Contrôle de l'application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 12 octobre 2010.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 16 Division I Alinéa 9 - Art. L. 320-2 du code du travail
    Objet : Conditions d'application du II (négociation sur la qualification des catégories d'emplois menacés par les évolutions économiques et technologiques), notamment les caractéristiques de l'emploi retrouvé, ainsi que les principes d'organisation du comité de suivi.
    • décret n° 2007-603 du 25/04/2007 publié au JO du 27/04/2007 pris pour l'application du II de l'article L. 320-2 du code du travail.
  • Article 19 Alinéa 7 - Art. L. 135-10 du code de la sécurité sociale
    Objet : Conditions d'application de la dérogation autorisant le fonds à assurer la gestion financière de ses actifs.
    • arrêté du 03/11/2005 publié au JO du 03/12/2005 relatif à la gestion directe par le fonds de réserve pour les retraites de ses réserves financières dans des situations exceptionnelles.
  • Article 21 Division I Alinéa 4 - Art. L. 139-1 du code de la sécurité sociale
    Objet : Modalités de majoration, tous les trois ans, des contributions attribuées aux régimes obligatoires d'assurance maladie et des droits de consommation sur les alcools.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2008-1247 du 01/12/2008 publié au JO du 02/12/2008 relatif à la répartition de ressources entre les régimes obligatoires d'assurance maladie.
  • Article 26 Alinéa 2 - Art. L. 726-3 du code rural
    Objet : Modalités de financement des actions destinées à venir en aide aux assurés érpouvant des pour règler les cotisations légales de sécurité sociale, la CSG et la CRDS.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-866 du 14/05/2007 publié au JO du 15/05/2007 relatif aux aides pouvant être accordées aux agriculteurs en difficulté par les caisses de mutualité sociale agricole et modifiant le code rural.
  • Article 28 Division III Alinéa 2 - Art. L. 731-23 du code rural
    Objet : Importance minimale d'une exploitation ou d'une entreprise agricole pour être soumis à la cotisation de solidarité.
    Assiette forfaitaire provisoire pour déterminer, à défaut de revenu, le montant de la cotisation de solidarité.
    Taux de la cotisation de solidarité.
    • décret n° 2007-637 du 27/04/2007 publié au JO du 29/04/2007 relatif au calcul des cotisations sociales dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles et modifiant le code rural.
      Ce décret a fixé le montant de l'assiette forfaitaire provisoire.
  • Article 38 Alinéa 3 - Art. L. 213-3 du code monétaire et financier
    Objet : Autorisation donnée à l'Agence centrale des organismes
    de sécurité sociale d'émettre des titres de créances négociables.
    • décret n° 2006-1655 du 22/12/2006 publié au JO du 23/12/2006 relatif à l'autorisation donnée à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale d'émettre des billets de trésorerie.
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 39 Division III Alinéa 3 - Art. L. 243-5 du code de la sécurité sociale
    Objet : Montant minimal des créances privilégiées dues par un commerçant, un artisan ou une personne morale de droit privé même non commerçante, au-delà duquel elles doivent être inscrites à un registre public tenu au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance.
    • décret n° 2007-459 du 25/03/2007 publié au JO du 28/03/2007 relatif à la fixation de seuils d'inscription obligatoire du privilège de sécurité sociale.
  • Article 46 - Art. L. 323-6 du code de la sécurité sociale
    Objet : Règles de respect des heures de sorties autorisées par le praticien.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-1348 du 12/09/2007 publié au JO du 14/09/2007 relatif aux heures de sorties autorisées en cas d'arrêt de travail et modifiant le code de la sécurité sociale.
  • Article 51 Alinéa 2 - Art. L. 4311-1 du code de la santé publique
    Objet : Liste des dispositifs médicaux que les infirmiers, lorsqu'ils agissent sur precription médicale, peuvent prescrire à leurs patients.
    • arrêté du 13/04/2007 publié au JO du 14/04/2007 fixant la liste des dispositifs médicaux que les infirmiers sont autorisés à prescrire.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-551 du 13/04/2007 publié au JO du 14/04/2007 relatif à la prise en charge des dispositifs médicaux prescrits par les infirmiers ou adaptés par les opticiens-lunetiers et modifiant l'article R. 165-1 du code de la sécurité sociale.
