Contrôle de l'application de la loi portant engagement national pour le logement

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 26 mars 2018.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 5 - Art. 1384 A du code général des impôts
    Objet : Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue au I bis de l'article 1384 A du code général des impôts
    • décret n° 2005-1174  du 16/09/2005 publié au JO du 18/09/2005 relatif aux critères de qualité environnementale exigés des constructions pour bénéficier de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue au I bis de l'article 1384 A du code général des impôts et modifiant son annexe II
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 6 Division II Alinéa 2° - Art. L. 421-4 du code de l'urbanisme
    Objet : Cas où les clôtures sont également soumises à déclaration préalable
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-18 du 05/01/2007 publié au JO du 06/01/2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme
  • Article 6 Division II Alinéa 7° - Art. L. 443-4 du code de l'urbanisme
    Objet : Catégories de terrains aménagés
    • décret n° 2006-1220 du 04/10/2006 publié au JO du 06/10/2006 relatif aux permis délivrés à titre précaire
  • Article 24 - Art. 1396 du code général des impôts
    Objet : Valeur forfaitaire moyenne au mètre carré
    • décret n° 2007-1788 du 19/12/2007 publié au JO du 21/12/2007 relatif à la définition de la valeur forfaitaire moyenne au mètre carré retenue pour le calcul de la majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles prévue par l'article 1396 du code général des impôts
  • Article 26 Division III
    Objet : Conditions d'application du présent article
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-1394 du 27/09/2007 publié au JO du 29/09/2007 pris pour l'application de l'article 1529 du code général des impôts relatif à la taxe forfaitaire sur les terrains devenus constructibles et modifiant les annexes II et III à ce code
  • Article 30
    Objet : Accession sociale à la propriété
    • décret n° 2006-1717 du 23/12/2006 publié au JO du 29/12/2007 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 2006-1790 du 23/12/2006 publié au JO du 31/12/2006 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 32 Division I - Art. L.443-15-2 du code de la construction et de l'habitation
    Objet : Modalités de la publicité prévue à l'art. L.443-11 du code de la construction et de l'habitation
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-1840 du 24/12/2007 publié au JO du 28/12/2007 portant diverses dispositions relatives au logement social et modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire)
  • Article 32 Division II Alinéa 1 - Art. L.443-15-2-1 du code de la construction et de l'habitation
    Objet : Modalités de la publicité pour les ventes de logements conventionnés vacants par une collectivité territoriale
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-1840 du 24/12/2007 publié au JO du 28/12/2007 portant diverses dispositions relatives au logement social et modifiant le code de la construction et de l'habitation
  • Article 32 Division II Alinéa 2 - Art. L.443-15-2-1 du code de la construction et de l'habitation
    Objet : Modalités de la publicité pour les ventes de logements sociaux vacants par les collectivités territoriales dans les départements d'outre-mer
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-1840 du 24/12/2007 publié au JO du 28/12/2007 portant diverses dispositions relatives au logement social et modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire)
  • Article 34 - Art. L.443-6-2 du code de la construction et de l'habitation
    Objet : Clauses types des statuts des sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété
    • décret en Conseil d'Etat n° 2009-98 du 26/01/2009 publié au JO du 28/01/2009 relatif aux statuts des sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété créées par l'article L. 443-6-2 du code de la construction et de l'habitation
  • Article 34 - Art. L.443-6-13 du code de la construction et de l'habitation
    Objet : Conditions d'application de la présente section relative aux dispositions applicables à l'accession progressive des locataires à la propriété
    • décret en Conseil d'Etat n° 2009-98 du 26/01/2009 publié au JO du 28/01/2009 relatif aux statuts des sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété créées par l'article L. 443-6-2 du code de la construction et de l'habitation
  • Article 34 - Art. L.472-1-7 du code de la construction et de l'habitation
    Objet : Conditions d'application de l'art. L. 472-1-7 du code de la construction et de l'habitation
    • décret en Conseil d'Etat n° 2009-98 du 26/01/2009 publié au JO du 28/01/2009 relatif aux statuts des sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété créées par l'article L. 443-6-2 du code de la construction et de l'habitation
  • Article 34 - Art. L. 481-6 du code de la construction et de l'habitation
    Objet : Conditions d'application de l'art. L.481-6 du code de la construction et de l'habitation
    • décret en Conseil d'Etat n° 2009-98 du 26/01/2009 publié au JO du 28/01/2009 relatif aux statuts des sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété créées par l'article L. 443-6-2 du code de la construction et de l'habitation
  • Article 37 Division 1° - Art. L. 321-1 (I) du code de la construction et de l'habitation
    Objet : Agence nationale de l'habitat (conventions conclues en application des articles L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation)
    • décret n° 2006-1200 du 29/10/2006 publié au JO du 30/10/2006 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux conventions conclues par l'Agence nationale de l'habitat en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation
  • Article 37 Division 1° - Art. L. 321-1 (IV) du code de la construction et de l'habitation
    Objet : Conditions d'application de l'art. L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation (notamment les modalités de gestion de l'Agence nationale de l'habitat et l'utilisation de ses ressources.)
