Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 20 mars 2014.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 22
Objet : Taxe de solidarité sur les billets d'avion - décret n° 2006-663 du 06/06/2006 publié au JO du 08/06/2006 fixant le montant de la majoration de la taxe de l'aviation civile
- décret n° 2006-1139 du 12/09/2006 publié au JO du 14/09/2006 sur le fonds de solidarité pour le développement pris en application de l'article 22 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 instaurant une contribution de solidarité sur les billets d'avion
Modalités de gestion du Fonds par l'AFD - Article 23 - Art. L. 5121-17 du code de la santé publique
Objet : Taxe additionnelle à la taxe sur les médicaments et les produits bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché - arrêté du 20/11/2007 publié au JO du 28/11/2007 fixant la répartition de la taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l'article L. 5121-17 du code de la santé publique
Répartition du produit de la taxe - Article 25 - Art. L. 621-3 du code rural
Objet : Création d’une taxe au profit de l’office national d’intervention chargé du lait et des produits laitiers - décret n° 2006-1074 du 28/08/2006 publié au JO du 29/08/2006 pris en application de l'article 25 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005
Modalités d'application - Article 28 Division XXX - Art. 210 E du CGI
Objet : Régime fiscal des OPCI - décret n° 2007-561 du 16/04/2007 publié au JO du 18/04/2007 pris en application des dispositions de l'article 210 E du code général des impôts
Conditions d'engagement - Article 28 Division XXXVI - Art. 242 ter B du CGI
Objet : Régime fiscal des OPCI - décret en Conseil d'Etat n° 2006-1542 du 06/12/2006 publié au JO du 08/12/2006 2006 définissant les règles de composition et de fonctionnement des organismes de placement collectif immobilier et modifiant le code des assurances et le code monétaire et financier
Conditions de déclaration et délais - Article 29 Division XV - Art. 151 sexies du CGI
Objet : Aménagement du régime fiscal des plus-values de cession de titres réalisées par les particuliers - décret en Conseil d'Etat n° 2006-859 du 11/07/2006 publié au JO du 13/07/2006 relatif au régime fiscal des plus-values mobilières réalisées lors de la cession de titres ayant figuré successivement dans le patrimoine privé et professionnel du cédant
Conditions d'application - Article 29
Objet : Aménagement du régime fiscal des plus-values de cession de titres réalisées par les particuliers - décret en Conseil d'Etat n° 2006-1421 du 21/11/2006 publié au JO du 23/11/2006 aménageant les conditions d'application du régime d'imposition des plus-values de cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées par les particuliers et modifiant l'annexe II au code général des impôts
Conditions d'application - Article 32 Division IV - Art. 242 quinquies du CGI
Objet : Aménagement des règles d'investissement des véhicules de capital-risque - décret en Conseil d'Etat n° 2006-1726 du 23/12/2006 publié au JO du 30/12/2006 relatif à l'aménagement des règles d'investissement des sociétés de capital-risque et des fonds communs de placement à risques ainsi que des règles d'éligibilité à l'actif des organismes de placement collectif en valeurs mobilières et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire) ainsi que l'annexe II au code général des impôts
Obligations déclaratives - Article 32 Division V - Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985, Art. 1er-1
Objet : Aménagement des règles d'investissement des véhicules de capital-risque - décret en Conseil d'Etat n° 2006-1726 du 23/12/2006 publié au JO du 30/12/2006 relatif à l'aménagement des règles d'investissement des sociétés de capital-risque et des fonds communs de placement à risques ainsi que des règles d'éligibilité à l'actif des organismes de placement collectif en valeurs mobilières et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire) ainsi que l'annexe II au code général des impôts
Modalité de détermination de la proportion des investissements - Article 33 - Art. 38 quinquies du CGI
Objet : Régime fiscal de l’entreposage des productions agricoles chez un tiers
