Etat d'application de la loi
Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 01 août 2012.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 15
Objet : Détermination du fonctionnement de la commission tripartite réunissant des représentants de l'État, du conseil général et du conseil régional chargée de préparer la mise en place de la collectivité territoriale - décret n° 2011-1905 du 19/12/2011 publié au JO du 22/12/2011 relatif aux commissions tripartites prévues à l'article 15 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique
- Article 8 - Article L. 558-36 du code électoral
Objet : Détermination des conditions d'application du livre VI bis du code électoral (élection des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique) - décret en Conseil d'Etat n° 2012-105 du 27/01/2012 publié au JO du 28/01/2012 portant application du titre II de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique
- Article 8 - Article L. 558-30 du code électoral
Objet : Détermination de la composition et du fonctionnement de la commission chargé d'effectuer le recensement général des votes au chef-lieu de la collectivité territoriale le lundi qui suit le jour du scrutin, avant dix-huit heures, en présence des représentants des listes. - décret en Conseil d'Etat n° 2012-105 du 27/01/2012 publié au JO du 28/01/2012 portant application du titre II de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique
- Article 8 - Article L. 558-26 du code électoral
Objet : Détermination de la composition et du fonctionnement des commission de propagande chargées, respectivement en Guyane et en Martinique, d'assurer l'envoi et la distribution des documents de propagande électorale - décret en Conseil d'Etat n° 2012-105 du 27/01/2012 publié au JO du 28/01/2012 portant application du titre II de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 13 - Article L. 1451-1. du code général des collectivités territoriales
Objet : Fixation par décret en Conseil d'État des modalités d'application de l'article L. 1451-1. du CGCT (veille à l'exercice régulier de leurs compétences par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics par le représentant de l'Etat, arrêt du plan d'action, calendrier de mise en oeuvre des mesures du plan d'action) - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 12 - Article L. 1811-3 du code des transports
Objet : Délimitation par décret du périmètre unique de transports sur lequel est compétente, en Martinique et en Guyane, l'autorité organisatrice de transports unique - décret en attente de publication
- Article 9 - Article L. 212-12 du code des juridictions financières
Objet : Fixation du siège des chambres régionales des comptes de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 8 - Article L. 558-27 du code électoral
Objet : Détermination de la nature et du nombre des bulletins, affiches et circulaires dont le coût est remboursé, et du montant des frais d'affichage. - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 3 - Article L. 72-112-1 du code général des collectivités territoriales
Objet : Fixation de la composition, des modalités de fonctionnement et des attributions du conseil territorial de l'habitat de Martinique. - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 3 - Article L. 72-103-2 du code général des collectivités territoriales
Objet : Détermination par décret des modalités d'application de trois des dépenses obligatoires de la collectivité territoriale de Martinique (dotations aux amortissements, dotations aux provisions et reprise des subventions d'équipement reçues) - décret en attente de publication
- Article 3 - Article L. 72-100-2 du code général des collectivités territoriales
Objet : Fixation du contenu et des modalités d'élaboration du rapport sur la situation en matière de développement durable intéressant le fonctionnement de la collectivité territoriale remis au président de l'assemblée de Martinique. - décret en attente de publication
- Article 3 - Article L. 7253-7 du code général des collectivités territoriales
Objet : Fixation des modalités d'application de l'article L. 7253-7 du CGCT (institution d'un fonds de coopération régionale pour la Martinique et d'un comité paritaire chargé d'arrêter la liste des opérations éligibles au fonds de coopération régionale ainsi que le taux de subvention applicable à chacune d'elles - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 3 - Article L. 7227-30 du code général des collectivités territoriales
Objet : Fixation du plafond des taux de cotisation Les conseillers à l'assemblée de Martinique et les membres du conseil exécutif autres que ceux visés à l'article L. 7227-29 pour la constitution d'une retraite par rente. - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 3 - Article L. 7227-28 du code général des collectivités territoriales
