Contrôle de l'application de la loi de programmation pour la cohésion sociale

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 09 septembre 2008.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr

Remarques : Un comité de suivi du plan de cohésion sociale a été institué par un arrêté du 4 mars 2005 (JO du 10 avril 2005, p. 6491).

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 1 Alinéa 22 - Art. L. 311-10 du code du travail
    Objet : Conditions d'une aide de L'Etat au bénéfice des maisons de l'emploi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-259 du 22/03/2005 publié au JO du 24/03/2005 fixant les modalités d'attribution de l'aide de l'Etat aux maisons de l'emploi et complétant le code du travail.
  • Article 1 Alinéa 31 - Art. L. 322-2 du code du travail
    Objet : Présence de représentants des collectivités territoriales au Comité supérieur de l'emploi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-1307 du 25/10/2006 publié au JO du 27/10/2006 relatif au Comité supérieur de l'emploi et modifiant le code du travail.
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 2 Alinéa 10 - Art. L. 311-10-3 du code du travail
    Objet : Modalités d'organisation et de fonctionnement du conseil national des missions locales.
    • décret n° 2005-1558 du 14/12/2005 publié au JO du 15/12/2005 relatif au Conseil national des missions locales.
  • Article 4 Division I Alinéa 8 - Art. L. 312-3 du code du travail
    Objet : Modalités d'application des articles L. 312-1 et L. 312-2. (Activité de placement)
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-851 du 14/05/2007 publié au JO du 15/05/2007 relatif aux organismes privés de placement et modifiant le code du travail.
  • Article 9 Alinéa 3
    Objet : Nature des activités pouvant être exercées par les filiales de l'ANPE, garanties de nature à prévenir toute distorsion de concurrence, conditions de création de ces filiales et modalités de contrôle de l'Etat.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-445 du 27/03/2007 publié au JO du 28/03/2007 relatif à l'Agence nationale pour l'emploi et modifiant le code du travail.
  • Article 11 Division III Alinéa 2 - Art. L. 351-17 du code du travail
    Objet : Conditions et modalités de suppression ou de réduction du revenu de remplacement dans les cas mentionnés aux 4è et 5è alinéas de l'article L. 311-5.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-915 du 02/08/2005 publié au JO du 05/08/2005 relatif au suivi de la recherche d'emploi.
  • Article 12 Alinéa 6 - Art. L. 351-18 du code du travail
    Objet : Modalités d'application du présent article (Contrôle de la recherche d'emploi).
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-915 du 02/08/2005 publié au JO du 05/08/2005 relatif au suivi de la recherche d'emploi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-1624 du 22/12/2005 publié au JO du 24/12/2005 relatif au suivi de la recherche d'emploi.
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 13 Division II Alinéa 3 - Art. L. 322-4-17-2 du code du travail
    Objet : Conditions de l'accompagnement, organisé par l'Etat, ayant pour but l'accès à la vie professionnelle
    • décret n° 2005-241 du 14/03/2005 publié au JO du 18/03/2005 Relatif à l'accompagnement des jeunes vers l'emploi et au contrat d'insertion dans la vie sociale et modifiant le code du travail.
    • décret n° 2005-221 du 09/03/2005 publié au JO du 11/03/2005 Relatif au dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise.
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 14 Division I Alinéa 5 - Art. L. 322-4-17-3 du code du travail
    Objet : Nature des engagements respectifs de chaque partie au contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS), durée maximale de celui-ci et conditions de son renouvellement.
    • décret n° 2005-241 du 14/03/2005 publié au JO du 18/03/2005 Relatif à l'accompagnement des jeunes vers l'emploi et au contrat d'insertion dans la vie sociale et modifiant le code du travail.
  • Article 14 Division I Alinéa 8 - Art. L. 322-4-17-4 du code du travail
    Objet : Montants minimum et maximum, conditions d'attribution et modalités de versement de l'allocation au titre du contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS).
    • décret n° 2005-241 du 14/03/2005 publié au JO du 18/03/2005 Relatif à l'accompagnement des jeunes vers l'emploi et au contrat d'insertion dans la vie sociale et modifiant le code du travail.
  • Article 21 Alinéa 2 - Art. L. 116-5 du code du travail
    Objet : Conditions et modalités d'organisation des stages pratiques en entreprise que sont tenus d'effectuer périodiquement les personnels dispensant des enseignements techniques et pratiques.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-1392 du 08/11/2005 publié au JO du 10/11/2005 relatif à l'apprentissage et modifiant le code du travail.
  • Article 31 Division II - Art. 244 quater G du code général des impôts
    Objet : Modalités d'application du présent article (Crédit d'impôt défini à l'article 244 quater G du code général des impôts).
    • décret n° 2005-304 du 31/03/2005 publié au JO du 01/04/2005 pris en application des articles 199 ter F, 220 H, 223 O et 244 quater G du code général des impôts relatif au crédit d'impôt en faveur des entreprises qui emploient des apprentis et modifiant l'annexe III au code général des impôts.
