Contrôle de l'application de la loi portant statut général des militaires

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 03 avril 2015.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 1er Alinéa 4e
    Objet : institution d'un Haut comité d'évaluation de la condition militaire
    • décret n° 2005-1415 du 17/11/2005 publié au JO du 18/11/2005 Décret n° 2005-1415 du 17 novembre 2005 relatif au Haut Comité d'évaluation de la condition militaire
  • Article 9 Alinéa 1er
    Objet : autorisation exceptionnelle d'exercice d'actitivé privée lucrative par des militaires
    • décret en Conseil d'Etat n° 2008-999 du 24/09/2008 publié au JO du 26/09/2008 Décret n° 2008-999 u 24 septembre 2008 relatif au cumul d'activités à titre accessoire des militaires
  • Article 11 Alinéa 5e
    Objet : fixer les conditions dans lesquelles familles des militaires et anciennes militaires bénéficient Service de santé et Action sociale des armées
    • décret n° 2005-1441 du 22/11/2005 publié au JO du 24/11/2005 Décret n° 2005-1441 du 22 novembre 2005 relatif aux soins du service de santé des armées
  • Article 11 Alinéa 6e
    Objet : conditions d'application Art. L. 162-5 et L. 162-5-3 du Code sécurité sociale aux bénéficiaires des soins du SErvice de santé
    • décret n° 2005-783 du 12/07/2005 publié au JO du 14/07/2005 D pris pour l'application de l'article 11 de la loi 2005-270 portant SGM et modifiant le code de la sécurité sociale
  • Article 12
    Objet : affiliation des militaires à des fonds de prévoyance pour certains risques
    • décret n° 2007-888 du 15/05/2007 publié au JO du 16/05/2007 Décret n° 2007-888 du 15 mai 2007 modifiant le décret n° 73-934 du 25 septembre 1973 relatif au fonds de prévoyance militaire
  • Article 13
    Objet : fixe les droits en matière de chômage des anciens militaires
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-844 du 14/05/2007 publié au JO du 15/05/2007 Décret n° 2007-844 du 14 mai 2007 pris pour l'application de l'article 13 de la loi portant statut général des militaires et relatif à l'indemnisation du chômage des militaires ayant servi en vertu d'un contrat.
  • Article 17 Division I
    Objet : usage des armes par les militaires
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-1320 du 25/10/2005 publié au JO du 27/10/2005 décret relatif auxzones de défense hautement sensibles
  • Article 18 Alinéa 6e
    Objet : composition des conseils de la fonction militaire
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-1074 du 31/08/2005 publié au JO du 01/09/2005 D relatif au Conseil supérieur interarmées et aux conseils supérieurs d'armées ou de formation rattachée
  • Article 19 Division II
    Objet : statut des aspirants
    • décret en Conseil d'Etat n° 2008-948 du 12/09/2008 publié au JO du 16/09/2008 décret n° 2008-948 relatif au grade d'aspirant
  • Article 30
    Objet : volontariat dans les armées
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-882 du 17/07/2006 publié au JO du 19/07/2006 décret relatif aux positions statutaires des militaires
      article 52 sur les permissions de ces personnels
  • Article 32 Alinéa 4e
    Objet : changements d'armées ou de corps
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-555 du 13/04/2007 publié au JO du 15/04/2007 Pris pour l'application du présent article et relatif aux changements d'armée ou de corps des militaires.