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 54 Division I Alinéa 2 - Art. L. 4342-1 du code de la santé publique
    Objet : Définition des actes professionnels d'orthoptie.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-1671 du 27/11/2007 publié au JO du 28/11/2007 fixant la liste des actes pouvant être accomplis par des orthoptistes et modifiant le code de la santé publique
  • Article 54 Division II Alinéa 2 - Art. L. 4362-10 du code de la santé publique
    Objet : Conditions d'adaptation, par les opticiens-lunetiers, dans le cadre d'un renouvellement, des prescriptions médicales initiales de verres correcteurs datant de moins de trois ans.
    • décret n° 2007-553 du 13/04/2007 publié au JO du 14/04/2007 relatif aux conditions d'adaptation de la prescription médicale initiale de verres correcteurs dans le cadre d'un renouvellement et aux règles d'exercice de la profession d'opticien-lunetier.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-551  du 13/04/2007 publié au JO du 14/04/2007 relatif à la prise en charge des dispositifs médicaux prescrits par les infirmiers ou adaptés par les opticiens-lunetiers et modifiant l'article R. 165-1 du code de la sécurité sociale.
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 54 Division II Alinéa 4 - Art. L. 4362-11 du code de la santé publique
    Objet : Règles d'exercice et, en tant que de besoin, d'équipement que sont tenus de respecter les opticiens-lunetiers.
    • décret n° 2007-553  du 13/04/2007 publié au JO du 14/04/2007 relatif aux conditions d'adaptation de la prescription médicale initiale de verres correcteurs dans le cadre d'un renouvellement et aux règles d'exercice de la profession d'opticien-lunetier.
  • Article 56 Division IV Alinéa 2 - Art. L. 162-17-2-1 du code de la sécurité sociale
    Objet : Prise en charge ou remboursement, à titre dérogatoire, de toute spécialité pharmaceutique, tout produit ou toute prestation prescrit en dehors du périmètre des biens et services remboursables pour le traitement d'une affection de longue durée ou d'une maladie rare lorsqu'il n'existe pas d'alternative appropriée.
    • arrêté du 02/10/2009 publié au JO du 09/10/2009 portant inscription de produits de santé pour les patients atteints de Xeroderma pigmentosum sur la liste prise en application de l'article L. 162-17-2-1 du code de la sécurité sociale.
      Plusieurs arrêtés sont intervenus en application de l'article L. 162-17-1.
  • Article 56 Division IV Alinéa 8 - Art. L. 162-17-2-1 du code de la sécurité sociale
    Objet : Modalités d'application du présent article, notamment la procédure de prise en charge dérogatoire prévue au premier alinéa ainsi que les règles et les délais de procédure, les modes de calcul de la pénalité financière mentionnée aux deux alinéas précédents et la répartition de son produit entre les organismes de sécurité sociale.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2008-211 du 03/03/2008 publié au JO du 05/03/2008 pris pour l'application de l'article L. 162-17-2-1 du code de la sécurité sociale.
  • Article 60 Division II Alinéa 3 - Art. L. 161-45 du code de la sécurité sociale
    Objet : Montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie.
    • arrêté du 16/11/2007 publié au JO du 02/12/2007 fixant pour 2007 le montant et la répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie de la dotation globale de l'assurance maladie versée à la Haute Autorité de santé.
  • Article 63 Alinéa 2 - Art. L. 162-4-2 du code de la sécurité sociale
    Objet : Liste des soins ou traitements susceptibles de faire l'objet de mésusage, d'un usage détourné ou abusif pouvant être pris en charge par l'assurance maladie.
    • arrêté du 01/04/2008 publié au JO du 08/04/2008 relatif à la liste de soins ou traitements susceptibles de faire l'objet de mésusage, d'un usage détourné ou abusif, pris en application de l'article L. 162-4-2 du code de la sécurité sociale.
  • Article 64 Division I Alinéa 3 - Art. L. 5125-23-1 du code de la santé publique
    Objet : Conditions de dispense par un pharmacien des médicaments nécessaires à la poursuite du traitement lorsque la durée de validité d'une ordonnance renouvelable est expirée et afin d'éviter toute interruption de traitement préjudiciable à la santé du patient.
    Catégories de médicaments exclues du champ d'application de cet article.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2008-108 du 05/02/2008 publié au JO du 07/02/2008 pris pour l'application de l'article L. 5125-23-1 du code de la santé publique
    • arrêté du 05/02/2008 publié au JO du 07/02/2008 pris pour l'application de l'article L. 5125-23-1 du code de santé publique
  • Article 69 Division X - Art. L. 174-15 du code de la sécurité sociale
    Objet : Conditions et date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article L. 174-15 du code de la sécurité sociale, au plus tard le 1er juillet 2009.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2008-1528 du 30/12/2008 publié au JO du 31/12/2008 relatif au financement des dépenses de soins dispensés aux assurés sociaux par le service de santé des armées.