Le présent article a été modifié par l'article 84 de loi de finances rectificative pour 2008 (n° 2008-1443 du 30/12/2008) - décret n° 2009-1047 du 27/08/2009 publié au JO du 28/08/2009 pris pour l'application de l'article 38 quinquies du code général des impôts relatif aux modalités d'imposition des productions agricoles faisant l'objet d'une convention d'entreposage
Modalités d'application - Article 35 - Art. 151 septies A du CGI
Objet : Exonération totale des plus-values professionnelles lors d’un départ à la retraite - décret n° 2007-562 du 16/04/2007 publié au JO du 18/04/2007 relatif aux modalités d'application de la taxe exceptionnelle assise sur l'indemnité compensatrice perçue par les agents généraux d'assurances à l'occasion de leur départ à la retraite et modifiant l'annexe III au code général des impôts
Modalités d'application - Article 38 Division V - Art. 151 nonies du CGI
Objet : Aménagement des régimes de report d'imposition des plus-values professionnelles - décret n° 2006-1603 du 14/12/2006 publié au JO du 16/12/2006 pris pour l'application de l'article 151 nonies du code général des impôts, relatif aux états de suivi à produire pour l'application des dispositifs de report d'imposition des plus-values et modifiant l'annexe III à ce code
Contenu de l'état des plus-values - Article 43 - Art. 238 bis HZ bis du CGI
Objet : Régime fiscal des gros consommateurs d’électricité - décret n° 2006-506 du 03/05/2006 publié au JO du 05/05/2006 pris en application de l'article 238 bis HZ bis du code général des impôts et relatif aux sociétés d'approvisionnement à long terme d'électricité
Modalités d'application des articles 238 bis HV à 238 bis HZ du CGI - Article 45
Objet : Crédit d’impôt pour les dépenses de conception engagées par les entreprises relevant des métiers d’art - décret n° 2006-907 du 21/07/2006 publié au JO du 23/07/2006 pris en application des articles 199 ter F, 220 H, 223 O et 244 quater G du code général des impôts relatif aux obligations déclaratives et aux modalités de détermination et d'imputation du crédit d'impôt en faveur des entreprises qui emploient des apprentis et modifiant l'annexe III à ce code
Modalités d'application - décret n° 2006-1350 du 07/11/2006 publié au JO du 09/11/2006 pris en application des articles 199 ter N, 220 P, 223 O et 244 quater O du code général des impôts relatif au crédit d'impôt en faveur de certaines entreprises qui exposent des dépenses de conception de nouveaux produits dans les métiers d'art et modifiant l'annexe III à ce code
- Article 68
Objet : Réforme de la taxe forfaitaire sur les objets précieux - décret en Conseil d'Etat n° 2007-1386 du 26/09/2007 publié au JO du 28/09/2007 pris pour l'application des articles 150 VI à 150 VM du code général des impôts relatifs à la taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux et les objets d'art, de collection ou d'antiquité et modifiant l'annexe II à ce code
Conditions d'application - Article 71 - Art. 793 du CGI
Objet : Exonération des droits de mutation à titre gratuit pour certaines propriétés non bâties qui sont incluses dans des sites Natura 2000 - décret n° 2007-746 du 09/05/2007 publié au JO du 10/05/2007 pris pour l'application des articles 793 et 885 H du code général des impôts et relatif aux modalités de délivrance du certificat de garantie de gestion durable ainsi qu'au régime d'exploitation normale et modifiant le décret du 28 juin 1930 fixant les conditions d'application de l'article 15 de la loi de finances du 16 avril 1930
Contenu de l'engagement - Article 74 - Art. 1594-0 G du CGI
Objet : Prorogation du régime fiscal privilégié des terrains en zone d’aménagement concerté (ZAC) - accord n° 2006-1189 du 27/09/2006 publié au JO du 29/09/2006 pris en application du IV bis du A de l'article 1594-0 G du code général des impôts relatif à la prorogation annuelle du délai de revente des terrains situés dans le périmètre de zones d'aménagement concerté et modifiant l'annexe III à ce code
Condition de prolongation du délai - Article 88 - Art. 257 du CGI