  • Article 35
    Objet : notation des militaires
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-884 du 01/08/2005 publié au JO du 03/08/2005 D relatif à la notation des militaires
  • Article 40
    Objet : définition des sanctions professionnelles
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-794 du 15/07/2005 publié au JO du 17/07/2005 D relatif aux sanctions disciplinaires et à la suspension de fonctions applicables aux militaires
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-793 du 15/07/2005 publié au JO du 17/07/2005 D relatif aux sanctions professionnelles applicables aux militaires
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 41
    Objet : sanctions disciplinaires
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-794 du 15/07/2005 publié au JO du 17/07/2005 D relatif aux sanctions disciplinaires et à la suspension de fonctions applicables aux militaires
  • Article 42
    Objet : composition et fonctionnement des conseils d'enquête et de discipline
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-794 du 15/07/2005 publié au JO du 17/07/2005 D relatif aux sanctions disciplinaires et à la suspension de fonctions applicables aux militaires
  • Article 46 Division 2°
    Objet : affectation des militaires hors des armées
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-1580 du 13/12/2005 publié au JO du 20/12/2005 Décret n° 2005-1580 du 13 décembre 2005 modifiant le décret n° 96-28 du 11 janvier 1996 relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-882 du 17/07/2006 publié au JO du 19/07/2006 décret relatif aux positions statutaires des militaires
      applique également d'autres articles de la loi
  • Article 49
    Objet : attribution des permissions
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-882 du 17/07/2006 publié au JO du 19/07/2006 décret relatif aux positions statutaires des militaires
      articles 6 et suivants
  • Article 51 Alinéa 1er
    Objet : détachement des militaires
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-882 du 17/07/2006 publié au JO du 19/07/2006 décret relatif aux positions statutaires des militaires
      articles 18 et suivants
  • Article 51 Alinéa 8e
    Objet : constitution des droits à pension des militaires en détachement
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-882 du 17/07/2006 publié au JO du 19/07/2006 décret relatif aux positions statutaires des militaires, article 23
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-343 du 13/03/2007 publié au JO du 15/03/2007 Décret n° 2007-343 du 13 mars 2007 portant relèvement du taux de la contribution aux charges de pension des fonctionnaires, des militaires et magistrats tributaires du code des pensions civiles et militaires de retraite
  • Article 52
    Objet : réintégration des militaires détachés
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-882 du 17/07/2006 publié au JO du 19/07/2006 décret relatif aux positions statutaires des militaires, article 25
  • Article 55 Alinéa 1er
    Objet : congé de longue durée
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-882 du 17/07/2006 publié au JO du 19/07/2006 décret relatif aux positions statutaires des militaires, articles 25 et suivants
  • Article 55 Alinéa 2e et 3e
    Objet : rémunération des militaires en congé de longue durée
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-882 du 17/07/2006 publié au JO du 19/07/2006 décret relatif aux positions statutaires des militaires, article 29
  • Article 56
    Objet : congé de longue maladie
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-882 du 17/07/2006 publié au JO du 19/07/2006 décret relatif aux positions statutaires des militaires, articles 34
  • Article 61
    Objet : accès à la fonction publique et à la magistrature des militaires
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-4 du 04/01/2006 publié au JO du 05/01/2006 décret pris en application de l'article 61 de la loi portant SGM
  • Article 62 Alinéa 1er
    Objet : accès des militaires à certains emplois dans les administrations
    • décret n° 2006-1489 du 30/11/2006 publié au JO du 01/12/2006 Décret n° 2006-1489 du 30 novembre 2006 relatif aux conditions statutaires d'accès des militaires aux corps ou cadres d'emplois relevant de l'une des trois fonctions publiques sur le fondement de l'article 62 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires
  • Article 62 Alinéa 3e
    Objet : intégration des militaires dans la fonction publique
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-1486 du 30/11/2006 publié au JO du 01/12/2006 Décret n° 2006-1486 du 30 novembre 2006 pris en application de l'article 62 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires et relatif aux modalités spécifiques de détachement et d'intégration des militaires dans un corps relevant de la fonction publique de l'Etat