  • Article 69 Division XIII Alinéa 2 - Art. L. 6113-8 du code de la santé publique
    Objet : Conditions et délais de transmission des informations par les établissements.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2008-710 du 16/07/2008 publié au JO du 18/07/2008 relatif aux sanctions financières liées au contrôle des établissements de santé.
  • Article 73 Division I Alinéa 11 - Art. L. 162-21-3 du code de la sécurité sociale
    Objet : Règles relatives à la constitution, à la composition et au fonctionnement de l'observatoire.
    • décret n° 2007-970 du 15/05/2007 publié au JO du 16/05/2007 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de l'observatoire économique de l'hospitalisation publique et privée.
  • Article 73 Division II - Art. L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale
    Objet : Missions du conseil de l'hospitalisation.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-735 du 07/05/2007 publié au JO du 08/05/2007 relatif aux missions du conseil de l'hospitalisation mentionné à l'article L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale.
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 79 Alinéa 2 - Art. L. 6152-4 du code de la santé publique
    Objet : Conditions de recrutement par l'hôpital local de praticiens mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 6152-1.
    • décret n° 2007-1741 du 11/12/2007 publié au JO du 13/12/2007 relatif au fonctionnement des hôpitaux locaux et modifiant le code de la santé publique.
  • Article 83 Division I Alinéa 3 - Art. L. 4111-2 du code de la santé publique
    Objet : Conditions d'organisation des épreuves anonymes de vérification de la maîtrise de la langue française et des connaissances.
    Nombre maximum de candidats susceptibles d'être reçus pour chaque profession et pour chaque discipline ou spécialité.
    • arrêté du 10/03/2006 publié au JO du 24/03/2006 fixant le nombre maximum d'autorisations d'exercice de la médecine dans la spécialité "pédiatrie" susceptibles d'être accordées au titre de l'année 2005 en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code la santé publique.
      Des arrêtés identiques ont fixé le nombre maximum d'autorisations d'exercice de la médecine dans d'autres spécialités (chirurgie urologique, anesthésie-réanimation, gériatrie, ophtalmologie, chirurgie viscérale et digestive, etc.).
    • décret n° 2007-123 du 29/01/2007 publié au JO du 31/01/2007 relatif aux procédures d'autorisation d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien.
      Plusieurs dispositions peuvent intervenir.
    • arrêté du 29/12/2006 publié au JO du 16/01/2007 fixant la composition de la commission compétente pour l'examen des demandes présentées par les personnes mentionnées aux I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique en vue de l'exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme.
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 83 Division I Alinéa 5 - Art. L. 4111-2 du code de la santé publique
    Objet : Prise en compte des fonctions exercées avant la réussite à ces épreuves.
    • décret n° 2007-123  du 29/01/2007 publié au JO du 31/01/2007 relatif aux procédures d'autorisation d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien.
  • Article 83 Division II Alinéa 2 - Art. L. 4111-2 du code de la santé publique
    Objet : Nombre maximum de candidats susceptibles d'être autorisés à exercer pour chaque profession.
    • arrêté n° 10/03/2006 du 10/03/2006 publié au JO du 24/03/2006 fixant le nombre maximum d'autorisations d'exercice de la médecine dans la spécialité "pédiatrie" susceptibles d'être accordées au titre de l'année 2005 en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code la santé publique.
      Des arrêtés identiques ont fixé le nombre maximum d'autorisations d'exercice de la médecine dans d'autres spécialités (chirurgie urologique, anesthésie-réanimation, gériatrie, ophtalmologie, chirurgie viscérale et digestive, etc.).
  • Article 83 Division III Alinéa 3 - Art. L. 4221-12 du code de la santé publique
    Objet : Conditions d'organisation des épreuves anonymes de vérification de la maîtrise de la langue française et des connaissances.
    Nombre maximum de candidats susceptibles d'être reçus.
    • décret n° 2007-123  du 29/01/2007 publié au JO du 31/01/2007 relatif aux procédures d'autorisation d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien.
      Plusieurs dispositions peuvent intervenir.
