Contrôle de l'application de la loi relative aux activités privées de protection des navires

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 22 mai 2017.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 6 - Art. L. 616-1 du code de la sécurité intérieure
    Objet : Liste des prescriptions de la certification des entreprises privées de protection des navires qui souhaitent obtenir du Conseil national des activités privées de sécurité l'autorisation d'exercice mentionnée à l'article L. 612-9 du code de la sécurité intérieure
    • décret en Conseil d'Etat n° 2014-1415 du 28/11/2014 publié au JO du 30/11/2014 relatif aux conditions d'exercice de l'activité privée de protection des navires
  • Article 6 - Art. L. 616-1 du code de la sécurité intérieure
    Objet : Normes et référentiels applicables en vue de l'obtention de l'autorisation d'exercice mentionnée à l'article L. 612-9 du code de la sécurité intérieure et modalités de désignation des organismes certificateurs
    • décret n° 2014-1417 du 28/11/2014 publié au JO du 30/11/2014 relatif aux normes et référentiels admis en application de l'article L. 616-1 du code de la sécurité intérieure
  • Article 6 - Art. L. 616-1 du code de la sécurité intérieure
    Objet : Modalités de délivrance d'une autorisation d'exercice provisoire par le Conseil national des activités privées de sécurité aux entreprises n'ayant pas encore exercé l'activité définie au 4° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure
    • décret en Conseil d'Etat n° 2014-1415 du 28/11/2014 publié au JO du 30/11/2014 relatif aux conditions d'exercice de l'activité privée de protection des navires
  • Article 9 Division 1° - Art. L. 616-2 du code de la sécurité intérieure
    Objet : Durée de validité de la carte professionnelle d'activité d'agent de protection à bord des navires
    • décret en Conseil d'Etat n° 2014-1253 du 27/10/2014 publié au JO du 29/10/2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure
    • décret en Conseil d'Etat n° 2014-1415 du 28/11/2014 publié au JO du 30/11/2014 relatif aux conditions d'exercice de l'activité privée de protection des navires
  • Article 12 - Art. L. 616-6 du code de la sécurité intérieure
    Objet : Conditions et modalités de demande d'autorisation, d'agrément ou de carte professionnelle pour exercer l'activité d'agent de protection à bord des navires
    • décret en Conseil d'Etat n° 2014-1415 du 28/11/2014 publié au JO du 30/11/2014 relatif aux conditions d'exercice de l'activité privée de protection des navires
  • Article 13 - Art. L. 5442-1 du code des transports
    Objet : Zones dans lesquelles l'activité mentionnée à l'article L. 5441-1 du code des transports peut être exercée au-delà de la mer territoriale des Etats en raison des menaces encourues
    • arrêté du 28/11/2014 publié au JO du 30/11/2014 fixant les zones dans lesquelles les entreprises privées de protection des navires peuvent exercer leur activité
  • Article 13 - Art. L. 5442-1 du code des transports
    Objet : Types de navires non éligibles à l'activité mentionnée à l'article L. 5441-1 du code des transports exercée au-delà de la mer territoriale des Etats, et circonstances dérogatoires dans lesquelles ceux-ci peuvent embarquer des agents de protection
    • décret n° 2014-1418 du 28/11/2014 publié au JO du 30/11/2014 pris pour l'application de l'article L. 5442-1 du code des transports
  • Article 17 - Art. L. 5442-5 du code des transports
    Objet : Conditions dans lesquelles les entreprises exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 5441-1 du code des transports sont autorisées à acquérir, détenir, transporter et mettre à disposition de leurs agents, pour les besoins de leurs activités, des armes et des munitions
    • décret en Conseil d'Etat n° 2014-1416 du 28/11/2014 publié au JO du 30/11/2014 relatif aux modalités d'exercice de l'activité privée de protection des navires
  • Article 18 - Art. L. 5442-6 du code des transports
    Objet : Conditions dans lesquelles les armes sont embarquées, stockées et remises aux agents à bord des navires protégés, et catégories d'armes autorisées
    • décret en Conseil d'Etat n° 2014-1416 du 28/11/2014 publié au JO du 30/11/2014 relatif aux modalités d'exercice de l'activité privée de protection des navires
  • Article 18 - Art. L. 5442-6 du code des transports
    Objet : Nombre d'armes autorisé à bord des navires protégés
    • décret n° 2014-1419 du 28/11/2014 publié au JO du 30/11/2014 pris pour l'application des dispositions du titre IV du livre IV de la cinquième partie du code des transports et relatif aux modalités d'exercice de l'activité privée de protection des navires
  • Article 19 - Art. L. 5442-7 du code des transports
    Objet : Conditions dans lesquelles l'armateur informe les autorités de l'Etat du recours aux services d'une entreprise privée de protection des navires
    • décret n° 2014-1419 du 28/11/2014 publié au JO du 30/11/2014 pris pour l'application des dispositions du titre IV du livre IV de la cinquième partie du code des transports et relatif aux modalités d'exercice de l'activité privée de protection des navires
  • Article 20 - Art. L. 5442-8 du code des transports
    Objet : Conditions dans lesquelles le capitaine du navire protégé informe les autorités de l'Etat de l'embarquement et du débarquement des agents de protection des navires
    • décret n° 2014-1419 du 28/11/2014 publié au JO du 30/11/2014 pris pour l'application des dispositions du titre IV du livre IV de la cinquième partie du code des transports et relatif aux modalités d'exercice de l'activité privée de protection des navires
  • Article 22 - Art. L. 5442-10 du code des transports
    Objet : Modalités selon lesquelles les entreprises privées de protection des navires tiennent un registre de leur activité
    • décret n° 2015-301 du 17/03/2015 publié au JO du 19/03/2015 pris pour l'application de l'article L. 5442-10 du code des transports
  • Article 22 - Art. L. 5442-10 du code des transports
    Objet : Modalités selon lesquelles le chef des agents présents à bord du navire tient un registre de leur activité
    • décret n° 2015-301 du 17/03/2015 publié au JO du 19/03/2015 pris pour l'application de l'article L. 5442-10 du code des transports
  • Article 24 - Art. L. 5442-12 du code des transports
    Objet : Contenu du rapport de mer à destination du capitaine du navire protégé en cas d'incident ayant entraîné l'usage de la force
    • décret n° 2014-1419 du 28/11/2014 publié au JO du 30/11/2014 pris pour l'application des dispositions du titre IV du livre IV de la cinquième partie du code des transports et relatif aux modalités d'exercice de l'activité privée de protection des navires
  • Article 29 - Art. L. 616-5 du code de la sécurité intérieure
    Objet : Conditions dans lesquelles les administrateurs et officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes, les officiers de la marine nationale, les commissaires des armées embarqués à bord des bâtiments de la marine nationale et les fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer peuvent être habilités à constater, à bord des navires, les infractions au titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure et aux dispositions réglementaires prises pour son application
    • décret en Conseil d'Etat n° 2014-1415 du 28/11/2014 publié au JO du 30/11/2014 relatif aux conditions d'exercice de l'activité privée de protection des navires