Objet : Précisions relatives à l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux travaux portant sur les logements achevés depuis plus de deux ans - décret en Conseil d'Etat n° 2006-1002 du 10/08/2006 publié au JO du 11/08/2006 définissant les éléments de second oeuvre mentionnés au 4 du c du 1 du 7 de l'article 257 du code général des impôts et modifiant l'annexe II à ce code
- Article 91 - Art. 114 du code des douanes
Objet : Dispense de caution des entreprises accomplissant des opérations de négoce international (plateformes aéroportuaires) - décret en Conseil d'Etat n° 2006-741 du 27/06/2006 publié au JO du 29/06/2006 pris pour l'application de l'article 114 du code des douanes
Condition de l'octroi ou de l'abrogation de la dispense - Article 93 - Art. 273 septies C du CGI
Objet : Possibilité de récupération de la TVA pour les véhicules ou engins tout terrain exclusivement affectés à l'exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables - décret n° 2006-1168 du 20/09/2006 publié au JO du 22/09/2006 relatif à la déduction de la TVA afférente aux véhicules de type tout-terrain utilisés par les exploitants de remontées mécaniques et de domaines skiables prévue par l'article 273 septies C du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code
- Article 106 - Art. 31 du CGI
Objet : Déduction des revenus fonciers de certains travaux de restauration et de gros entretien effectués sur des espaces « Natura 2000 » - décret n° 2006-1191 du 27/09/2006 publié au JO du 29/07/2006 pris pour l'application du c quinquies du 2° du I de l'article 31 du code général des impôts et relatif aux obligations déclaratives afférentes à la déduction des revenus fonciers au titre des travaux de restauration ou de gros entretien effectués dans certains espaces naturels et modifiant l'annexe III à ce code
Conditions d'application - Article 108
Objet : Crédit d’impôt pour les entreprises qui emploient des réservistes - décret n° 2006-632 du 30/05/2006 publié au JO du 01/06/2006 pris pour l'application des articles 199 ter M, 220 O, 223 O et 244 quater N du code général des impôts relatif au crédit d'impôt en faveur des entreprises qui emploient des salariés réservistes ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle et modifiant l'annexe III à ce code
Conditions d'application - Article 109 Division I - Art. 220 sexies du CGI
Objet : Crédit d’impôt cinéma et audiovisuel - décret n° 2006-317 du 20/03/2006 publié au JO du 21/03/2006 pris pour l'application des articles 220 sexies et 220 F du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles et modifiant l'annexe III à ce code
Conditions d'application - Article 109 Division II - Art. 220 F du CGI
Objet : Crédit d’impôt cinéma et audiovisuel - décret n° 2006-325 du 20/03/2006 publié au JO du 21/03/2006 pris pour l'application des articles 220 sexies et 220 F du code général des impôts et relatif à l'agrément des oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles
Conditions de délivrance de l'agrément - Article 124
Objet : Déclassement et transferts de propriété de terrains à l’établissement public d’insertion de la défense - décret n° 2006-381 du 30/03/2006 publié au JO du 31/03/2006 portant apport au profit de l'établissement public d'insertion de la défense d'immeubles domaniaux
Liste des terrains domaniaux déclassés
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 87 - Art. L. 541-10-2 du code l'environnement
Objet : Contribution des producteurs de déchets d’équipements électroniques et électriques au financement d’une filière de traitement de ces déchets - arrêté en attente de publication : Liste des équipements
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 2 Division IV
Objet : Affectation exceptionnelle de taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP), aux départements, au titre des dépenses d'allocation de RMI exécutées en 2004 - rapport en attente de publication : Rapport à remettre au Parlement, avant le 1er juin 2007, procédant à l’évaluation de la performance de gestion du revenu minimum d’insertion et du revenu minimum d’activité par les départements et définissant les modalités de compensation financière correspondant à la différence entre les dépenses de revenu minimum d’insertion et de revenu minimum d’activité réellement effectuées par les départements et le droit à compensation prévu par la loi