    • décret n° 2005-1745 du 30/12/2005 publié au JO du 31/12/2005 pris en application des articles 199 ter F, 220 H, 223 O et 244 quater G du code général des impôts et relatif aux obligations déclaratives et aux modalités de détermination et d'imputation du crédit d'impôt en faveur des entreprises qui emploient des apprentis et modifiant l'annexe III de ce code.
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 33 Division II Alinéa 6 - Art. L. 118-2-3 du code du travail
    Objet : Répartition des recettes du fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage en deux sections.
    • décret n° 2005-1117 du 06/09/2005 publié au JO du 08/09/2005 relatif à l'apprentissage et modifiant le code du travail.
  • Article 35 Alinéa 2 - Art. L. 4312-1 du code général des collectivités territoriales
    Objet : Etat annexe présentant l'évolution des dépenses consacrées à la formation professionnelle des jeunes.
    • décret n° 2005-1117 du 06/09/2005 publié au JO du 08/09/2005 relatif à l'apprentissage et modifiant le code du travail.
  • Article 37 Division I Alinéa 4 - Art. 226 B du code général des impôts
    Objet : Modalités de reversement d'une fraction de la taxe d'apprentissage aux fonds régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue.
    Décret pris après avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie.
    • décret n° 2005-1117 du 06/09/2005 publié au JO du 08/09/2005 relatif à l'apprentissage et modifiant le code du travail.
  • Article 38 Alinéa 10
    Objet : Conditions de remise par les organismes collecteurs d'un rapport annuel justifiant de l'utilisation exacte du produit collecté en région au titre du quota de la taxe d'apprentissage.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-1392 du 08/11/2005 publié au JO du 10/11/2005 relatif à l'apprentissage et modifiant le code du travail.
  • Article 41 Division I Alinéa 3 - Art. L. 118-2-2 du code du travail
    Objet : Montant de la fraction de la taxe d'apprentissage.
    • décret n° 2005-1341 du 28/10/2005 publié au JO du 30/10/2005 relatif à l'apprentissage.
  • Article 41 Division I Alinéa 7 - Art. L. 119-4 du code du travail
    Objet : Montants de la fraction de la taxe d'apprentissage obligatoirement réservée au développement de l'apprentissage et de celle versée au Trésor public.
    • décret n° 2005-1341 du 28/10/2005 publié au JO du 30/10/2005 relatif à l'apprentissage.
  • Article 41 Division II Alinéa 3 - Art. 226 B du code général des impôts
    Objet : Montant de la fraction de la taxe d'apprentissage.
    • décret n° 2005-1341 du 28/10/2005 publié au JO du 30/10/2005 relatif à l'apprentissage.
  • Article 42 - Art. 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971
    Objet : Répartition des dépenses en faveur des premières formations technologiques et professionnelles selon le niveau de formation.
    • décret n° 2005-1341 du 28/10/2005 publié au JO du 30/10/2005 relatif à l'apprentissage.
  • Article 44 Alinéa 5 - Art. L. 322-4-7 du code du travail
    Objet : Règles relatives à la durée maximale de la convention et au contrat d'accompagnement dans l'emploi.
    Une circulaire DGEFP n° 2005/12 du 21 mars 2005 précise les modalités de mise en oeuvre des contrats d'accompagnement dans l'emploi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-243 du 17/03/2005 publié au JO du 18/03/2005 Relatif aux contrats initiative emploi, aux contrats d'accompagnement dans l'emploi et modifiant le code du travail.
  • Article 44 Alinéa 12 - Art. L. 322-4-7 du code du travail
    Objet : Modalités de prise en charge du coût afférent aux embauches et modulation de l'aide.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-243 du 17/03/2005 publié au JO du 18/03/2005 Relatif aux contrats initiative emploi, aux contrats d'accompagnement dans l'emploi et modifiant le code du travail.
  • Article 44 Alinéa 17 - Art. L. 322-4-7 du code du travail
    Objet : Conditions de la contribution de l'Etat au financement des actions de formation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience nécessaires à la réalisation du projet professionnel.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-243 du 17/03/2005 publié au JO du 18/03/2005 Relatif aux contrats initiative emploi, aux contrats d'accompagnement dans l'emploi et modifiant le code du travail.
  • Article 45 Alinéa 4 - Art. L. 322-4-8 du code du travail
    Objet : Règles relatives à la durée maximale des conventions et des contrats initiative-emploi.
    Une circulaire DGEFP n° 2005/11 du 21 mars 2005 précise les modalités de mise en oeuvre des contrats initiative emploi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-243 du 17/03/2005 publié au JO du 18/03/2005 Relatif aux contrats initiative emploi, aux contrats d'accompagnement dans l'emploi et modifiant le code du travail.
  • Article 45 Alinéa 5 - Art. L. 322-4-8 du code du travail
    Objet : Montant maximal de l'aide à l'embauche et conditions de modulation (contrat initiative-emploi).