    • décret en Conseil d'Etat n° 2009-1090 du 04/09/2009 publié au JO du 05/09/2009 relatif à l'Agence nationale de l'habitat
    • décret en Conseil d'Etat n° 2009-1625 du 24/12/2009 publié au JO du 26/12/2009 relatif à l'Agence nationale de l'habitat
  • Article 37 - Article L321-2 du code de la construction et de l'habitation
    Objet : Sanctions pécuniaires
    • décret n° 2010-1233 du 20/10/2010 publié au JO du 22/10/2010 relatif aux sanctions pécuniaires applicables à l'encontre des bénéficiaires des aides de l'Agence nationale de l'habitat ayant contrevenu aux règles de l'agence ou aux conventions conclues
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 40 - Art. 31 du code général des impôts
    Objet :  Déduction fiscale prévue par l'alinéa l) de l'art. 31 du code général des impôts (plafonds du loyer et des ressources du locataire)
    • décret n° 2006-1005 du 10/08/2006 publié au JO du 11/08/2006 pris pour l'application des articles 31 et 31 bis du code général des impôts relatif à la mise en location de logements ainsi qu'aux souscriptions au capital de sociétés civiles de placement immobilier et modifiant l'annexe III à ce code
  • Article 40 Division V
    Objet : Conditions d'application du présent article
    • décret n° 2006-1005 du 10/08/2006 publié au JO du 11/08/2006 pris pour l'application des articles 31 et 31 bis du code général des impôts relatif à la mise en location de logements ainsi qu'aux souscriptions au capital de sociétés civiles de placement immobilier et modifiant l'annexe III à ce code
  • Article 42 - Art. L. 253-2 du code de la construction et de l'habitation
    Objet : Financement par des prêts aidés des logements dont l'usufruit est détenu par les bailleurs visés à l'art. L.253-1 du code de la construction et de l'habitation
    • décret n° 2007-897 du 15/05/2007 publié au JO du 16/05/2007 relatif aux conditions de financement des opérations réalisées dans le cadre d'une convention d'usufruit et modifiant le code de la construction et de l'habitation
  • Article 42 - Art. L. 253-6 du code de la construction et de l'habitation
    Objet : Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit (extinction de l'usufruit - condition de ressources)
    • décret n° 2007-897 du 15/05/2007 publié au JO du 16/05/2007 relatif aux conditions de financement des opérations réalisées dans le cadre d'une convention d'usufruit et modifiant le code de la construction et de l'habitation
  • Article 44 Division III - Art. L.129-2 du code de la construction et de l'habitation
    Objet : Arrêté du maire visé à l'art. L.129-1 du code de la construction et de l'habitation - procédure contradictoire
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-1359 du 08/11/2006 publié au JO du 10/11/2006 relatif à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux et à la sécurité des immeubles collectifs d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation et le code de la santé publique
  • Article 48 Division I. - 7.
