Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 19 mars 2014.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1 - Art. 81 quater du CGI
Objet : Exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires - décret n° 2007-1380 du 24/09/2007 publié au JO du 25/09/2007 portant application de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
Fixation de la durée minimale d'intégration des heures supplémentaires à l'horaire contractuel rendant ainsi l'exonération prévue inapplicable - décret n° 2007-1430 du 04/10/2007 publié au JO du 05/10/2007 portant application aux agents publics de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
Modalités de détermination des éléments de rémunération versés aux agents publics au titre des heures supplémentaires - Article 1 - Code de la sécurité sociale, Art. L. 241-17 et L. 241-18
Objet : Exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires - décret n° 2007-1380 du 24/09/2007 publié au JO du 25/09/2007 portant application de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
Détermination du taux de réduction de cotisations salariales - décret n° 2007-1380 du 24/09/2007 publié au JO du 25/09/2007 portant application de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
Modalités d'application de la réduction aux salariés relevant de régimes spéciaux - décret n° 2007-1380 du 24/09/2007 publié au JO du 25/09/2007 portant application de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
Conditions d'autorisation de cumul de la réduction avec l'application d'une exonération totale ou partielle - décret n° 2007-1380 du 24/09/2007 publié au JO du 25/09/2007 portant application de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
Obligations déclaratives complémentaires des salariés - décret n° 2007-1380 du 24/09/2007 publié au JO du 25/09/2007 portant application de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
Montant de la déduction forfaitaire de cotisations patronales - décret n° 2008-64 du 17/01/2008 publié au JO du 19/01/2008 relatif aux obligations déclaratives des employeurs et modifiant l'annexe III au code général des impôts
Obligations déclaratives des employeurs - Article 5 - Art. 200 quaterdecies du CGI
Objet : Instauration d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des intérêts d’emprunts supportés pour l’acquisition ou la construction de l’habitation principale - décret n° 2008-360 du 16/04/2008 publié au JO du 18/04/2008 pris pour l'application de l'article 200 quaterdecies du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts des prêts supportés à raison de l'acquisition ou de la construction de l'habitation principale
Conditions d'application - Article 16 - Art. 881-0 V bis A du CGI
Objet : Réduction de l’impôt de solidarité sur la fortune en faveur des investissements dans les petites et moyennes entreprises et des dons au profit d’organismes d’intérêt général - décret n° 2008-336 du 14/04/2008 publié au JO du 15/04/2008 relatif à la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune prévue à l'article 885-0 V bis du code général des impôts
Obligations déclaratives incombant aux redevables - Article 17 - Code de commerce, Art. L. 225-42-1 et L. 225-90-1
Objet : Encadrement des rémunérations différées des dirigeants des sociétés cotées - décret en Conseil d'Etat n° 2008-448 du 07/05/2008 publié au JO du 11/05/2008 pris pour l'application des articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code de commerce et relatif à la publicité des rémunérations différées
Conditions de publicité de l'autorisation donnée par le conseil d'administration - Article 20
Objet : Expérimentation du revenu de solidarité active en faveur des bénéficiaires du revenu minimum d’insertion dans le cadre des départements - décret en Conseil d'Etat n° 2007-1433 du 05/10/2007 publié au JO du 06/10/2007 relatif à l'expérimentation du revenu de solidarité active mise en oeuvre en faveur des bénéficiaires de l'allocation de parent isolé et du revenu minimum d'insertion
Engagements réciproques - décret en Conseil d'Etat n° 2007-1433 du 05/10/2007 publié au JO du 06/10/2007 relatif à l'expérimentation du revenu de solidarité active mise en oeuvre en faveur des bénéficiaires de l'allocation de parent isolé et du revenu minimum d'insertion
Conditions d'application - arrêté du 02/11/2007 publié au JO du 03/11/2007 fixant la liste des départements dans lesquels est expérimenté le revenu de solidarité active en faveur des allocataires de l'allocation de parent isolé
Liste des départements où sera conduite l'expérimentation (avant le 30 novembre 2007)
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 22
Objet : Demande de rapport sur l’expérimentation du RSA - rapport en attente de publication : Avant toute généralisation du dispositif du RSA, rapport à remettre au Parlement d’évaluation de l’expérimentation dans les départements mentionnés à l’article 21 de la loi
- Article 24
Objet : Demande de rapport sur la prime pour l’emploi - rapport en attente de publication : Avant le 1er janvier 2008, rapport visant à analyser l’opportunité et les modalités d’un rapprochement du versement de la prime pour l’emploi et de la période d’activité qui y ouvre droit, ainsi que les modalités d’inscription du montant de la prime pour l’emploi sur le bulletin de salaire