Contrôle de l'application de la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.

Dernière modification effectuée le 05 septembre 2008.

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 8 Division I Alinéa 4 - Art. L. 112-1-1 du code de la mutualité
    Objet : Autorisation de différences de cotisations et de prestations fondées sur la prise en compte du sexe pour les organismes régis par le code de la mutualité.
    Il s'agit d'une possibilité.
    • arrêté en attente de publication
  • Article 8 Division I Alinéa 6 - Art. L. 112-1-1 du code de la mutualité
    Objet : Conditions dans lesquelles les données actuarielles et statistiques, établissant que le sexe est un facteur déterminant dans l'évaluation du risque d'assurance, sont collectées, répertoriées et transmises.
    Il s'agit d'une possibilité.
    • arrêté en attente de publication
  • Article 8 Division I Alinéa 7 - Art. L. 112-1-1 du code de la mutualité
    Objet : Homologation et mise à jour des données.
    Il s'agit d'une possibilité.
    • arrêté en attente de publication
  • Article 8 Division II Alinéa 4 - Art. L. 931-3-2 du code de la sécurité sociale
    Objet : Autorisation de différences de cotisations et de prestations fondées sur la prise en compte du sexe pour les instituts de prévoyance.
    Il s'agit d'une possibilité.
    • arrêté en attente de publication
  • Article 8 Division II Alinéa 6 - Art. L. 931-3-2 du code de la sécurité sociale
    Objet : Conditions dans lesquelles les données actuarielles et statistiques, établissant que le sexe est un facteur déterminant dans l'évaluation du risque d'assurance, sont collectées, répertoriées et transmises.
    Il s'agit d'une possibilité.
    • arrêté en attente de publication
  • Article 8 Division II Alinéa 7 - Art. L. 931--32 du code de la sécurité sociale
    Objet : Homologation et mise à jour des données.
    Il s'agit d'une possibilité.
    • arrêté en attente de publication