Contrôle de l'application de la loi relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives

Loi n° 2014-1545 du 20/12/2014 parue au JO n° 295 du 21/12/2014 ( rectificatif paru au JO n° 2 du 03/01/2015 )

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 15 juin 2018.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Article 12 Division III, 4° - (Article L. 123-1-13, code de l'urbanisme)
Objet : Calcul du nombre d'aires de stationnement : définition du logement

décret en Conseil d'Etat n° 2015-908 du 23/07/2015 relatif à la simplification des règles d'urbanisme applicables à certains projets de construction de logements

Article 14 Division III, 3° - (Article L. 123-5-1, code de l'urbanisme, 5°)
Objet : Dérogation aux règles de retrait fixant une distance minimale par rapport aux limites séparatives pour autoriser une construction destinée principalement à l'habitation.

décret en Conseil d'Etat n° 2015-908 du 23/07/2015 relatif à la simplification des règles d'urbanisme applicables à certains projets de construction de logements

Article 22 Division 1° - (Article L. 362-3 du code de l'environnement)
Objet : Autorisation du convoyage par des engins motorisés conçus pour la progression sur neige, de la clientèle vers les établissements touristiques d'altitude offrant un service de restauration.

décret en Conseil d'Etat n° 2016-1412 du 21/10/2016 relatif au convoyage de la clientèle vers les établissements touristiques d'altitude offrant un service de restauration par des engins motorisés conçus pour la progression sur neige

Article 32 - (Articles 257, 266, 269 et 270 du code général des impôts)
Objet : Suppression de l'obligation déclarative des entreprises effectuant une livraison à soi-même d'immeuble.

décret en Conseil d'Etat n° 2015-965 du 31/07/2015 relatif à la fiscalité des opérations concourant à la livraison d'immeubles à soi-même
Il s'agit d'une mesure de coordination et non d'application.
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.

Article 40 Division II - Article L. 1611-7-1 du CGCT
Objet : 1/ Autres produits et redevances du domaine pour lesquels l'encaissement peut être confié à un organisme public ou privé par convention de mandat

2/ Liste des services publics pour lesquels l'encaissement du revenu tiré des prestations assurées dans le cadre d'un contrat peut être confié à un organisme public ou privé par convention de mandat

3/ Dispositions comptables et financières applicables à la réalisation des opérations d'encaissement par un organisme public ou privé par convention de mandat.

décret en Conseil d'Etat n° 2015-1670 du 14/12/2015 portant dispositions relatives aux mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics en application des articles L. 1611-7 et L. 1611-7-1 du code général des collectivités territoriales

Article 40 Division III
Objet : Conditions dans lesquelles l’État, ses établissements publics, les groupements nationaux d’intérêt public et les autorités publiques indépendantes peuvent confier à un organisme public ou privé l’encaissement de recettes ou le paiement de dépenses par convention de mandat.

décret en Conseil d'Etat n° 2017-380 du 22/03/2017 Décret n° 2017-380 du 22 mars 2017 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par l'Etat en application du III de l'article 40 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises

Article 43 Division I, 3° - (Article L. 711-18 du code de commerce)
Objet : Conditions requises pour être électeur et éligible à un conseil d'administration ou de surveillance d'un établissement d'enseignement supérieur consulaire.

décret en Conseil d'Etat n° 2015-720 du 23/06/2015 relatif aux établissements d'enseignement supérieur consulaire

Article 43 Division I, 3° - (Article L. 711-19 du code de commerce)
Objet : Conventions entre les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de commerce et d'industrie de région et les établissements d'enseignement supérieur consulaire qu'elles ont constitués.

décret en Conseil d'Etat n° 2015-720 du 23/06/2015 relatif aux établissements d'enseignement supérieur consulaire

Article 24 Division II - (Article 635, code général des impôts, 1, 5°)
Objet : Modalités selon lesquelles les actes constatant la formation, la prorogation, la transformation ou la dissolution d'une société, l'augmentation, l'amortissement ou la réduction de son capital ne doivent plus être enregistrés dans le délai d'un mois à compter de leur date.

Article 30 - (Article 1679 bis B du code général des impôts)
Objet : Création d'un bordereau de versement en matière de participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue prévue à l'article 235 ter G du CGI. Le décret modifiera les dispositions de l'article 39 de l'annexe III afin de préciser que la déclaration mentionnée à l'article 87 du CGI (DADS , déclaration annuelle de données sociales) doit comporter l'assiette de la participation des employeurs ayant plus de dix salariés.