Etat d'application de la loi
Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.
Date d'entrée en vigueur : 06 février 2007.
Dernière modification effectuée le 15 octobre 2010.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 4 - loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Objet : Droit individuel à la formation - décret en Conseil d'Etat n° 2007-1470 du 15/10/2007 publié au JO du 16/10/2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat
- décret en Conseil d'Etat n° 2007-1942 du 26/12/2007 publié au JO du 30/12/2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics et des ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 2008-824 du 21/08/2008 publié au JO du 23/08/2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 5 Division livre IX titre VII - code du travail
Objet : Dispositions relatives à la formation professionnelle des agents publics tout au long de la vie - décret en Conseil d'Etat n° 2007-1470 du 15/10/2007 publié au JO du 16/10/2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat
- décret en Conseil d'Etat n° 2007-1845 du 26/12/2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale
- décret en Conseil d'Etat n° 2008-824 du 21/08/2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 10 - loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
Objet : Adaptation des règles de la mise à disposition - décret en Conseil d'Etat n° 2007-1542 du 26/10/2007 publié au JO du 28/10/2007 relatif à la mise à disposition et modifiant le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions
- Article 14 - loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (art. 61-2 et 63)
Objet : Mise à disposition dans la fonction publique territoriale - décret en Conseil d'Etat n° 2008-580 du 18/06/2008 publié au JO du 20/06/2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux
- Article 15 - loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (art. 50)
Objet : Mise à disposition dans la fonction publique hospitalière - décret en Conseil d'Etat n° 2008-928 du 12/09/2008 publié au JO du 14/09/2008 relatif à la mise à disposition et au détachement et modifiant le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers
- Article 16
Objet : Dispositions transitoires pour les mises à dispositions en cours - décret en Conseil d'Etat n° 2007-1542 du 26/10/2007 publié au JO du 28/10/2007 relatif à la mise à disposition et au détachement et modifiant le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers
- décret en Conseil d'Etat n° 2008-580 du 18/06/2008 publié au JO du 20/06/2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux
- décret en Conseil d'Etat n° 2008-928 du 12/09/2008 publié au JO du 14/09/2008 relatif à la mise à disposition et au détachement et modifiant le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers
- Article 18 - loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques
Objet : Création d'une commission de déontologie - décret en Conseil d'Etat n° 2007-611 du 26/04/2007 publié au JO du 27/04/2007 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie
- Article 20 - loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (art. 25)
Objet : cumul d'activités et encouragement à la création d'une entreprise - décret en Conseil d'Etat n° 2007-658 du 02/05/2007 publié au JO du 03/05/2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
- Article 27 - Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (art.14)
Objet : Création de commissions administratives mixtes paritaires communes à plusieurs corps à l'échelon central, aux échelons déconcentrés et dans les établissements publics, sans conditions d'effectifs au sein de ces corps au niveau national. - décret en Conseil d'Etat n° 2007-953 du 15/05/2007 publié au JO du 16/05/2007 modifiant les décrets n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires et n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 36 - code de la défense (art. L. 4138-7) - loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (art. 50-1)
Objet : Congé de présence parentale accordé aux militaires - décret en Conseil d'Etat n° 2008-392 du 23/04/2008 publié au JO du 25/04/2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) Les dispositions réglementaires du code de la défense font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).
- Article 37 - code de justice administrative (art. L. 233-3 à L. 233-6)
Objet : Conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel. Nomination au tour extérieur. - décret en Conseil d'Etat n° 2007-1345 du 13/09/2007 publié au JO du 14/09/2007 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire)
- Article 39 - loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Objet : Participation des personnes publiques au financement des garanties de protection sociale complémentaire - décret en Conseil d'Etat n° 2007-1373 du 19/09/2007 publié au JO du 21/09/2007 relatif à la participation de l'Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels
- Article 40 - loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (art. 11-1)
Objet : Contribution de l'Etat et de ses établissements publics au financement des garanties de protection sociale complémentaires auxquelles les militaires qu'ils emploient souscrivent - décret en Conseil d'Etat n° 2010-754 du 05/07/2010 relatif à la participation de l'Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire des militaires
- Article 46 - code de l’industrie cinématographique (art. 1er)
Objet : Recrutement d'agents non titulaires sur des contrats à durée indéterminée par le Centre national de la cinématographie - décret en Conseil d'Etat n° 2007-1325 du 07/09/2007 publié au JO du 09/09/2007 fixant les règles applicables aux agents contractuels du Centre national de la cinématographie
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 48 - loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Telecom
Objet : Mesures dérogatoires pour les fonctionnaires de La Poste - décret en Conseil d'Etat n° 2008-58 du 17/01/2008 publié au JO du 19/01/2008 pris pour l'application aux corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics des dispositions de l'article 29-5 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom
- décret en Conseil d'Etat n° 2008-60 du 17/01/2008 publié au JO du 19/01/2008 pris pour l'application aux corps de la fonction publique hospitalière des dispositions de l'article 29-5 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 2008-61 du 17/01/2008 publié au JO du 19/01/2008 relatif à l'indemnisation et aux modalités de calcul de l'indemnité compensatrice forfaitaire prévue à l'article 29-5 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 2008-62 du 17/01/2008 publié au JO du 19/01/2008 relatif aux conditions de cotisation pour la constitution des droits à pension des fonctionnaires de La Poste bénéficiant des dispositions de l'article 29-5 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 50 - loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un Médiateur de la République
Objet : Statut des collaborateurs du Médiateur de la République - décret en Conseil d'Etat n° 2008-99 du 31/01/2008 publié au JO du 02/02/2008 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Médiateur de la République
- Article 58 - loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
Objet : Expérimentation de l'entretien professionel dans les administrations de l'Etat - décret en Conseil d'Etat n° 2007-1365 du 17/09/2007 publié au JO du 19/09/2007 portant application de l'article 55 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
- Article 59 - loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (art. 65-1)
Objet : Expérimentation de l'entretien professionnel dans la fonction publique hospitalière - prolongée par l'article 35 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique - décret en Conseil d'Etat n° 2010-1153 du 29/09/2010 portant application de l'article 65-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
expérimentation prolongée par la loi n°2010-751 - Article 60 - loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Objet : Statut fonctionnel du directeur général de l'établissement public national chargé de la gestion des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et des praticiens hospitaliers - décret en Conseil d'Etat n° 2007-704 du 04/05/2007 publié au JO du 05/05/2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 22 - art. L. 123-2-2 code de la sécurité sociale
Objet : Adaptations éventuelles des règles du cumul d'activités pour les agents de droit privé des organismes de sécurité sociale régis par les conventions collectives nationales - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 25 - loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (art. 72-1)
Cet article est devenu sans objet
Objet : Dispositions applicables aux fonctionnaires de l'Etat nommés dans des emplois permanents à temps non complet cumulés dans certaines zones rurales - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 43 - loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte (art. 64-1)
Objet : Régime de sécurité sociale et de retraite des agents à Mayotte - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 56 - Article 38 de la Constitution
Cet article est devenu sans objet
Objet : Habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnance à l'adoption du code général de la fonction publique - ordonnance en attente de publication : Délai de dix-huit mois suivant publication de la présente loi