Etat d'application de la loi
Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 avril 2019.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1er Division I 1° - Article 5 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs
Objet : Accès aux informations relatives au trafic ferroviaire
Codifié: Article L. 1211-5 du code des transports - décret n° 2012-555 du 23/04/2012 publié au JO du 25/04/2012 relatif à l'accès de l’État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à certaines informations et données sur le transport ferroviaire
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 23/04/2012 publié au JO du 25/04/2012 pris pour l'application du décret n° 2012-555 du 23 avril 2012 relatif à l'accès de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à certaines informations et données sur le transport ferroviaire
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 1er Division I Alinéa 6° b - Art. 17-1 (IV) de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs
Cet article est devenu sans objet
Objet : Nature des prestations minimales ou complémentaires dont les entreprises ferroviaire autorisées à réaliser des services de transport peuvent demander la fourniture et, en tant que de besoin, principes de tarification applicables à ces prestations.
Article 17-1 abrogé par l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7 (Codification - Art. L. 2123-3 du code des transports) - décret en Conseil d'Etat n° 2012-70 du 20/01/2012 publié au JO du 22/01/2012 relatif aux gares de voyageurs et aux autres infrastructures de services du réseau ferroviaire
- Article 1er Division I Alinéa 6° b - Art. 17-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs
Objet : Conditions d'application de l'article 17-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982
(Les dispositions désormais codifiées à l'art. L. 2121-12 du nouveau code des transports)
Article 17-2 abrogé par l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7 - décret en Conseil d'Etat n° 2010-932 du 24/08/2010 publié au JO du 25/08/2010 relatif au transport ferroviaire de voyageurs
- décret en Conseil d'Etat n° 2010-1023 du 01/09/2010 publié au JO du 02/09/2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et portant diverses dispositions relatives au secteur ferroviaire
- Article 1er Division I - Art. 17-3 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs
Objet : Consistance et caractéristiques principales du réseau ferré national
Article 17-3 abrogé par l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7 - décret du 13/11/2002 publié au JO du 20/11/2002 fixant la consistance du réseau ferré national
- Article 1er Division I Alinéa 6° f - (codifié: Art. L. 2123-7 du code des transports) - Art. 24 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs
Objet : Liste des informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique dont la communication serait de nature à porter atteinte aux règles d'une concurrence libre et loyale et de non-discrimination
(Dispositions désormais codifiées à l'art. L. 2123-7 du code des transports, avec application par "décret en Conseil d'État" remplacée par application par "voie réglementaire")
Article 24 abrogé par l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7 - décret en Conseil d'Etat n° 2011-891 du 26/07/2011 publié au JO du 28/07/2011 relatif au service gestionnaire du trafic et des circulations et portant diverses dispositions en matière ferroviaire
- Article 1er Division I Alinéa 6° f - (codifié: Art. L. 2123-9 du code des transports) - Art. 24 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs
Objet : Exigences matérielles d'indépendance auxquelles doit satisfaire le service gestionnaire, notamment en matière de sécurité d'accès aux locaux et aux systèmes d'information
(Dispositions désormais codifiées à l'art. L. 2123-9 du nouveau code des transports)
Article 24 abrogé par l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7 - décret en Conseil d'Etat n° 2011-891 du 26/07/2011 publié au JO du 28/07/2011 relatif au service gestionnaire du trafic et des circulations et portant diverses dispositions en matière ferroviaire
- Article 1er Division I Alinéa 6° f - (codifié: Art. L. 2123-5 à L. 2123-10 du code des transports) - Art. 24 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs
Objet : Modalités d'application du III (service spécialisé de gestion du trafic et des circulations nationales), et, en particulier, règles de fonctionnement.
