Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 01 juin 2006.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 3 Alinéa dernier - Code de la défense (art. L.1332-1 à 1332-6)
Objet : sécurité des activités d'importance vitale - décret en Conseil d'Etat n° 2006-212 du 23/02/2006 publié au JO du 24/02/2006 relatif à la sécurité des activités d'importance vitale
- Article 4 Division II - code de la défense (art. 1332-1 à 1332-7)
Objet : sécurité des activités d'importance vitale - décret en Conseil d'Etat n° 2006-212 du 23/02/2006 publié au JO du 24/02/2006 relatif à la sécurité des activités d'importance vitale
ce décret applique à la fois l'article 3 et l'article 4 de la loi