage des gestionnaires des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel
- Article 23 Division 2° - Article L. 111-77-1, code de l'énergie
Objet : Détermination de la nature des données détaillées de consommation et de production d'énergie et des modalités de leur traitement (Gaz naturel) - décret n° 2017-486 du 05/04/2017 relatif au traitement et à la mise à disposition du public des données détaillées de comptage des gestionnaires des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel
- Article 31 Division 1° - Article L. 611-8, code de l’éducation
Objet : Conditions de validation de la délivrance des diplômes d'enseignement supérieur, dans le cadre de formation d’enseignement supérieur à distance et tout au long de la vie, par la mise à disposition pour les formations dont les méthodes pédagogiques le permettent, des enseignements sous forme numérique - décret n° 2017-619 du 24/04/2017 relatif à la mise à disposition d'enseignements à distance dans les établissements d'enseignement supérieur
- Article 31 Division 2° - Article L. 611-8, code de l’éducation
Objet : Modalités d'équivalence entre les enseignements dispensés en présence des étudiants et les enseignements mis à disposition sous forme numérique - décret n° 2017-619 du 24/04/2017 relatif à la mise à disposition d'enseignements à distance dans les établissements d'enseignement supérieur
- Article 34 Division 1° - Article 22, I bis, loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
Objet : Traitements à des fins statistique de données à caractère personnel parmi lesquelles figure le numéro d’inscription des personnes au répertoire national d’identification des personnes physiques : Fréquence à laquelle l'opération cryptographique visant à anonymiser ce numéro est renouvelée - décret en Conseil d'Etat n° 2016-1930 du 28/12/2016 portant simplification des formalités préalables relatives à des traitements à finalité statistique ou de recherche
- Article 34 Division 2° - Article 25, I, 9°, loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
Objet : Traitements à des fins de recherches scientifique ou historique de données à caractère personnel parmi lesquelles figure le numéro d’inscription des personnes au répertoire national d’identification des personnes physiques : Fréquence à laquelle l'opération cryptographique visant à anonymiser ce numéro est renouvelée - décret en Conseil d'Etat n° 2016-1930 du 28/12/2016 portant simplification des formalités préalables relatives à des traitements à finalité statistique ou de recherche
- Article 36 Division I - Article L. 311-8, code des relations entre le public et l’administration
Objet : Conditions de mise en œuvre d'une procédure d’accès sécurisé aux données présentant les garanties appropriées, dans le cadre d'une demande d'autorisation de consultation de documents d'archives publiques - décret en Conseil d'Etat n° 2017-349 du 20/03/2017 relatif à la procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiques
- Article 43 Division 1°, c - Article L. 32-4 II, code des postes et des communications électroniques
Objet : Modalités d'établissement des constatations par les fonctionnaires et agents placées sous l'autorité du ministre chargé des communications électroniques de de l'ARCEP - décret en Conseil d'Etat n° 2017-768 du 04/05/2017 relatif aux actes d'enquête effectués en application du II de l'article L. 32-4 du code des postes et des communications électroniques
- Article 49 Division I, 1° - Article L. 111-7, I, code de la consommation
Objet : Modalités de délivrance par les opérateurs de plateforme en ligne d'une information loyale, claire et transparente au consommateur - décret n° 2017-1434 du 29/09/2017 relatif aux obligations d'information des opérateurs de plateformes numériques
- Article 50 - Article L. 111-7-1, code de la consommation
Objet : Seuil de nombre de connexions au dessus duquel les opérateurs de plateformes en ligne élaborent et diffusent aux consommateurs des bonnes pratiques visant à renforcer les obligations de clarté, de transparence et de loyauté - décret n° 2017-1434 du 29/09/2017 relatif aux obligations d'information des opérateurs de plateformes numériques
- Article 51 Division 1°, b - Article L. 324-1-1°, code du tourisme
Objet : Informations pouvant être exigées, dans les communes où le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable, pour l'enregistrement de la déclaration préalable auprès de la commune de toute location pour de courtes durées d'un local meublé en faveur d'une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile - décret n° 2017-678 du 28/04/2017 relatif à la déclaration prévue au II de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme et modifiant les articles D. 324-1 et D. 324-1-1 du même code.