    • arrêté du 05/03/2007 publié au JO du 17/03/2007 portant ouverture des épreuves de vérification des connaissances et de maîtrise de la langue française mentionnées aux articles L. 4111-2-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique.
  • Article 83 Division III Alinéa 5 - Art. L. 4221-12 du code de la santé publique
    Objet : Prise en compte des fonctions exercées avant la réussite à ces épreuves.
    • décret n° 2007-123  du 29/01/2007 publié au JO du 31/01/2007 relatif aux procédures d'autorisation d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien.
  • Article 83 Division IV - Art. L. 4221-12 du code de la santé publique
    Objet : Conditions et modalités d'inscription aux épreuves de vérification des connaissances.
    • décret n° 2007-123  du 29/01/2007 publié au JO du 31/01/2007 relatif aux procédures d'autorisation d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien.
    • arrêté du 26/02/2007 publié au JO du 16/03/2007 fixant la composition du dossier à fournir à la commission d'autorisation d'exercice et au Conseil supérieur de la pharmacie compétents pour l'examen des demandes présentées en vue de l'exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien.
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 85 Division I Alinéa 6 - Art. L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Composition du conseil scientifique indépendant de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements sociaux et médico-sociaux.
    • décret n° 2007-442 du 25/03/2007 publié au JO du 27/03/2007 relatif au conseil scientifique de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
  • Article 85 Division I Alinéa 11 - Art. L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Ressources de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements sociaux et médico-sociaux.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-324 du 08/03/2007 publié au JO du 10/03/2007 portant diverses dispositions relatives à l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualtié des établissements et services sociaux et médico-sociaux et modifiant le code de l'action sociale et des familles.
  • Article 86 - Art. L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Modalités et conditions de prise en charge par l'assurance maladie des intérêts des emprunts contractés en vue d'investissements immobiliers.
    • décret n° 2007-1554 du 31/10/2007 publié au JO du 01/10/2007 relatif à la compensation des surcoûts d'exploitation en matière de frais financiers et d'amortissement dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux
  • Article 86 Alinéa 2 - Art. L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Conditions d'utilisation des crédits reportés en 2007 au titre des excédents de l'exercice 2006.
    • arrêté du 06/06/2007 publié au JO du 04/07/2007 fixant la procédure de financement d'opérations d'investissement prévu au deuxième alinéa de l'article 86 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007.
  • Article 89 Division I Alinéa 4 - Art. L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Fraction du produit mentionné au 3° de l'article L. 14-10-4.
    • arrêté du 15/11/2006 publié au JO du 26/11/2006 fixant pour l'année 2006 la fraction du produit des contributions mentionnées au 3° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles affectée au financement des dépenses de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relatives à la modernisation des services et à la professionnalisation des métiers de service auprès des personnes âgées.
  • Article 89 Division I Alinéa 7 - Art. L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Part de la fraction du produit des contributions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 14-10-4.
    • arrêté du 01/10/2007 publié au JO du 11/10/2007 fixant pour l'année 2007 la fraction du produit des contributions mentionnées respectivement au 3° et aux 1° et 2° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles affectée au financement des dépenses de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relatives à la modernisation des services et à la professionnalisation des métiers de service auprès des personnes âgées et des personnes handicapées.
  • Article 94 Division II Alinéa 9 - Art. L. 221-1-1 du code de la sécurité sociale
    Objet : Conditions de prise en charge de ses frais de gestion par le fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins.
    • décret n° 2007-973 du 15/05/2007 publié au JO du 16/05/2007 relatif au fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins.
  • Article 94 Division II Alinéa 10 - Art. L. 221-1-1 du code de la sécurité sociale
    Objet : Répartition entre le régime général d'assurance maladie, les régimes d'assurance maladie des professions agricoles et le régime social des indépendants de la dotation constituant les ressources du fonds.
    • arrêté du 27/02/2009 publié au JO du 10/03/2009 fixant la répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie de la participation au financement du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins pour 2008.
  • Article 94 Division II Alinéa 11 - Art. L. 221-1-1 du code de la sécurité sociale
    Objet : Nomination de personnalités en fonction de leur expérience et de leurs compétences pour siéger au sein du comité national de gestion du fonds et du conseil national de la qualité et de la coordination des soins.
    L'arrêté pris ne nomme que les membres du conseil national de la qualité et de la coordination des soins.
    • arrêté du 27/11/2007 publié au JO du 04/12/2007 portant nomination au Conseil national de la qualité et de la coordination des soins du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins.
