Etat d'application de la loi
Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.
Dernière modification effectuée le 19 février 2008.
Contrôle de l'application de la loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution
- Loi n° 2008-103 du 04/02/2008 parue au JO n° 30 du 05/02/2008