- Article 52 Division 1° - Article L. 111-7-2, code de la consommation
Objet : Modalités et contenu des informations devant être délivrées aux utilisateurs sur les modalités de publication et de traitement des avis mis en ligne par toute personne physique ou morale dont l'activité consiste à titre principal ou accessoires, à collecter, modérer ou diffuser des avis en ligne provenant de consommateurs - décret n° 2017-1434 du 29/09/2017 relatif aux obligations d'information des opérateurs de plateformes numériques
- Article 68 Division 2° - Article L. 32-3, code des postes et des communications électroniques
Objet : Consentement de l'utilisateur pour le traitement automatisé d’analyse du contenu de la correspondance en ligne, de l’identité des correspondants : périodicité - décret n° 2017-428 du 28/03/2017 relatif à la confidentialité des correspondances électroniques privées
- Article 71 Division 3° - Article L. 33-11, code des postes et des communications électroniques
Objet : Modalités d'application du dispositif d'attribution du statut de "zone fibrée". Obligations réglementaires pouvant être adaptées en raison de l’attribution de ce statut et dispositions facilitant la transition vers le très haut débit - décret en Conseil d'Etat n° 2016-1182 du 30/08/2016 modifiant les articles R. 111-1 et R. 111-14 du code de la construction et de l'habitation
- Article 87 Division I - Article L. 137, code des postes et des communications électroniques (devenu L. 103)
Objet : Possibilité, offerte par un service de coffre-fort numérique, de récupérer les documents et les données stockées dans un standard ouvert aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé de données, sauf dans le cas des documents initialement déposés dans un format non ouvert ou non aisément réutilisable qui peuvent être restitués dans leur format d’origine
Les articles L. 136 et L. 137 du code des postes et des communications électroniques deviennent respectivement les articles L. 102 et L. 103 de ce code (Ordonnance n° 2017-1426 du 4 octobre 2017 relative à l'identification électronique et aux services de confiance pour les transactions électroniques). - décret en Conseil d'Etat n° 2018-418 du 30/05/2018 relatif aux modalités de mise en œuvre du service de coffre-fort numérique
- accord n° 2018-853 du 05/10/2018 relatif aux conditions de récupération des documents et données stockés par un service de coffre-fort numérique
- Article 87 Division I - Article L. 137, code des postes et des communications électroniques (devenu L. 103)
Objet : Modalités de mise en œuvre du service de coffre-fort numérique et de sa certification par l’État
Les articles L. 136 et L. 137 du code des postes et des communications électroniques deviennent respectivement les articles L. 102 et L. 103 de ce code (Ordonnance n° 2017-1426 du 4 octobre 2017 relative à l'identification électronique et aux services de confiance pour les transactions électroniques). - décret en Conseil d'Etat n° 2018-418 du 30/05/2018 relatif aux modalités de mise en œuvre du service de coffre-fort numérique
- décret n° 2018-853 du 05/10/2018 Décret n° 2018-853 du 5 octobre 2018 relatif aux conditions de récupération des documents et données stockés par un service de coffre-fort numérique
- Article 90 - Article L. 113-13, code des relations entre le public et l'administration
Objet : Liste des pièces justificatives que les personnes n’ont plus à produire, lorsqu'une administration détient déjà ces informations - décret n° 2019-33 du 18/01/2019 fixant la liste des pièces justificatives que le public n'est plus tenu de produire à l'appui des procédures administratives en application de l'application de l'article L. 113-13 du code des relations entre le public et l'administration
- Article 92 Division 1° - Article L. 42-1, code des postes et des communications électroniques
Objet : Seuil relatif au chiffre d’affaires de l’activité nécessitant l’utilisation de fréquences à des fins expérimentales, ou au nombre d’utilisateurs de la technologie ou du service innovants nécessitant cette utilisation, en dessous duquel l'utilisation de ces fréquences est autorisée - décret n° 2017-56 du 19/01/2017 fixant les seuils prévus aux articles L. 42-1 et L. 44 du code des postes et des communications électroniques relatifs à l'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences, de ressources de numérotation et de codes à des fins expérimentales
- Article 92 Division 2° - Article 44 du code des postes et des communications électroniques
Objet : Seuil relatif au chiffre d’affaires de l’activité nécessitant l’utilisation de ressources de numérotation et de codes à des fins expérimentales, ou au nombre d’utilisateurs de la technologie ou du service innovants nécessitant cette utilisation, en dessous duquel l'utilisation de ces ressources est autorisée - décret n° 2017-56 du 19/01/2017 fixant les seuils prévus aux articles L. 42-1 et L. 44 du code des postes et des communications électroniques relatifs à l'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences, de ressources de numérotation et de codes à des fins expérimentales
- Article 93 Division I, 3° - Article L. 100, code des postes et des communications électroniques
Objet : Modalités de mise en œuvre de l'envoi de recommandé électronique (identification de l’expéditeur et du destinataire ; preuve du dépôt des données ; preuve de la réception ; intégrité des données transmises ; informations devant être portées à la connaissance du destinataire ; montant de l’indemnité forfaitaire due par le prestataire dont la responsabilité est engagée...) et abrogation du décret n° 2011-144 du 2 février 2011 - décret en Conseil d'Etat n° 2018-347 du 09/05/2018 relatif à la lettre recommandée électronique