  • Article 94 Division II Alinéa 20 - Art. L. 221-1-1 du code de la sécurité sociale
    Objet : Conditions d'attribution des aides par les missions régionales de santé.
    • décret n° 2007-973  du 15/05/2007 publié au JO du 16/05/2007 relatif au fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins.
  • Article 94 Division II Alinéa 22 - Art. L. 221-1-1 du code de la sécurité sociale
    Objet : Composition et modalités de fonctionnement du comité national de gestion, du Conseil national de la qualité et de la coordination des soins et des conseils régionaux de la qualité et de la coordination des soins ainsi que de leurs bureaux.
    • décret n° 2007-973  du 15/05/2007 publié au JO du 16/05/2007 relatif au fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins.
  • Article 109 - Loi n° 2003-775 du 21 août 2003
    Objet : Durée maximale d'assurance et au revenu annuel moyen pris en compte pour le calcul de la pension.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-614 du 25/04/2007 publié au JO du 27/04/2007 relatif à la durée maximale d'assurance et au revenu annuel moyen pris en compte pour le calcul de la pension de retraite des salariés et des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales et modifiant le code de la sécurité sociale.
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 110 Division II Alinéa 3
    Objet : Conditions de prise en compte des périodes au titre desquelles les moniteurs de ski ont cotisé au dispositif professionnel de retraite mis en place par le syndicat professionnel auquel elles ont adhéré pour l'attribution de points de retraite du régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales.
    • décret n° 2007-369 du 20/03/2007 publié au JO du 21/03/2007 pris pour l'application de l'article 110 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007.
    • décret n° 2009-1260 du 19/10/2009 publié au JO du 21/10/2009 relatif aux modalités de calcul des droits à pension des moniteurs de ski.
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 110 Division III Alinéa 2
    Objet : Conditions de prise en compte des périodes au titre desquelles les moniteurs de ski ont cotisé au dispositif professionnel de retraite mis en place par le syndicat professionnel auquel elles ont adhéré pour l'attribution de points de retraite du régime d'assurance vieillesse complémentaire.
    • décret n° 2007-369  du 20/03/2007 publié au JO du 21/03/2007 pris pour l'application de l'article 110 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007.
  • Article 110 Division IV
    Objet : Montant transféré des réserves du dispositif professionnel spécifique à la CNAVL et aux caisses chargées de la gestion du régime d'assurance vieillesse complémentaire.
    • arrêté du 27/03/2007 publié au JO du 10/05/2007 pris pour l'application des dispositions du IV de l'article 110 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007.
  • Article 112 Alinéa 2
    Objet : Limite de prise en charge de la participation à la constitution des droits à retraite des personnels enseignants et hospitaliers.
    • décret n° 2007-527 du 05/04/2007 publié au JO du 07/04/2007 relatif à la participation des établissements de santé et à la constitution de droits à la retraite au bénéfice des personnels enseignants et hospitaliers titulaires mentionnés à l'article L. 925-21 du code de l'éducation.
  • Article 122 Alinéa 2 - Art. L. 531-6 du code de la sécurité sociale
    Objet : Capacité d'accueil maximale d'un établissement d'accueil de jeunes enfants.
    • décret n° 2007-959 du 09/05/2007 publié au JO du 16/05/2007 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant.
  • Article 123 - Art. L. 531-3 du code de la sécurité sociale
    Objet : Report de la date de versement de l'allocation de base
    de la prestation d'accueil du jeune enfant.
    • décret n° 2007-124  du 29/01/2007 publié au JO du 31/01/2007 relatif à l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant.
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 124 Division I Alinéa 2 - Art. L. 521-2 du code de la sécurité sociale
    Objet : Conditions de partage des allocations familiales en cas de résidence alternée de l'enfant.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-550  du 13/04/2007 publié au JO du 14/04/2007 relatif aux modalités de calcul et de partage des allocations familiales en cas de résidence alternée des enfants au domicile de chacun des parents et modifiant le code de la sécurité sociale.
  • Article 125 Division I Alinéa 7 - Art. L. 225-20 du code du travail
    Objet : Conditions de bénéfice du congé de soutien familial, notamment les critères d'appréciation de la particulière gravité du handicap ou de la perte d'autonomie de la personne aidée.
    • décret n° 2007-573 du 18/04/2007 publié au JO du 20/04/2007 relatif au congé de soutien familial et modifiant le code du travail.
