Etat d'application de la loi
Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 07 avril 2015.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1er Division I 3° Alinéa 7 - Art. L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle
Objet : Fixation du taux d'incapacité ouvrant droit au bénéfice de l'exception en faveur des personnes handicapées - décret en Conseil d'Etat n° 2008-1391 du 19/12/2008 publié au JO du 24/12/2008 Relatif à la mise en oeuvre de l'exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d'un handicap
- Article 1er Division I 3° Alinéa 9 - Art. L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle
Objet : Désignation de l'organisme chargé du dépôt des fichiers numériques des oeuvres imprimées - décret n° 2009-131 du 06/02/2009 publié au JO du 08/02/2009 Relatif à la désignation de l'organisme dépositaire des fichiers numériques d'oeuvres imprimées mentionné au 7° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle
- Article 10 Alinéa 2 - Art. L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle
Objet : Publicité des réunions de la commission pour copie privée - décret n° 2007-873 du 14/05/2007 publié au JO du 15/05/2007 pris pour l'application de l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle
- Article 13 Alinéa 2 - Art. L. 331-5 du code de la propriété intellectuelle
Objet : Consécration juridique des mesures de protection et du principe d'interopérabilité - décret en Conseil d'Etat n° 2006-1763 du 23/12/2006 publié au JO du 30/12/2006 relatif à la représsion pénale de certaines atteintes portées au droit d'auteur et aux droits voisins
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 17 Alinéa 5 - Art. L. 331-18 du code de la propriété intellectuelle
Objet : Nomination des membres de l'Autorité de régulation des mesures techniques - décret du 03/05/2007 publié au JO du 08/05/2007 portant nomination des membres de l'Autorité de régulation des mesures techniques
- Article 17 Alinéa 19 - Art. L. 331-20 du code de la propriété intellectuelle
Objet : Nomination des rapporteurs chargés de l'instruction des dossiers auprès de l'Autorité de régulation des mesures techniques - arrêté du 27/01/2009 publié au JO du 06/02/2009 portant nomination d'un rapporteur auprès de l'Autorité de régulation des mesures techniques
arrêté du ministre chargé de la culture - Article 17 Alinéa 23 - Art. L. 331-21 du code de la propriété intellectuelle
Objet : Détermination des règles applicables à la procédure et à l'instruction des dossiers soumis à l'Autorité de régulation des mesures techniques - décret en Conseil d'Etat n° 2007-510 du 04/04/2007 publié au JO du 05/04/2007 relatif à l'Autorité de régulation des mesures techniques instituée par l'article L. 331-17 du code de la propriété intellectuelle
- Article 18 Alinéa 2 - Art. L. 331-22 du code de la propriété intellectuelle
Objet : Protection des informations électroniques permettant l'identification d'une oeuvre - décret en Conseil d'Etat n° 2006-1763 du 23/12/2006 publié au JO du 30/12/2006 relatif à la répression pénale de certaines atteintes portées au droit d'auteur et aux droits voisins
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 36 Division I Alinéa 12 - Art. 220 octies du code général des impôts
Objet : Définition des dépenses éligibles au crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres phonographiques - décret n° 2006-1729 du 23/12/2006 publié au JO du 30/12/2006 pris pour l'application des articles 220 octies et 220 Q du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour dépenses de production, de développement et de numérisation d'un enregistrement phonographique ou vidéographique musical et modifiant l'annexe III à ce code
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 36 Division I Alinéa 28 - Art. 220 octies du code général des impôts
Objet : Modalités de fonctionnement du comité d'expert et conditions de délivrance de l'agrément provisoire relatives au crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres phonographiques - décret n° 2006-1764 du 23/12/2006 publié au JO du 30/12/2006 pris pour l'application des articles 220 octies et 220 Q du code général des impôts et relatif à l'agrément des productions phonographiques ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'oeuvres phonographiques
- Article 36 Division II Alinéa 40 - Art. 220 Q du code général des impôts
Objet : Modalités de fonctionnement du comité d'expert et conditions de délivrance de l'agrément définitif relatives au crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres phonographiques - décret n° 2006-1764 du 23/12/2006 publié au JO du 30/12/2006 pris pour l'application des articles 220 octies et 220 Q du code général des impôts et relatif à l'agrément des productions phonographiques ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'oeuvres phonographiques
- Article 48 Alinéa 7 - Art. L. 122-8 du code de la propriété intellectuelle
Objet : Modalités d'application du droit de suite - décret en Conseil d'Etat n° 2007-756 du 09/05/2007 publié au JO du 10/05/2007 pris pour l'application de l'article L. 122-8 du code de la propriété intellectuelle et relatif au droit de suite
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 16 Alinéa 19 - Art. L. 331-16 du code de la propriété intellectuelle
Objet : Modalités d'application des dispositions tendant à la conciliation des mesures techniques de protection et du bénéfice de certaines exceptions - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 33 Alinéa 5 - Art. L. 131-3-3 du code de la propriété intellectuelle
Objet : Modalités d'application des conditions d'exploitation des droits des auteurs agents publics - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 41 Division II Alinéa 12 - Art. L. 132-2-1 du code de la propriété intellectuelle
Objet : Conditions d'organisation du dépôt légal des informations communiquées publiquement en ligne - décret en Conseil d'Etat en attente de publication : pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 10 Alinéa 2 - Art. L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle
Objet : Présentation du rapport annuel de la commission pour copie privée au Parlement - rapport du 01/03/2008 Rapport annuel (session 2006-2007) de la commission pour la rémunération de la copie privée
- Article 17 Alinéa 3 - Art. L. 331-17 du code de la propriété intellectuelle
Objet : Rapport de l'Autorité de régulation des mesures techniques au Gouvernement et au Parlement - rapport du 18/12/2008 Rapport annuel 2008 de l'Autorité de régulation des mesures techniques
- Article 52
Objet : Rapport du Gouvernement au Parlement sur la mise en oeuvre de la loi et sur la mise en place d'une plate-forme publique de téléchargement pour les artistes - rapport en attente de publication