(Dispositions désormais codifiées aux art. L. 2123-5 à L. 2123-10 du nouveau code des transports)
Article 24 abrogé par l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7 - décret en Conseil d'Etat n° 2011-891 du 26/07/2011 publié au JO du 28/07/2011 relatif au service gestionnaire du trafic et des circulations et portant diverses dispositions en matière ferroviaire
- Article 1er Division I - (codifié: Art. L. 2123-11 du code des transports) - Art. 24 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs
Objet : Conditions d'application du IV (Commission chargée de rendre un avis sur les éventuelles incompatibilités de fonctions des agents du service gestionnaire)
(Dispositions désormais codifiées à l'art. L. 2123-11 du code des transports)
Article 24 abrogé par l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7 - décret en Conseil d'Etat n° 2011-891 du 26/07/2011 publié au JO du 28/07/2011 relatif au service gestionnaire du trafic et des circulations et portant diverses dispositions en matière ferroviaire
- Article 2 Division III
Objet : Modalités d'application du présent article, et notamment conditions d'organisation et de fonctionnement de la commission ferroviaire d'aptitudes - décret en Conseil d'Etat n° 2010-708 du 29/06/2010 publié au JO du 30/06/2010 relatif à la certification des conducteurs de trains
- arrêté du 06/08/2010 publié au JO du 17/08/2010 relatif à la certification des conducteurs de train
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 4 Alinéa 4° - Art. 2-2 de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire
Objet : Catégories d'actes et de délibérations publiés au bulletin officiel de Réseau ferré de France - arrêté du 27/02/2013 publié au JO du 09/03/2013 fixant les catégories d'actes et de délibérations publiées au Bulletin officiel de Réseau ferré de France
- Article 5 Alinéa 1° a - Art. 1er de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France
Objet : Conditions dans lesquelles le STIF arrête la politique tarifaire - décret en Conseil d'Etat n° 2012-1094 du 27/09/2012 publié au JO du 29/09/2012 relatif au transport public de personnes en Ile-de-France
- Article 5 Alinéa 1° c - Art. 1er de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France
Objet : Conditions dans lesquelles les services exécutés par le STIF sont inscrits au plan régional de transport. - décret en Conseil d'Etat n° 2012-1094 du 27/09/2012 publié au JO du 29/09/2012 relatif au transport public de personnes en Ile-de-France
- Article 5 Alinéa 2° b) - Art. 2 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France
Objet : Modalités d'application (gestion par la RATP du réseau de métropolitain et du réseau express régional) - décret en Conseil d'Etat n° 2011-320 du 23/03/2011 publié au JO du 25/03/2011 relatif aux missions de gestionnaire d'infrastructure exercées par la Régie autonome des transports parisiens (RATP) et aux transferts patrimoniaux entre l'Etat, le Syndicat des transports d'Ile-de-France et la RATP
- Article 5 Alinéa 2° b) - Art. 2 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France
Objet : Conditions, notamment financières, dans lesquelles la régie remet certains biens au syndicat à l'expiration des contrats de sorte qu'il n'en résulte pour elle aucune perte de valeur. Modalités de rémunération de la Régie autonome des transports parisiens au titre des investissements réalisés par elle de manière à assurer la couverture des coûts et la rémunération appropriée des capitaux. - décret en Conseil d'Etat n° 2011-320 du 23/03/2011 publié au JO du 25/03/2011 relatif aux missions de gestionnaire d'infrastructure exercées par la Régie autonome des transports parisiens (RATP) et aux transferts patrimoniaux entre l'Etat, le Syndicat des transports d'Ile-de-France et la RATP
- Article 5 Alinéa 2° b) - Art. 2 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France
Objet : Délai pendant lequel le syndicat peut exercer son droit de reprise - décret en Conseil d'Etat n° 2011-320 du 23/03/2011 publié au JO du 25/03/2011 relatif aux missions de gestionnaire d'infrastructure exercées par la Régie autonome des transports parisiens (RATP) et aux transferts patrimoniaux entre l'Etat, le Syndicat des transports d'Ile-de-France et la RATP
- Article 5 Alinéa 2° b) - Art. 2 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France
Objet : Droits et obligations résultant des actes ou conventions passés par l'État ou le syndicat transférés à la régie - décret en Conseil d'Etat n° 2011-320 du 23/03/2011 publié au JO du 25/03/2011 relatif aux missions de gestionnaire d'infrastructure exercées par la Régie autonome des transports parisiens (RATP) et aux transferts patrimoniaux entre l'Etat, le Syndicat des transports d'Ile-de-France et la RATP
- Article 5 Alinéa 2° b) - Art. 2 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France
Objet : Modalités de transfert et de reprise, de détermination et, le cas échéant, d'estimation de la valeur des biens visés aux alinéas précédents. Conditions dans lesquelles la répartition de ces biens est soumise à l'approbation des ministres chargés des transports, de l'économie et du domaine. - décret en Conseil d'Etat n° 2011-320 du 23/03/2011 publié au JO du 25/03/2011 relatif aux missions de gestionnaire d'infrastructure exercées par la Régie autonome des transports parisiens (RATP) et aux transferts patrimoniaux entre l'Etat, le Syndicat des transports d'Ile-de-France et la RATP
- Article 8 - art. 5 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public
Objet : - liste des entreprises et établissements publics dans lesquels les représentants des consommateurs ou des usagers siègent aux conseil d'administration ou de surveillance des entreprises publiques
- critères de désignation - décret n° 2013-64 du 17/01/2013 publié au JO du 19/01/2013 relatif à la désignation des représentants des consommateurs ou des usagers au conseil d'administration des entreprises publiques
- Article 29
Objet : Conditions d'application du présent titre - décret en Conseil d'Etat n° 2010-1023 du 01/09/2010 publié au JO du 02/09/2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et portant diverses dispositions relatives au secteur ferroviaire
- Article 33 Division IV
Objet : Conditions particulières d'application de l'article L. 1262-4 du code du travail aux salariés des entreprises de transport routier ou fluvial établies hors de France qui, à la demande de leur employeur, exécutent des opérations de cabotage sur le sol français pendant une durée limitée - décret en Conseil d'Etat n° 2010-389 du 19/04/2010 publié au JO du 21/04/2010 relatif au cabotage dans les transports routiers et fluviaux
- Article 35
Objet : Attributions et conditions d'agrément des organismes chargés de la gestion et de la délivrance des documents relatifs au contrôle du cabotage et des autorisations de transport routier pour la réalisation de liaisons internationales ;
règles de gestion et de délivrance des documents et des autorisations;
modalités selon lesquelles les entreprises participent aux frais de gestion et de délivrance. - décret en Conseil d'Etat n° 2011-667 du 14/06/2011 publié au JO du 16/06/2011 relatif à la délivrance des autorisations de transport routier international et des documents de contrôle du cabotage
- Article 38 Alinéa 2° - Art. 29-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs
Objet : Conditions d'application du présent article (autorisation des dessertes intérieures);
conditions dans lesquelles les autorités organisatrices de transport concernées sont consultées.
Article 29-1 abrogé par l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7 - décret en Conseil d'Etat n° 2010-1388 du 12/11/2011 publié au JO du 16/11/2011 portant application de l'article 29-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs
- Article 40 Division I - Art. L. 121-95 du code de la consommation
Objet : Conditions dans lesquelles la procédure à suivre pour émettre des réserves doit être communiquée au consommateur - arrêté du 27/04/2010 relatif à la publicité des prix des prestations de déménagement
- Article 43 - Art. L. 433-1 du code de la route
Objet : Conditions d'application du présent article;
conditions dans lesquelles certains agents sont dispensés de l'obligation de formation lorsqu'ils ont cessé leur activité - décret en Conseil d'Etat n° 2011-335 du 28/03/2011 publié au JO du 30/03/2011 relatif à l'acompagnement des transports exceptionnels
- Article 48 Division I Alinéa 2° c) - Article L. 227-4 du code de l'aviation civile
Objet : Nomination des membres associés de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires - arrêté du 21/05/2010 portant nomination de membres associés de l’Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires
Texte paru uniquement au BO du ministère de l'écologie du 25/06/2010 - Article 48 Division I Alinéa 2° e) - Art. L. 227-4 du code de l'aviation civile
Objet : Conditions d'application du présent article - décret en Conseil d'Etat n° 2010-405 du 27/04/2010 publié au JO du 28/04/2010 relatif à la procédure devant l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA) statuant en matière de sanctions
- Article 49 - Art. L. 227-11 du code de l'aviation civile
Objet : Volumes de protection environnementale associés aux procédures de départ ou d'arrivée, catégories d'aéronefs visées et cas de dérogation