Objet : Fixation des modalités d'application de l'article L. 7227-28 du CGCT (affiliation au régime général de la sécurité sociale du président de l'assemblée de Martinique ou de tout vice-président, du président du conseil exécutif ou de tout conseiller exécutif lorsque ce dernier a cessé d'exercer toute activité professionnelle pour l'exercice de son mandat et ne relève plus, à titre obligatoire, d'un régime de sécurité sociale) - décret en attente de publication
- Article 3 - Article L. 7227-27 du code général des collectivités territoriales
Objet : Fixation des modalités d'application de l'article L. 7227-27 du CGCT (montant de l'indemnité de fonction perçue lorsque un élu de l'assemblée de Martinique ne peut exercer effectivement ses fonctions en cas de maladie, maternité, paternité ou accident) - décret en attente de publication
- Article 3 - Article L. 7227-24 du code général des collectivités territoriales
Objet : Fixation des conditions d'attribution d'une aide financière pour le paiement par élus concernés de l'assemblée de Martinique de certains employés en chèque emploi-service universel. - décret en attente de publication
- Article 3 - Article L. 7227-23 du code général des collectivités territoriales
Objet : Fixation des modalités d'application de l'article L. 7227-23 du CGCT (perception d'indemnité et remboursement de frais divers pour les conseillers à l'assemblée de Martinique, le président du conseil exécutif et les conseillers exécutifs). - décret en attente de publication
- Article 3 - Article L. 7227-13 du code général des collectivités territoriales
Objet : Fixation des modalités d'application de l'article L. 7227-13 du CGCT (congés de formation des conseillers à l'Assemblée de Martinique) - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 3 - Article L. 7227-11 du code général des collectivités territoriales
Objet : Fixation des modalités d'application de l'article L. 7227-11 du CGCT (situations permettant, à l'occasion du renouvellement général des conseillers à l'assemblée de Martinique, au président du conseil exécutif ou tout conseiller exécutif qui, pour l'exercice de son mandat, avait cessé d'exercer son activité professionnelle de percevoir, sur sa demande, une allocation différentielle de fin de mandat) - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 3 - Article L. 7227-4 du code général des collectivités territoriales
Objet : Fixation, en tant que de besoin, des modalités d'application de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre VII du titre II du livre II de la septième partie du CGCT (temps devant être laissé par l'employeur à tout salarié membre de l'assemblée de Martinique ou du conseil exécutif de Martinique) - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 3 - Article L. 7226-10 du code général des collectivités territoriales
Objet : Définition des modalités d'application de l'article L. 7226-10 du CGCT (droit à une formation adaptée à leurs fonctions pour le président, les vice-présidents et les membres du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Martinique) - décret en attente de publication
- Article 3 - Article L. 7226-8 du code général des collectivités territoriales
Objet : Définition des modalités d'application du premier alinéa de l'article L. 7226-8 du CGCT (perception de l'indemnité des membres du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Martinique, pour l'exercice effectif de leurs fonctions) - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 3 - Article Art. L. 7226-2 du code général des collectivités territoriales
Objet : Fixation de la composition du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Martinique et de ses sections ainsi que des conditions de nomination des membres ainsi que de la date de leur installation. - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 3 - Article L. 7211-3 du code général des collectivités territoriales
Objet : Détermination et transfert du chef-lieu de la collectivité territoriale de Martinique. - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 2 - Article L. 71-123-1 du code général des collectivités territoriales
Objet : Fixation de la composition, des modalités de fonctionnement et des attributions du conseil territorial de l'habitat de Guyane - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 2 - Article L. 71-121-2 du code général des collectivités territoriales
Objet : Fixation de la composition, des conditions de désignation des membres, de l'organisation et des règles de fonctionnement du conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenge. - décret en attente de publication
- Article 2 - Article L. 72-103-1 du code général des collectivités territoriales
Objet : Détermination des modalités d'application de trois des dépenses obligatoires de la collectivité territoriale de Guyane (dotations aux amortissements, dotations aux provisions et reprise des subventions d'équipement reçues) - décret en attente de publication
- Article 2 - Art. L. 71-110-2 du code général des collectivités territoriales
Objet : Détermination du contenu et des modalités d'élaboration du rapport sur la situation en matière de développement durable intéressant le fonctionnement de la collectivité territoriale remis au président de l'assemblée de Guyane. - décret en attente de publication
