Etat d'application de la loi
Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.
Date d'entrée en vigueur : 22 février 2007.
Dernière modification effectuée le 15 octobre 2010.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1er - loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale (art. 1er)
Objet : Types de formations susceptibles d'être précédées d'un bilan de compétences. Livret individuel de formation - décret en Conseil d'Etat n° 2007-1845 du 26/12/2007 publié au JO du 29/12/2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale
- décret n° 2008-830 du 22/08/2008 publié au JO du 25/08/2008 relatif au livret individuel de formation
- décret en Conseil d'Etat n° 2008-512 du 29/05/2008 publié au JO du 01/06/2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 2008-513 du 29/05/2008 publié au JO du 01/06/2008 modifiant les statuts particuliers de certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret n° 2009-73 du 20/01/2009 publié au JO du 22/01/2009 abrogeant diverses dispositions relatives à la formation avant titularisation et à la formation d'adaptation à l'emploi
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 3 - loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale (art. 2)
Objet : Droit individuel à la formation professionnelle - décret en Conseil d'Etat n° 2007-1845 du 26/12/2007 publié au JO du 29/12/2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale
- Article 4 - loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale
Objet : Conditions de dispense de formation - décret en Conseil d'Etat n° 2008-512 du 29/05/2008 publié au JO du 01/06/2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux
- décret en Conseil d'Etat n° 2008-513 du 29/05/2008 publié au JO du 01/06/2008 modifiant les statuts particuliers de certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale
- Article 16 - loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (art. 22-1)
Objet : Modalités du transfert et montant des compensations financières à la charge du Centre national de la fonction publique territoriale. Convention-type. - décret n° 2009-129 du 06/02/2009 publié au JO du 08/02/2009 portant approbation de la convention type prévue à l'article 22-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
- décret n° 2009-1732 du 30/12/2009 fixant les modalités du transfert des missions et des ressources du Centre national de la fonction publique territoriale à certains centres de gestion en application de l'article 22-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 29 - loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Objet : Création d'un comité technique paritaire commun à un EPCI et ses communes membres, compétent pour tous les agents de ces collectivités lorsque l'effectif global concerné est au moins égal à cinquante agents - décret en Conseil d'Etat n° 2008-506 du 29/05/2008 publié au JO du 31/05/2008 relatif aux commissions administratives paritaires et aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
- Article 37 - loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale (art. 36)
Objet : Statut du directeur général des services et des directeurs généraux adjoints des services de la mairie d'arrondissement - décret en Conseil d'Etat n° 2007-1828 du 24/12/2007 publié au JO du 28/12/2007 portant modification des dispositions applicables à certains emplois de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés et de certains statuts particuliers de cadres d'emplois de catégorie A de la fonction publique territoriale
- Article 38 - loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
Objet : Exercice du droit syndical: autorisations spéciales d'absence - décret en Conseil d'Etat n° 2007-1846 du 26/12/2007 publié au JO du 29/12/2007 modifiant le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale
- Article 46 - loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Objet : Mise à disposition d'un fonctionnaire par une organisation syndicale - décret en Conseil d'Etat n° 2007-1846 du 26/12/2007 publié au JO du 29/12/2007 modifiant le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale
- Article 48 - loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Objet : Examen médical périodique par le service de médecine préventive des collectivités - décret en Conseil d'Etat n° 2008-339 du 14/04/2008 publié au JO du 16/04/2008 modifiant le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale
- Article 49 - loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (art. 7-1)
Objet : Compensation financière proposée à un agent titulaire de droits à congés ouverts - décret en Conseil d'Etat n° 2010-531 du 20/05/2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale
- Article 54 - loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Objet : Modalités d'intégration des titulaires d'un emploi spécifique de catégorie A - décret n° 2009-414 du 15/04/2009 publié au JO du 17/04/2009 fixant les conditions d'intégration dans des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale de certains agents titulaires d'un emploi spécifique de catégorie A
- Article 56 - code des communes
Objet : Abrogation d'articles - décret en Conseil d'Etat n° 2008-339 du 14/04/2008 publié au JO du 16/04/2008 modifiant le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 19 - loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (art. 24)
Objet : Modalités et conditions de prise en charge financière des interventions des centres de gestion par les régimes de retraite - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 37 - loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale (art. 36)
Objet : Statut du directeur général des services et des directeurs généraux adjoints des services de la mairie d'arrondissement - décret en Conseil d'Etat en attente de publication