  • Article 125 Division I Alinéa 8 - Art. L. 225-21 du code du travail
    Objet : Conditions d'information de l'employeur par le salarié de sa volonté de bénéficier d'un congé de soutien familial.
    • décret n° 2007-573  du 18/04/2007 publié au JO du 20/04/2007 relatif au congé de soutien familial et modifiant le code du travail.
  • Article 125 Division I Alinéa 15 - Art. L. 225-22 du code du travail
    Objet : Conditions de la demande de fin anticipée du congé de soutien familial.
    • décret n° 2007-573  du 18/04/2007 publié au JO du 20/04/2007 relatif au congé de soutien familial et modifiant le code du travail.
  • Article 125 Division III Alinéa 4 - Art. L. 381-1 du code de la sécurité sociale
    Objet : Définition des justificatifs à produire pour que la personne bénéficiaire du congé de soutien familial soit affiliée à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale.
    • décret n° 2007-573  du 18/04/2007 publié au JO du 20/04/2007 relatif au congé de soutien familial et modifiant le code du travail.
  • Article 125 Division III Alinéa 5 - Art. L. 381-1 du code de la sécurité sociale
    Objet : Définition des justificatifs à produire pour que le travailleur non salarié ou le conjoint collaborateur qui interrompt son activité soit affilié à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale.
    • décret n° 2007-573  du 18/04/2007 publié au JO du 20/04/2007 relatif au congé de soutien familial et modifiant le code du travail.
  • Article 126 - Art. 80 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005
    Objet : Conditions d'application des prêts bonifiés dits « prêts jeunes avenir ».
    • décret n° 2007-327 du 08/03/2007 publié au JO du 11/03/2007 créant une aide au financement des dépenses liées à l'accès à un nouvel emploi dite "prêt jeunes avenir".
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 03/02/2009 publié au JO du 28/02/2009 modifiant des dispositions relatives aux "prêts jeunes avenir".
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 131 Division II Alinéa 2 - Art. L. 161-15-4 du code de la sécurité sociale
    Objet : Délai au cours duquel toute personne qui cesse de bénéficier des droits aux prestations à l'assurance maladie est tenue d'informer l'organisme de sécurité sociale auquel elle est rattachée.
    • arrêté du 21/11/2008 publié au JO du 29/11/2008 fixant le délai prévu à l'article L. 161-15-4 du code de la sécurité sociale.
  • Article 132 Division I Alinéa 4 - Art. L. 553-5 du code de la sécurité sociale
    Objet : Evaluation forfaitaire des éléments de train de vie en cas de disproportion marquée entre le train de vie du demandeur et les ressources qu'il déclare.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2008-88 du 28/01/2008 publié au JO du 30/01/2008 relatif aux modalités d'évaluation des biens et des éléments de train de vie pour le bénéfice de certaines prestations sociales sous condition de ressources.
  • Article 132 Division II Alinéa 4 - Art. L. 861-2-1 du code de la sécurité sociale
    Objet : Evaluation forfaitaire des éléments de train de vie en cas de disproportion marquée entre le train de vie du demandeur et les ressources qu'il déclare.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2008-88 du 28/01/2008 publié au JO du 30/01/2008 relatif aux modalités d'évaluation des biens et des éléments de train de vie pour le bénéfice de certaines prestations sociales sous condition de ressources.
  • Article 132 Division IV Alinéa 4 - Art. L. 262-10-1 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Evaluation forfaitaire des éléments de train de vie en cas de disproportion marquée entre le train de vie du demandeur et les ressources qu'il déclare.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2008-88 du 28/01/2008 publié au JO du 30/01/2008 relatif aux modalités d'évaluation des biens et des éléments de train de vie pour le bénéfice de certaines prestations sociales sous condition de ressources.
  • Article 132 Division V Alinéa 2 - Art. L. 380-2 du code de la sécurité sociale
    Objet : Evaluation des éléments de train de vie qui sont pris en compte pour le calcul de l'assiette de la cotisation des bénéficiaires de la couverture maladie universelle.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2008-88 du 28/01/2008 publié au JO du 30/01/2008 relatif aux modalités d'évaluation des biens et des éléments de train de vie pour le bénéfice de certaines prestations sociales sous condition de ressources.