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-1487 du 30/11/2006 publié au JO du 01/12/2006 Décret n° 2006-1487 du 30 novembre 2006 pris en application de l'article 62 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires et relatif aux modalités spécifiques de détachement et d'intégration des militaires dans un cadre d'emplois relevant de la fonction publique territoriale
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-1488 du 30/11/2006 publié au JO du 01/12/2006 Décret n° 2006-1488 du 30 novembre 2006 pris en application de l'article 62 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires et relatif aux modalités spécifiques de détachement et d'intégration des militaires dans un corps relevant de la fonction publique hospitalière
  • Article 64
    Objet : rémunération des militaires en détachement conformément aux articles 61 à 63
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-882 du 17/07/2006 publié au JO du 19/07/2006 décret relatif aux positions statutaires des militaires, article 22
  • Article 65
    Objet : rémunération des militaires en congé de formation pour la reconversion
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-882 du 17/07/2006 publié au JO du 19/07/2006 décret relatif aux positions statutaires des militaires
      articles 12 et suivants
  • Article 66
    Objet : congé du personnel navigant
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-882 du 17/07/2006 publié au JO du 19/07/2006 décret relatif aux positions statutaires des militaires, articles 45 et 46
  • Article 67
    Objet : rémunération des militaires en congé du personnel navigant
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-882 du 17/07/2006 publié au JO du 19/07/2006 décret relatif aux positions statutaires des militaires, article 45
  • Article 68
    Objet : attribution du pécule
    • décret en Conseil d'Etat n° 2008-392 du 23/04/2008 Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense
  • Article 70
    Objet : congé navigant du personnel sous contrat
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-882 du 17/07/2006 publié au JO du 19/07/2006 Décret relatif aux positions statutaires des militaires
      article 45 dudit décret
  • Article 73
    Objet : préavis de démission ou de résiliation du contrat
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-882 du 17/07/2006 publié au JO du 19/07/2006 décret relatif aux positions statutaires des militaires, articles 53 et suivant
  • Article 74 Alinéa 5e
    Objet : réforme des militaires
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-1166 du 20/09/2006 publié au JO du 21/09/2006 décret relatif à la commission de réforme des militaires
  • Article 76
    Objet : modalités de retour à la 1ère section pour les officiers généraux
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-1047 du 24/08/2006 publié au JO du 26/08/2006 décret pris en application de l'article 76 de la loi portant SGM
  • Article 83
    Objet : statut des militaires servant à titre étranger
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-882 du 17/07/2006 publié au JO du 19/07/2006 décret relatif aux positions statutaires des militaires
      article 51 sur les permissions de ces personnels
  • Article 89 Division IV
    Objet : accompagnement de la reconversion
    • décret n° 2005-764 du 08/07/2005 publié au JO du 09/07/2005 D portant attribution d'une indemnité d'accompagnement de la reconversion
    • décret n° 2010-978 du 26/08/2010 publié au JO du 28/08/2010 Décret modifiant le décret n°2005-764 du 8 juillet 2005 portant attribution d'une indemnité d'accompagnement de la reconversion
    • décret n° 2013-352 du 24/04/2013 publié au JO du 26/04/2013 Décret modifiant le décret n°2005-764 du 8 juillet 2005 portant attribution d'une indemnité d'accompagnement de la reconversion
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-882 du 17/07/2006 publié au JO du 19/07/2006 décret relatif aux positions statutaires des militaires, articles 54 et suivant
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 95 Division I, 4° - art. L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite
    Objet : pension des officiers parents de 3 enfants
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-748 du 28/06/2006 publié au JO du 30/06/2006 décret pris en application de l'article 95 de la loi portant SGM
  • Article 99 - titre III de la loi 2002-3 du 3.1.2003 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport
    Objet : conditions d'application aux armées des dispositions du titre III de la loi 2002-3 du 3.1.2003
    • décret en Conseil d'Etat n° 2008-286 du 25/03/2008 publié au JO du 27/03/2008 Décret n° 2008-286 du 25 mars 2008 relatif aux enquêtes techniques après événements de mer affectant les bâtiments des forces armées et accidents ou incidents de transport terrestre mettant en cause les véhicules spécifiques du ministère de la défense