    • arrêté du 24/04/2007 fixant la liste des communes et des établissements publics de coopération intercommunale retenus au titre de l'expérimentation du dispositif de déclaration préalable
  • Article 49 Alinéa 1
    Objet : Offices publics de l'habitat
    • décret en Conseil d'Etat n° 2008-566 du 18/06/2008 publié au JO du 19/06/2008 relatif à l'administration des offices publics de l'habitat
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2008-648 du 01/07/2008 publié au JO du 03/07/2008 relatif au régime budgétaire et comptable des offices publics de l'habitat et modifiant le code de la construction et de l'habitation
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 50 - Art. L. 210 E du code général des impôts
    Objet : Conditions d'application de l'art. L.210 E du code général des impôts
    • décret n° 2007-561 du 16/04/2007 publié au JO du 18/04/2007 pris en application des dispositions de l'article 210 E du code général des impôts
  • Article 50 - Art. L. 452-1 à L. 452-2-1 du code de la construction et de l'habitation
    Objet : Adaptation du code de la construction
    • décret n° 2006-1562 du 08/12/2006 publié au JO du 10/12/2006 relatif à la caisse de garantie du logement locatif social et modifiant le code de la construction et de l'habitation
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 54 - Art. L.443-15-6 du code de la construction et de l'habitation
    Objet : Conditions d'application de l'art. L.443-15-6 du code de la construction et de l'habitation
    • décret en Conseil d'Etat n° 2009-1686 du 30/12/2009 publié au JO du 31/12/2009 pris pour l'application des articles L. 442-9, L. 443-11 et L. 443-15-6 du code de la construction et de l'habitation
  • Article 55 - Art. L.422-3 du code de la construction et de l'habitation
    Objet : Procédure de révision coopérative
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-1027 du 23/11/1984 publié au JO du 24/11/1984 relatif aux modalités de mise en oeuvre de la procédure de révision coopérative concernant certaines catégories d'organismes coopératifs
  • Article 60 Division II - Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 (art. 4)
    Objet : Plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-1688 du 29/11/2007 publié au JO du 01/12/2007 relatif aux plans départementaux d’action pour le logement des personnes défavorisées
  • Article 60 Division II - Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 (art. 4)
    Objet : Commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives
    • décret n° 2008-187 du 26/02/2008 publié au JO du 28/02/2008 relatif à la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives
  • Article 62 - Art. L.411-5-1 du code de la construction et de l'habitation
    Objet : Conditions d'application de l'art. L. 441-5-1
    • décret n° 2007-428 du 25/03/2007 publié au JO du 27/03/2007 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'information en cas de non-renouvellement de convention
  • Article 65 - Art. L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation
    Objet : Dépenses exposées par la commune au titre des subventions foncières (conditions de déductibilité)
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-743 du 09/05/2007 publié au JO du 10/05/2007 relatif aux dispositions particulières à certaines agglomérations en matière de réalisation de logements locatifs sociaux et modifiant le code de la construction et de l'habitation
  • Article 65 - Art. L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation
    Objet : Conditions d'application de l'art. L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-743 du 09/05/2007 publié au JO du 10/05/2007 relatif aux dispositions particulières à certaines agglomérations en matière de réalisation de logements locatifs sociaux et modifiant le code de la construction et de l'habitation
  • Article 70 Division I
    Objet : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-1677  du 28/11/2007 publié au JO du 29/11/2007 relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux, au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l'habitation
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 71 - Art. L. 441-8 du code de la construction et de l'habitation
    Objet : Calcul du supplément de loyer de solidarité (coefficient de dépassement du plafond de ressources et montant du mètre carré habitable du supplément de loyer)
    • décret en Conseil d'Etat n° 2008-825 du 21/08/2008 publié au JO du 23/08/2008 relatif au supplément de loyer de solidarité
    • décret en Conseil d'Etat n° 2009-1682 du 30/12/2009 publié au JO du 31/12/2009 relatif au supplément de loyer de solidarité
  • Article 73 Division VIII - Art. L. 631-11 du code de la construction et de l'habitation
    Objet : Conditions d'application de l'art. L. 631-11 du code de la construction et de l'habitation
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-892 du 15/05/2007 publié au JO du 16/05/2007 relatif aux résidences hôtelières à vocation sociale et modifiant le code de la construction et de l'habitation
    • décret n° 2009-1293 du 26/10/2009 publié au JO du 27/10/2009 relatif au financement des résidences hôtelières à vocation sociale et à la création d'établissements d'hébergement
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 74 Division III - Art. L. 633-4-1 du code de la construction et de l'habitation
    Objet : Conditions d'application des art. L. 633-1 à 633-4 du code de la construction et de l'habitation, la durée du préavis en cas de résiliation du contrat et conditions d'hébergement des tiers
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-1660 du 23/11/2007 publié au JO du 25/11/2007 pris pour l’application des articles L. 633-1 à L. 633-4 du code de la construction et de l’habitation et relatif aux logements-foyers
  • Article 75 - Art. L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Interruption pour non paiement de la fourniture d'eau, d'électricité, de chaleur ou de gaz (personnes bénéficiant d'une aide du fonds de solidarité pour le logement)
    • décret en Conseil d'Etat n° 2008-780 du 13/08/2008 publié au JO du 14/08/2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau
  • Article 75 - Art. L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Conditions et délai dans lesquels la fourniture d'électricité, de chaleur, de gaz ou d'eau peut être réduite ou suspendue.