  • Article 138 Division I Alinéa 10 - Art. L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale
    Objet : Contenu et modalités de gestion et d'utilisation du répertoire national commun aux organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, aux caisses assurant le service des congés payés, ainsi qu'aux organismes mentionnés à l'article L. 351-21 du code du travail.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2009-1577 du 16/12/2009 publié au JO du 18/12/2009 relatif au répertoire national commun de la protection sociale.
  • Article 140 Division III Alinéa 7 - Art. L. 216-2-1 du code de la sécurité sociale
    Objet : Modalités d'application du présent article.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-707 du 04/05/2007 publié au JO du 05/05/2007 relatif au recouvrement des cotisations et contributions sociales des entreprises employant plus de deux mille salariés et modifiant le code de la sécurité sociale.
      Le décret n'intervient qu'en tant que de besoin.
    • décret n° 2007-708 du 04/05/2007 publié au JO du 05/05/2007 relatif au recouvrement des cotisations et contributions sociales des entreprises employant plus de deux mille salariés et modifiant le code de la sécurité sociale.
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 140 Division VII Alinéa 2 - Art. L. 122-2 du code de la sécurité sociale
    Objet : Conséquences de la mise en oeuvre des articles L. 216-2-1 et L. 216-2-2 sur la responsabilité des agents comptables concernés.
    • décret n° 2008-1407 du 19/12/2008 publié au JO du 26/12/2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des agents comptables des organismes de sécurité sociale.
      Le décret, dans son contenu initial, est attendu en application de l'article L. 122-2 tel qu'introduit par l'article 32 de la loi n° 2005-1579.
  • Article 141 Alinéa 4 - Art. L. 216-4 du code de la sécurité sociale
    Objet : Création d'une caisse commune d'organismes locaux du régime général des départements dont toutes les communes ont été classées en zone de revitalisation rurale.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2008-523 du 02/06/2008 publié au JO du 04/06/2008 relatif à la composition du conseil de la caisse commune de sécurité sociale prévu à l'article L. 216-5 du code de la sécurité sociale.
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 142 Division I Alinéa 3
    Objet : Conditions de prise en charge par l'Etat des cotisations complémentaires nécessaires pour valider auprès du régime général un nombre de trimestres correspondant à la durée du contrat de volontariat.
    • décret n° 2006-1749 du 23/12/2006 publié au JO du 30/12/2006 relatif à la protection sociale du volontaire associatif et modifiant le code de la sécurité sociale.

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 28 Division III Alinéa 2 - Art. L. 731-23 du code rural
    Objet : Importance minimale d'une exploitation ou d'une entreprise agricole pour être soumis à la cotisation de solidarité.
    Assiette forfaitaire provisoire pour déterminer, à défaut de revenu, le montant de la cotisation de solidarité.
    Taux de la cotisation de solidarité.
    • décret en attente de publication
    • décret en attente de publication
  • Article 58 Division I Alinéa 2 - Art. L. 5121-9-1 du code de la santé publique
    Objet : Conditions de durée et de renouvellement de l'autorisation de mise sur le marché du médicament.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 60 Division II Alinéa 6 - Art. L. 161-45 du code de la sécurité sociale
    Objet : Montant de la contribution financière due par les établissements de santé ainsi que les groupements, réseaux et installations de chirurgie esthétique.
    • arrêté en attente de publication
  • Article 69 Division II - Art. L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Modalités et calendrier d'application du dernier alinéa du I de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale, au plus tard jusqu'au 31 décembre 2008.
    Le II de l'article 69 a été abrogé.
    • arrêté en attente de publication
  • Article 69 Division III Alinéa 2 - Art. 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003
    Objet : Conditions de réduction progressive du coefficient de haute technicité.
    • arrêté en attente de publication
  • Article 77 Division I Alinéa 2
    Objet : Modalités d'expérimentation de nouveaux modes de financement des activités de psychiatrie et de soins de suite ou de réadaptation des établissements de santé.
    • décret en attente de publication
  • Article 84 Alinéa 4 - Art. 46 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005
    Objet : Référentiel définissant les caractéristiques des personnes relevant de soins de longue durée.
    • arrêté en attente de publication
  • Article 88 Division I Alinéa 4 - Art. L. 5126-6-1 du code de la santé publique
    Objet : Définition de la convention type entre les établissements ne disposant pas d'une pharmacie à usage intérieur et les pharmaciens d'officine pour la fourniture de médicaments.
    • arrêté en attente de publication
  • Article 88 Division III Alinéa 2 - Art. L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Missions du médecin coordonnateur de l'établissement.