Un arrêté du ministre chargé de l’aviation civile fixe le volume de protection environnementale associé aux procédures de départ ou d’arrivée sur un aérodrome (actuel art. L. 6362-1 du code des transports). Cet arrêté n’est requis que lorsque la définition d’un volume de protection environnementale a été jugée nécessaire (cela fut le cas pour les seuls aéroports d'Orly et de Roissy). - arrêté du 18/02/2003 publié au JO du 19/03/2003 portant restriction d'usage par la création de volumes de protection environnementale sur l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle (Val-d'Oise)
Arrêté pris après avis de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires, comme la loi n° 2009-1503 le prévoit. - arrêté du 29/07/2009 publié au JO du 15/08/2009 modifiant l'arrêté du 18 février 2003, modifié par l'arrêté du 19 janvier 2005, portant restriction d'usage par la création de volumes de protection environnementale sur l'aérodrome de Paris-Orly (Val-de-Marne)
Arrêté pris après avis de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires, comme la loi n° 2009-1503 le prévoit. - Article 53 - Art. L. 757-1 du code de l'éducation
Objet : Règles d'organisation et de fonctionnement de l'École nationale supérieure maritime - décret en Conseil d'Etat n° 2010-1129 du 28/09/2010 portant création de l'Ecole nationale supérieure maritime
- arrêté du 08/02/2012 publié au JO du 18/02/2012 portant désignation des organisations représentatives d'employeurs représentées au conseil d'administration de l'École nationale supérieure maritime
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 1er Division I Alinéa 6° b - Art. 17-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs
Cet article est devenu sans objet
Objet : Modalités d'application de l'article 17-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982
(Les dispositions de l'art. 17-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs sont désormais codifiées aux articles L. 2122-1, L. 2122-3, L. 2122-4, L. 2122-5, L. 2122-6, L. 2122-7, L. 2122-8, L. 2122-9, L. 2122-11, L. 2122-12, L. 2122-13, L. 2123-1, L. 2123-3, L. 2144-1 et L. 2144-2 du nouveau code des transports)
Article 17-1 abrogé par l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7 - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 4 Alinéa 4° - Art. 2-1 de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire
Cet article est devenu sans objet
Objet : Composition du conseil de développement durable du réseau ferré national, modalités de désignation de ses membres et règles de son fonctionnement
L'article 2-1 de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire, a été supprimé par l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports. Toutefois, l’article 9 de cette même ordonnance le maintenait en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires du code des transports. Finalement, aux termes de l'article 22 de l'ordonnance n° 2015-855 du 15 juillet 2015 prise en application de l'article 38 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire, le 31° de l'article 9 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 est abrogé. - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 15 Division VII
Objet : Modalités d'application (avis de l'Autorité sur les tarifs des services de transport de voyageurs) - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 45 Division II Alinéa 2° - Art. L. 422-5 du code de l'aviation civile
Objet : Temps de travail correspondant à la durée légale du travail effectif pour le personnel navigant - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 45 Division II Alinéa 2°
Objet : Conditions dans lesquelles les articles L. 1225-47 à L. 1225-60, L. 3122-28, L. 3123-1, L. 3123-2, L. 3123-5 à L. 3123-8, L. 3123-10, L. 3123-11, L. 3123-14 à L. 3123-23 et L. 3142-78 à L. 3142-99 du code de l'aviation civile sont applicables au personnel navigant, compte tenu des adaptations rendues nécessaires par les contraintes propres aux activités aériennes - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 6
Cet article est devenu sans objet
Objet : Rapport au Parlement relatif aux modalités et à l'impact d'un transfert à Réseau ferré de France des gares de fret, y compris les voies de débord, les entrepôts et les cours de marchandises, dans le but de rendre ce transfert effectif avant le 31 décembre 2010
Remis sous six mois à compter de la promulgation de la loi - rapport en attente de publication : Disposition devenue obsolète puisqu'elle concerne RFF qui a été remplacé par SNCF Réseau
- Article 7
Cet article est devenu sans objet
Objet : Rapport présentant les solutions proposées pour le remboursement de la dette de Réseau ferré de France
Remis avant la fin de l'année 2009
Disposition devenue obsolète puisqu'elle converne RFF qui a été remplacé par SNCF Réseau - rapport en attente de publication : Disposition devenue obsolète puisqu'elle concerne RFF qui a été remplacé par SNCF Réseau