Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Date d'entrée en vigueur : 24 juin 2006.
Dernière modification effectuée le 13 septembre 2007.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 26
Objet : Dispositions relatives au Pacte Civil de Solidarité - décret en Conseil d'Etat n° 2006-1806 du 23/12/2006 publié au JO du 31/12/2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité.
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 2006-1807 du 23/12/2006 publié au JO du 31/12/2006 relatif à l'enregistrement, à la conservation et au traitement des données à caractère personnel relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 42 Division VII
Objet : Conditions de création et de fonctionnement d'un groupement d'intérêt public chargé de rassembler tous les éléments propres à reconstituer les titres de propriété pour les biens fonciers et immobiliers qui en sont dépourvus en Corse. - décret en Conseil d'Etat n° 2007-929 du 15/05/2007 publié au JO du 16/05/2007 relatif au groupement d'intérêt public constitué pour la reconstitution des titres de propriété en Corse
- Article 44 Division II Alinéa 10 - code civil
Objet : Modalités de constestation d'un changement de régime matrimonial. - décret en Conseil d'Etat n° 2006-1805 du 23/12/2006 publié au JO du 31/12/2006 relatif à la procédure en matière successorale et modifiant certaines dispositions de procédure civile