    • décret en attente de publication
  • Article 89 Division I Alinéa 9 - Art. L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Cas et conditions dans lesquels l'autorité compétente de l'Etat recueille l'avis préalable de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie avant d'agréer les projets financés.
    • voie réglementaire en attente de publication
  • Article 97 Division I Alinéa 17 - Art. L. 3110-10 du code de la santé publique
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Modalités d'application du présent chapitre (menace sanitaire grave).
    L'article 97 est devenu sans objet depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 97 Division II - Art. L. 3110-5-1 du code de la santé publique
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Date jusqu'à laquelle le fonds de solidarité vieillesse assure, à titre transitoire, la gestion du fonds de prévention des risques sanitaires.
    L'article 97 est devenu sans objet depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur.
    • arrêté en attente de publication
  • Article 103 - Art. L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale
    Objet : Possibilité, pour les médecins exerçant à titre libéral, de souscrire à titre individuel un contrat avec l'assurance maladie.
    • arrêté en attente de publication : Il s'agit d'une possibilité.
  • Article 104 Division IV Alinéa 2 - Art. L. 162-15-1 du code de la sécurité sociale
    Objet : Modalités d'application de la suspension par la caisse des effets de la convention, lorsque la violation des engagements prévus par la convention est particulièrement grave ou qu'il en résulte pour l'organisme un préjudice financier.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 104 Division VI Alinéa 4 - Art. L. 6314-1 du code de la santé publique
    Objet : Modalités d'indemnisation des astreintes.
    • arrêté en attente de publication
  • Article 105 Division I Alinéa 4 - Art. L. 161-22 du code de la sécurité sociale
    Objet : Durée maximale et limite d'un montant de cumul entre une activité de tutorat d'un ou plusieurs salariés par un ancien salarié de l'entreprise et le bénéfice d'une pension.
    • décret en attente de publication
  • Article 105 Division II Alinéa 3 - Art. L. 992-9 du code du travail
    Objet : Durée du contrat de travail pour l'exercice des activités de tutorat.
    • décret en attente de publication
  • Article 119 Division II Alinéa 2 - Art. 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998
    Objet : Définition des activités de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, de flocage et de calorifugeage à l'amiante ; des conditions de fixation des périodes de référence ; ainsi que des critères permettant d'établir le caractère significatif de l'exercice des activités précitées.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 119 Division II Alinéa 6 - Art. 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998
    Objet : Conditions des conditions d'octroi de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante ; ainsi que les règles de fonctionnement du fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante et du conseil de surveillance de ce fonds mentionnés au présent article.
    • décret en attente de publication
  • Article 141 Alinéa 4 - Art. L. 216-4 du code de la sécurité sociale
    Objet : Création d'une caisse commune d'organismes locaux du régime général des départements dont toutes les communes ont été classées en zone de revitalisation rurale.
    • arrêté en attente de publication
  • Article 142 Division II Alinéa 5 - Art. L. 135-2 du code de la sécurité sociale
    Objet : Conditions de calcul des sommes mentionnées aux a, b, d et e du 4° et au 7° de l'article L. 135-2 sur une base forfaitaire.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 66 Alinéa 2
    Objet : Conditions dans lesquelles les indemnisations les plus lourdes ayant pour origine des faits fautifs d'un médecin pourront être prises en charge par des contributions ou des financements adaptés à cet effet.
    Depuis la publication de la loi, le cadre législatif de la responsabilité civile médicale a été modifié à plusieurs reprises.
    • ordonnance en attente de publication : L'ordonnance doit intervenir avant le 30 avril 2007.
  • Article 66 Alinéa 3
    Objet : Ratification de l'ordonnance.
    • loi en attente de publication : Le projet de loi de ratification doit être déposé dans les trois mois suivant la publication de l'ordonnance.
  • Article 67
    Objet : Rapport du Gouvernement, remis avant le 21 juin 2007, sur la responsabilité civile médicale.
    • rapport du 31/03/2008 sur la responsabilité civile médicale, présenté en application de l'article 67 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007.
  • Article 73 Division I Alinéa 6 - Art. L. 162-21-3 du code de la sécurité sociale
    Objet : Rapport semestriel de l'Observatoire économique de l'hospitalisation publique et privée sur l'évolution des dépenses d'assurance maladie relatives aux frais d'hospitalisation.
    • rapport du 08/11/2007 rapport semestriel/automne 2007, adopté par l'Observatoire lors de la séance du 28 septembre 2007