Contrôle de l'application de la loi relative à l'ouverture du capital de DCN et à la création par celle-ci de filiales

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 01 juillet 2011.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 1 - Loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001, Art. 78
    Objet : Ouverture du capital de la DCN et création par celle-ci de filiales
    • décret n° 2007-81  du 23/01/2007 publié au JO du 24/01/2007 autorisant l'ouverture minoritaire du capital de DCN.