- Article 101 Division I - Article L. 321-9, code de la sécurité intérieure
Objet : Taux maximal que peut atteindre la fraction entre le montant total des droits d’inscription ou des autres sacrifices financiers consentis par les joueurs de jeux vidéo et le coût total d’organisation de la manifestation incluant le montant total des gains et lots proposés - décret en Conseil d'Etat n° 2017-871 du 09/05/2017 relatif à l'organisation des compétitions de jeux vidéo
- Article 101 Division I - Article L. 321-9, code de la sécurité intérieure
Objet : Seuil fixant le montant total des gains ou lots obtenus par les joueurs, au-delà duquel les organisateurs de ces compétitions justifient de l’existence d’un instrument ou mécanisme garantissant le reversement de la totalité des gains ou lots mis en jeu - décret en Conseil d'Etat n° 2017-871 du 09/05/2017 relatif à l'organisation des compétitions de jeux vidéo
- Article 101 Division I - Article L. 321-9, code de la sécurité intérieure
Objet : Conditions de déclaration par les organisateurs de la tenue des compétitions de jeux vidéo aux autorités administratives - décret en Conseil d'Etat n° 2017-871 du 09/05/2017 relatif à l'organisation des compétitions de jeux vidéo
- Article 101 Division I - Article L. 321-10, code de la sécurité intérieure
Objet : Modalités de l'autorisation de participation d’un mineur aux compétitions de jeux vidéo - décret en Conseil d'Etat n° 2017-871 du 09/05/2017 relatif à l'organisation des compétitions de jeux vidéo
- Article 102 Division I
Objet : Agrément des entreprises et associations de compétition de jeux vidéo - décret n° 2017-872 du 09/05/2017 relatif au statut des joueurs professionnels salariés de jeux vidéo compétitifs
- Article 102 Division IV, 1°
Objet : Durée d'un contrat conclu en cours de saison de compétition de jeux vidéo - décret n° 2017-872 du 09/05/2017 relatif au statut des joueurs professionnels salariés de jeux vidéo compétitifs
- Article 102 Division IV, 2°
Objet : Modalités de détermination des dates de début et de fin des saisons de jeux vidéo - décret n° 2017-872 du 09/05/2017 relatif au statut des joueurs professionnels salariés de jeux vidéo compétitifs
- Article 105 Division I - Article L. 33-1, code des postes et des communications électroniques
Objet : Conditions dans lesquelles l'accès des utilisateurs finals sourds, malentendants, sourd aveugles et aphasiques à une offre de services de communications électroniques est proposé sans surcoût - décret n° 2017-875 du 09/05/2017 relatif à l'accès des personnes handicapées aux services téléphoniques
- Article 105 Division III - Article L. 112-8, code de la consommation
Objet : Seuil du chiffre d'affaires au-delà duquel les entreprises doivent rendre le numéro de téléphone destiné à recueillir l’appel d’un consommateur en vue d’obtenir la bonne exécution d’un contrat conclu avec un professionnel ou le traitement d’une réclamation accessible aux personnes sourdes, malentendantes, sourd aveugles et aphasiques par la mise à disposition d’un service de traduction simultanée écrite et visuelle - décret n° 2017-875 du 09/05/2017 relatif à l'accès des personnes handicapées aux services téléphoniques
- Article 105 Division VII
Objet : Modalités et date d'entrée en vigueur du dispositif d'accessibilité défini au I et II de l'article 43, liste des diplômes et qualifications des téléconseillers professionnels, modalités de fonctionnement des services de traduction (horaires d'ouverture…) - décret n° 2017-875 du 09/05/2017 relatif à l'accès des personnes handicapées aux services téléphoniques
- Article 105 Division VII
Objet : Date d'entrée en vigueur du dispositif d'accessibilité défini au III de l'article 43 1°, modalités de suivi de l’application du dispositif défini à l'article 43 2°, liste des diplômes et qualifications requis pour les professionnels intervenant sur l’accessibilité simultanée des appels - décret n° 2017-875 du 09/05/2017 relatif à l'accès des personnes handicapées aux services téléphoniques
- Article 107 - Article L. 241-3, VI du code de l’action sociale et des familles
Objet : Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, notamment les modalités de protection des données à caractère personnel et de sécurisation de la carte, ainsi que les modalités spécifiques d'instruction et d'attribution de la carte pour les bénéficiaires de l'allocation mentionnée à l'article L. 232-1 - décret en Conseil d'Etat n° 2016-1847 du 23/12/2016 Décret n° 2016-1847 du 23 décembre 2016 autorisant la création de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la carte mobilité inclusion
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 6 Division III - Articles L. 312-1 à L. 312-1-3, code des relations entre le public et l'administration
Objet : Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la commission mentionnée à l'article L. 340-1 du code des relations entre le public et l'administration, définit les modalités d'application des articles L. 312-1 à L. 312-1-3 du code des relations entre le public et l'administration. - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 8 Division II Alinéa 3°
Objet : Mise en ligne de documents administratifs disponibles sous format électronique : date de publication de ces documents, à l'exception de ceux visés aux 1° et 2° de l'article L. 312-1-1 du code des relations entre le public et l'administration - décret en attente de publication
