Contrôle de l'application de la loi relative au contrôle de la validité des mariages

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Date d'entrée en vigueur : 01 mars 2007.

Dernière modification effectuée le 24 septembre 2007.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Remarques : Décision n° 2006-542 DC du 9 novembre 2006

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 9 - code civil
    Objet : Modalités d'application du chapitre Ier (Dispositions relatives au contrôle de la validité des mariages)
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-773 du 10/05/2007 publié au JO du 11/05/2007 pris pour l'application de la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil