Contrôle de l'application de la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des marchés financiers

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.

Dernière modification effectuée le 29 août 2007.

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 3
    Objet : Transposition par ordonnance de la directive 2004/39/CE relative aux marchés d'instruments financiers
    • ordonnance n° 2007-544 du 12/04/2007 publiée au JO du 13/04/2007 relative aux marchés d'instruments financiers
      Cette ordonnance devra être prise dans un délai de 18 mois à compter de la publication de la présente loi soit avant le 20 janvier 2007. Un projet de loi est déposé devant le Parlement dans un délai de 3 mois à compter de la publication de cette ordonnance