    • décret du 13/08/2008 publié au JO du 14/08/2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau
  • Article 79
    Objet : Dispositions relatives à la construction
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-18 du 05/01/2007 publié au JO du 06/01/2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2014-1427 du 28/11/2014 publié au JO du 30/11/2014 modifiant les articles R. 112-3, R. 112-4 et R. 133-4 du code de la construction et de l'habitation
      Modification du zonage de l'obligation de protection des constructions contre les insectes xylophages par la mise en place d'une interface sol-bâti à la construction de bâtiments.
      Afin de concentrer les obligations de protection des constructions contre les termites sur les situations qui l'exigent, le décret permet au préfet de circonscrire le périmètre de ces obligations par la définition de zones, alors qu'il ne pouvait jusque-là qu'en décider l'application sur l'ensemble du département. Le texte dispense également le préfet de l'obligation de publier dans la presse locale l'arrêté délimitant ces zones.
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 28/11/2014 publié au JO du 30/11/2014 modifiant l'arrêté du 27 juin 2006 modifié relatif à l'application des articles R. 112-2 à R. 112-4 du code de la construction et de l'habitation
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 79 - Art. L. 111-7 à L. 111-8-4, L. 122-1, L. 122-2 et L. 123-1 à L. 123-4 du code de la construction et de l'habitation
    Objet : Accessibilité des établissements recevant du public
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-1327 du 11/09/2007 publié au JO du 12/09/2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2014-1326 du 05/11/2014 publié au JO du 06/11/2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public
      Ce décret modifie le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, modifié par le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007.
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 19/04/2017 publié au JO du 22/04/2017 fixant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d'accessibilité
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 20/04/2017 publié au JO du 26/04/2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 79 - Art. L. 112-19 du code de la construction et de l'habitation
    Objet : Respect des règles de construction parasismiques et paracycloniques (document établi par un contrôleur technique)
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-18 du 05/01/2007 publié au JO du 06/01/2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-1727 du 07/12/2007 publié au JO du 09/12/2007 relatif à l'extension du contrôle technique obligatoire à certaines constructions exposées à un risque sismique et modifiant le code de la construction et de l'habitation
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2009-500 du 30/04/2009 publié au JO du 03/04/2009 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 79 - Art. L. 134-7 du code de la construction et de l'habitation
    Objet : Modalités d'application de l'art. L. 134-7 du code de la construction et de l'habitation (état de l'installation intérieure d'électricité)
    • décret en Conseil d'Etat n° 2008-384 du 22/04/2008 publié au JO du 24/04/2008 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation
    • arrêté du 28/09/2017 publié au JO du 12/10/2017 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 79 - Art. L. 271-5 du code de la construction et de l'habitation
    Objet : Durée de validité des documents
    • décret n° 2006-1653 du 21/12/2006 publié au JO du 23/12/2006 relatif aux durées de validité des documents constituant le dossier de diagnostic technique et modifiant le code de la construction et de l'habitation
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2008-461  du 15/05/2008 publié au JO du 18/05/2008 relatif au diagnostic de performance énergétique lors des mises en location de bâtiments à usage principal d'habitation et modifiant le code de la construction et de l’habitation
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 79 Division 14° Alinéa b) - Art. L. 321-2 du code de la construction et de l'habitation
    Objet : Agence nationale de l'habitat (montant des sanctions pécuniaires)
    • décret n° 2006-1200 du 29/09/2006 publié au JO du 30/09/2006 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux conventions conclues par l'Agence nationale de l'habitat en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation et son annexe
  • Article 80 - Art. L. 262-5 du code de la construction et de l'habitation
    Objet : Révision du prix (indice et limite pour le calcul de la révision du prix)