- Article 20 - Article L. 10, code de justice administrative
Objet : Conditions de mise à la disposition du public à titre gratuit des jugements de premier ressort, d’appel ou de cassation (ordre administratif) - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 21 - Article L. 111-13, code de l’organisation judiciaire
Objet : Conditions de mise à la disposition du public à titre gratuit des jugements de premier ressort, d’appel ou de cassation (ordre judiciaire) - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 22 Division I - Article L. 119-1-1, code de la voierie routière
Objet : Base de données nationale des vitesses maximales autorisées sur le domaine public routier: liste des informations à transmettre et les modalités de ces transmissions par les gestionnaires du domaine public routier - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 38 Division 1° - Article L. 122-5, code de la propriété intellectuelle
Objet : Conditions dans lesquelles l’exploration des textes et des données est mise en œuvre, ainsi que les modalités de conservation et de communication des fichiers produits au terme des activités de recherche publique - décret en attente de publication
- Article 38 Division 2° - Article L. 342-3, code de la propriété intellectuelle
Objet : Désignation des organismes chargés de la conservation et la communication des copies techniques issues des traitements, au terme des activités de recherche scientifiques - décret en attente de publication
- Article 43 Division 1°, c - Article L32-4 II, code des postes et des communications électroniques
Objet : Habilitation des fonctionnaires et agents placés sous l'autorité du ministre chargé des communications électroniques et de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, habilités à cet effet par ledit ministre et assermentés - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 48 Division I, 1° - Article L. 224-42-3, code de la consommation
Objet : Liste de types d'enrichissements présumés non significatifs ne pouvant justifier un refus de récupération, par le consommateur, des données résultant de l'utilisation de son compte d'utilisateur et consultables en ligne - décret en attente de publication
- Article 48 Division I, 1° - Article L. 224-42-3, code de la consommation
Objet : Précisions des données associées au compte utilisateur du consommateur pouvant être récupérées par le consommateur - voie réglementaire en attente de publication
- Article 48 Division I, 1° - Article L. 224-42-4, code de la consommation
Objet : Fixation du seuil de nombre de comptes d'utilisateurs ayant fait l'objet d'une connexion au cours des 6 derniers mois au-dessous duquel la section 3 du chapitre IV du titre II du code de la consommation ne s'applique pas - décret en attente de publication
- Article 51 Division 3°, c - Article L. 324-2-1, III, code du tourisme
Objet : Modalités de contrôle et de sanction aux manquements aux obligations liées à la mise en location ou sous-location d'un local meublé - décret en attente de publication
- Article 63 Division 2° - Article 40-1, loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
Objet : Registre unique d'enregistrement des références des directives générales relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès et du tiers de confiance numérique. - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 86 Division I - Article L. 136, code des postes et des communications électroniques (devenu L. 102)
Objet : Cahier des charges établi par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information permettant de déterminer la fiabilité d'un moyen d’identification électronique
Les articles L. 136 et L. 137 du code des postes et des communications électroniques deviennent respectivement les articles L. 102 et L. 103 de ce code (Ordonnance n° 2017-1426 du 4 octobre 2017 relative à l'identification électronique et aux services de confiance pour les transactions électroniques). - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 105 Division IV - Article L. 33-1, code des postes et des communications électroniques, article L112-8, code de la consommation - article 78, loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
Objet : Création et mission d’un groupement interprofessionnel comportant notamment des opérateurs de communications électroniques - décret en attente de publication
- Article 106 Division I - Article 47, I, loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
Objet : Seuil relatif au chiffre d'affaires des organismes délégataires d’une mission de service public et des entreprises au-delà duquel ceux-ci doivent rendre accessibles aux personnes handicapées les services de communication au public en ligne - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 106 Division I - Article 47, III, loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
Objet : Montant de la sanction administrative prise en cas de défaut de mise en conformité d’un service de communication au public en ligne avec les obligations prévues au II, qui ne peut excéder 5 000 € - décret en attente de publication
- Article 106 Division I - Article 47, IV, loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
Objet : règles relatives à l'accessibilité - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 106 Division I - Article 47, IV, loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
Objet : Modalités de formation des personnels intervenant sur les services de communication au public en ligne - décret en Conseil d'Etat en attente de publication