Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 02 octobre 2008.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1 Division II - Art. L. 142-4 du code des assurances
Objet : Réforme des contrats d'assurance vie - décret en Conseil d'Etat n° 2006-921 du 26/07/2006 publié au JO du 27/07/2006 relatif aux contrats diversifiés
L’article L. 142-4 nouveau du code des assurances prévoit un décret en Conseil d’Etat pour fixer les conditions d’application du nouveau régime de contrats diversifiés, notamment s’ils peuvent être rachetables ou transférables. - Article 3
Objet : Introduction d’une fiscalité favorable au développement des marchés financiers dédiés aux PME - arrêté du 06/12/2005 publié au JO du 15/12/2005 pris en application de l'article 3 de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie
Liste des marchés financiers bénéficiaires de cette mesure.
D'autres arrêtés seront pris en tant que de besoin au fur et à mesure de l'inscription de sociétés au bénéfice de la mesure - Article 11 - Art. L. 229-2 du code de commerce
Objet : Introduction du statut de la société européenne en droit français - décret en Conseil d'Etat n° 2006-448 du 14/04/2006 publié au JO du 16/04/2006 relatif à la société européenne
Modalités de publicité du transfert du siège d'une société européenne dans un autre Etat membre - décret en Conseil d'Etat n° 2006-448 du 14/04/2006 publié au JO du 16/04/2006 relatif à la société européenne
Modalités et délai de cession de titres des porteurs de certificats d'investissement - décret en Conseil d'Etat n° 2006-448 du 14/04/2006 publié au JO du 16/04/2006 relatif à la société européenne
Modalités et délai de remboursement des obligataires - décret en Conseil d'Etat n° 2006-448 du 14/04/2006 publié au JO du 16/04/2006 relatif à la société européenne
Délai d'opposition au transfert pour les créanciers non-obligataires - décret en Conseil d'Etat n° 2006-448 du 14/06/2006 publié au JO du 16/06/2006 relatif à la société européenne
Conditions de rachat des actions en cas d'opposition d'actionnaires à l'opération de transfert - Article 11 - Art. L. 229-3 du code de commerce
Objet : Introduction du statut de la société européenne en droit français - décret en Conseil d'Etat n° 2006-448 du 14/04/2006 publié au JO du 16/04/2006 relatif à la société européenne
Modalités de publicité de la dissolution d'une société européenne prononcée par une décision judiciaire - Article 11 - Art. L. 229-5 du code de commerce
Objet : Introduction du statut de la société européenne en droit français - décret en Conseil d'Etat n° 2006-448 du 14/04/2006 publié au JO du 16/04/2006 relatif à la société européenne
Modalités de publicité et contenu du rapport destiné aux actionnaires de chaque société constitutive d'une holding - Article 11 - Art. L. 229-7 du code de commerce
Objet : Introduction du statut de la société européenne en droit français - décret en Conseil d'Etat n° 2006-448 du 14/06/2006 publié au JO du 16/04/2006 relatif à la société européenne
Durée maximale pour laquelle un membre du conseil de surveillance peut être nommé au sein du directoire en cas de vacance au sein de celui-ci - Article 11 - Art. L. 229-10 du code de commerce
Objet : Introduction du statut de la société européenne en droit français - décret en Conseil d'Etat n° 2006-448 du 14/04/2006 publié au JO du 16/04/2006 relatif à la société européenne
Modalités de publicité du projet de transformation d'une société européenne en société anonyme - Article 12 - Art. L. 439-28 du code de commerce
Objet : Introduction du statut de la société européenne en droit français
Implication des salariés - décret en Conseil d'Etat n° 2006-1360 du 09/11/2006 publié au JO du 10/11/2006 relatif à l'implication des salariés dans la société européenne et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Détermination du nombre de salariés représentés par chaque membre du groupe spécial de négociation - Article 18 - Art. L. 313-21-1 du code monétaire et financier
Objet : Nouveaux financements pour la revitalisation économique - décret en Conseil d'Etat n° 2007-334 du 12/03/2007 publié au JO du 14/03/2007 relatif à l'octroi de garanties partielles dans le cadre d'activité de revitalisation économique et pris pour l'application de l'article L. 313-21-1 du code monétaire et financier
Conditions d'application - Article 21
Objet : Réductions d’impôt sur les sociétés pour des dépenses de recherche ou des souscriptions au capital de petites et moyennes entreprises innovantes - décret n° 2005-1337 du 26/10/2005 publié au JO du 29/10/2005 pris en application de l'article 21 de la loi n° 2005- 842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie
Modalités d'application notamment les obligations déclaratives - décret n° 2005-842 du 26/10/2005 publié au JO du 29/10/2005 pris en application de l'article 21 de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie
Modalités d'application - Article 25 - Art. L. 411-2 du code monétaire et financier
Objet : Modification du champ de l’appel public à l’épargne - décret n° 2006-557 du 16/05/2006 publié au JO du 18/05/2006 modifiant le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la partie réglementaire du code monétaire et financier
Liste des catégories d'investisseurs reconnus comme qualifiés - décret n° 2006-557 du 16/05/2006 publié au JO du 18/05/2006 modifiant le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la partie réglementaire du code monétaire et financier
Seuil de définition du cercle restreint d'investisseurs - Article 29 - Art. L. 621-7 du code monétaire et financier
Objet : Réglementation relative aux recommandations d’investissement produites ou diffusées par les professionnels
- décret en Conseil d'Etat n° 2006-256 du 02/03/2006 publié au JO du 05/03/2006 portant application des articles L. 621-7 et L. 621-18-2 du code monétaire et financier
précision des cas dans lesquels une information financière donnée au public constitue la production ou la diffusion d’une recommandation d’investissement, au sens des nouvelles dispositions - Article 44 - Art. L. 444-3 du code du travail
Objet : Evaluation des titres offerts dans les plans d’épargne d’entreprise
des sociétés non cotées - décret en Conseil d'Etat n° 2007-1524 du 24/10/2007 publié au JO du 26/10/2007 portant diverses dispositions relatives à la participation et à l'actionnariat salarié et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Conditions de fixation du prix de cession
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 17 - Art. 219 du CGI
Objet : Mesure fiscale tendant à rétablir la neutralité des véhicules du capital-investissement - décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Il n'est pas envisagé de prendre de mesure d'application pour cet article dès lors qu'il n'apparaît pas utile de préciser par voie réglementaire que la valeur des actions mentionnée au premier alinéa du 1° du a sexies doit être entendue comme la valeur réelle de ces actions. Les précisions nécessaire seront apportées par voie d'instruction.
- Article 43 - Art. L. 444-9 du code du travail
Objet : Dispositions relatives aux transferts entre plans d’épargne salariale - décret en attente de publication : Les discussions entre le ministère chargé du travail et le ministère chargé de l'économie ont révélé que le décret prévu n'était pas utile et que le droit existant permettait l'application des dispositions du présent article.