    • décret en Conseil d'Etat n° 2008-1338 du 16/12/2008 publié au JO du 18/12/2008 relatif à la vente d'immeubles à rénover
  • Article 80 - Art. L. 262-11 du code de la construction et de l'habitation
    Objet : Conditions d'application du chapitre II "ventes d'immeubles à rénover"
    • décret en Conseil d'Etat n° 2008-1338 du 16/12/2008 publié au JO du 18/12/2008 relatif à la vente d'immeubles à rénover
  • Article 96 - Art. L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation
    Objet : Acte de vente (délai de rétractation)
    • décret n° 2008-1371 du 19/12/2008 publié au JO du 21/12/2008 portant application de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation modifié
  • Article 99 - Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970
    Objet : Sommes d'argent à la charge du mandant (conditions dans lesquelles elles peuvent être exigées avant l'opération de vente)
    • décret en Conseil d'Etat n° 2008-355 du 15/04/2008 publié au JO du 17/04/2008 modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
  • Article 101 -  Art. L. 313-32- 1 et L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation
    Objet : Versement aux collecteurs associés de l'union d'économie sociale du logement
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-891 du 15/05/2007 publié au JO du 16/05/2007 d'application de l'article 101 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, portant abrogation de diverses mesures devenues sans objet et modifiant le code de la construction et de l'habitation
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 104 - Art. L. 411-11 du code rural
    Objet : Fixation du loyer des bâtiments d'habitation
    • décret en Conseil d'Etat n° 2008-27 du 08/01/2008 publié au JO du 10/01/2008 relatif au calcul des références à utiliser pour arrêter les maxima et les minima du loyer des bâtiments d'habitation et modifiant le code rural

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 1 Division I
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Réalisation de logements ayant les effets d'opérations d'intérêt national au sens de l'art.L. 121-2 du code de l'urbanisme (définition des périmètres)
    Les décrets ne sont qu'éventuels et ne peuvent être pris que jusqu'au 1er janvier 2010
    • décret en attente de publication
  • Article 60 Division II - Loi n°90-449 du 31 mai 1990 (article 4)
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Observatoire des logements indignes
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 89 - Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 (art. 4)
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Aires de grand passage pour rassemblements traditionnels des gens du voyage (plafond du taux maximal de subvention)
    Article devenu sans objet car appliqué par le décret n° 2001-541 du 25 juin 2001 relatif au financement des aires d'accueil aux gens du voyage
    • décret en attente de publication

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 40 Division IV
    Objet : Bilan de l'application des aides fiscales en faveur de l'investissement locatif
    • rapport du 01/02/2008 Evaluation des dispositifs d'aide à l'investissement locatif
  • Article 44 Division V
    Objet : Conditions de recouvrement des créances de la collectivité publique à l'encontre du propriétaire d'un immeuble à usage d'habitation
    • ordonnance n° 2007-42 du 11/01/2007 publiée au JO du 12/01/2007 relative au recouvrement des créances de l'Etat et des communes résultant de mesures de lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux
  • Article 48 Division I. - 8.
    Objet : Dans un délai de six mois avant le terme de l'expérimentation de déclaration préalable à la mise en location, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation assorti des observations des communes et établissements publics de coopération intercommunale concernés.
    • rapport du 18/01/2012 Bilan de l'expérimentation de la déclaration préalable de mise en location
  • Article 49 Alinéa 1
    Objet : Offices publics de l'habitat
    • ordonnance n° 2007-137 du 01/02/2007 publiée au JO du 02/02/2007 relative aux offices publics de l'habitat
  • Article 51 Alinéa 1
    Objet : Sociétés anonymes ayant pour objet la réalisation d'opérations d'intérêt général dans le domaine de l'accession sociale à la propriété
    • ordonnance n° 2006-1048 du 25/08/2006 publiée au JO du 26/08/2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété
  • Article 65 Division 4° - Art. L. 302-9 du code de la construction et de l'habitation
    Objet : Rapport triennal du Gouvernement au Parlement portant sur le bilan du respect par les communes de leurs obligations en matière de réalisation de logements locatifs sociaux
    • rapport en attente de publication