- Article 2 - Article L. 7153-7 du code général des collectivités locales
Objet : Fixation des modalités d'application de l'article L. 7153-7 du CGCT (institution d'un fonds de coopération régionale pour la Guyane et du comité paritaire chargé d'arrêter la liste des opérations éligibles au fonds de coopération régionale ainsi que le taux de subvention applicable à chacune d'elles). - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 2 - Article L. 7125-29 du code général des collecctivités territoriales
Objet : Fixation du plafond de cotisation des conseillers à l'assemblée de Guyane autres que ceux visés à l'article L. 7125-28 du CGCT pour la constitution d'une retraite par rente. - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 2 - Article L. 7125-27 du code général des collectivités territoriales
Objet : Fixation des conditions d'application de l'article L. 7125-27 du CGCT (affiliation au régime général de la sécurité sociale du président de l'assemblée de Guyane ou de tout vice-président ayant reçu délégation de celui-ci lorsqu'il a cessé d'exercer toute activité professionnelle pour l'exercice de son mandat et ne relève plus, à titre obligatoire, d'un régime de sécurité sociale - décret en attente de publication
- Article 2 - Article L. 7125-26 du code général des collectivités territoriales
Objet : Fixation des conditions d'application de l'article L. 7125-26 du CGCT (versement de l'indemnité de fonction lorsqu'un élu qui perçoit une indemnité de fonction et qui n'a pas interrompu toute activité professionnelle ne peut exercer effectivement ses fonctions en cas de maladie, maternité, paternité ou accident) - décret en attente de publication
- Article 2 - Article L. 7125-23 du code général des collectivités territoriales
Objet : Fixation des conditions d'attribution d'une aide financière prévue à l'article L. 7125-23 aux élus concernés de l'assemblée de Guyane lorsque ces derniers utilisent le chèque emploi-service universel pour la rémunération de certains salariés ou associations) - décret en attente de publication
- Article 2 - Article L. 7125-22 du code général des collectivités territoriales
Objet : Détermination des modalités d'application de l'article L. 7125-22 du CGCT (perception d'une indemnité de déplacement et remboursement de divers frais - séjour, transport, garde d'enfant) - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 2 - Article L. 7125-14 du code général des collectivités territoriales
Objet : Détermination des modalités d'application de l'article L. 7125-14 du CGCT (remboursement des frais de déplacement et des séjour, compensation des pertes de revenus subies par l'élu) - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 2 - Article L. 7125-13 du code général des collectivités territoriales
Objet : Détermination des modalités d'application de l'article L. 7125-13 du CGCT (congé de formation des conseillers à l'assemblée de Guyane) - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 2 - Article L. 7125-11 du code général des collectivités territoriales
Objet : Détermination en Conseil d'État des modalités d'application de l'article L. 7125-11 du CGCT (détermination des situations donnant droit à la perception par le président de l'assemblée de Guyane, ou tout vice-président ayant reçu délégation de celui-ci de l'allocation différentielle de fin de mandat) - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 2 - Article L. 7125-4 du code général des collectivités territoriales
Objet : Fixation, en tant que de besoin, des modalités d'application de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre V du titre II du livre 1er de la septième partie du code général des collectivités territoriales - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 2 - Article L. 7124-10 du code général des collectivités territoriales
Objet : Fixation des modalités d'application de l'article L. 7124-10 du CGCT (droit à la formation des membres du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane) - décret en attente de publication
- Article 2 - Article L. 7124-8 du code général des collectivités territoriales
Objet : Fixation par décret en Conseil d'Etat des modalités d'application du premier alinéa de l'article L. 7124-8 du CGCT (indemnités des membres du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane) - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 2 - Article L. 7124-3 du code général des collectivités territoriales
Objet : Fixation des conditions de nomination, ainsi que la date de l'installation des membres du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane et de ses sections. - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 2 - Article L. 7111-2 du code général des collectivités territoriales
Objet : Détermination et éventuel transfert du chef-lieu de la collectivité territoriale de Guyane - décret en Conseil d'Etat en attente de publication