Contrôle de l'application de la loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 12 janvier 2012.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 2
    Objet : Fixation par décret en Conseil d'Etat des modalités d'application de l'article L. 330-6-1 du code électoral
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-843 du 15/07/2011 relatif à l’élection de députés par les Français établis hors de France
  • Article 2
    Objet : Fixation par décret en Conseil d'État des conditions d'envoi aux électeurs des circulaires et des bulletins de vote des candidats par les ambassades et les postes consulaires
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-843 du 15/07/2011 relatif à l’élection de députés par les Français établis hors de France