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-243 du 17/03/2005 publié au JO du 18/03/2005 Relatif aux contrats initiative emploi, aux contrats d'accompagnement dans l'emploi et modifiant le code du travail.
  • Article 49 Alinéa 2 - Art. L. 322-4-10 du code du travail
    Objet : Durée de bénéfice du revenu minimum d'insertion, de l'allocation spécifique de solidarité ou de l'allocation de parent isolé ouvrant droit au contrat d'avenir.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-242 du 17/03/2005 publié au JO du 18/03/2005 Relatif au contrat d'avenir, au contrat insertion-revenu minimum d'activité et modifiant le code du travail.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-914 du 02/08/2005 publié au JO du 05/08/2005 relatif au contrat d'avenir.
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 49 Alinéa 28 - Art. L. 322-4-13 du code du travail
    Objet : Modalités d'application des articles L. 322-4-11 et L. 322-4-12 (contrat d'avenir).
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-242 du 17/03/2005 publié au JO du 18/03/2005 Relatif au contrat d'avenir, au contrat insertion-revenu minimum d'activité et modifiant le code du travail.
  • Article 54 Alinéa 12 - Art. L. 322-4-15-1 du code du travail
    Objet : Conditions de durée d'ouverture des droits au RMI, à l'API ou à l'ASS pour bénéficier d'un contrat insertion revenu minimum d'activité.
    Une circulaire DGEFP n° 2005-14 du 24 mars 2005 précise les modalités de mise en oeuvre des contrats d'insertion-revenu minimum d'activité.
    • décret n° 2005-265 du 24/03/2005 publié au JO du 25/03/2005 modifiant le régime juridique du contrat insertion-revenu minimum d'activité.
  • Article 54 Alinéa 19 - Art. L. 322-4-15-4 du code du travail
    Objet : Conditions dans lesquelles la durée de travail hebdomadaire peut varier sur tout ou partie de l'année.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-242 du 17/03/2005 publié au JO du 18/03/2005 Relatif au contrat d'avenir, au contrat insertion-revenu minimum d'activité et modifiant le code du travail.
  • Article 54 Alinéa 24 - Art. L. 322-4-15-4 du code du travail
    Objet : Maintien ou rétablissement de l'allocation antérieure au contrat insertion revenu minimum d'activité en cas de rupture de celui-ci.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-242 du 17/03/2005 publié au JO du 18/03/2005 relatif au contrat d'avenir, au contrat insertion-revenu minimum d'activité et modifiant le code du travail.
  • Article 59 Alinéa 2 - Art. L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale
    Objet : Prolongation de la durée d'éxonération, totale ou partielle, des cotisations pour les personnes bénéficiant de l'aide à la création ou à la reprise d'entreprise.
    • décret n° 2005-592 du 27/05/2005 publié au JO du 29/05/2005 relatif à l'aide à la création d'entreprise.
  • Article 61 Alinéa 6 - Art. 200 octies du code général des impôts
    Objet : Modalités d'application du présent article (Aide à la création d'entreprise par les demandeurs d'emploi ou bénéficiaires de minima sociaux).
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-1552 du 07/12/2006 publié au JO du 09/12/2006 pris pour l'application de l'article 200 octies du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt en faveur des contribuables apportant leur aidde à des créations d'entreprise et modifiant le code du travail et l'annexe II au code général des impôts.
    • décret n° 2006-638  du 01/06/2006 publié au JO du 02/06/2006 relatif à la majoration de la réduction d'impôt prévue à l'article 200 octies du code général des impôts.
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 63 Alinéa 2 - Art. L. 322-4-1 du code du travail
    Objet : Participation des maisons de l'emploi aux actions de reclassement du Fonds national de l'emploi.
    • décret n° 2007-604 du 25/04/2007 publié au JO du 27/04/2007 fixant les conditions de la participation des maisons de l'emploi aux actions de reclassement du fonds nationale de l'emploi.
  • Article 66 - Art. L. 322-4-16-8 du code du travail
    Objet : Ateliers et chantiers d'insertion.
    • décret n° 2005-1085 du 31/08/2005 publié au JO du 02/09/2005 relatif aux conditions de conventionnement des ateliers et chantiers d'insertion.
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 74 Division I Alinéa 8 - Art. L. 321-4-2 du code du travail
    Objet : Mesures d'application du présent I (convention de reclassement personnalisé) et modalités de financement.
    Le décret en Conseil d'Etat n'intervient qu'en cas de défaut d'accord ou d'agrément de cet accord.
    • arrêté du 24/05/2005 publié au JO du 31/05/2005 portant agrément de la convention relative à la convention de reclassement personnalisé, de l'avenant n° 5 à la convention du 1er janvier relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, de l'avenant n° 4 au réglement annexé à la convention précitée et de l'avenant n° 1 à l'accord du 18 février 2004 relatif au financement par l'assurance chômage de points de retraite.
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-587 du 27/05/2005 publié au JO du 29/05/2005 relatif à la mise en oeuvre de la convention de reclassement personnalisé et modifiant l'article R. 351-1 du code du travail.
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 76 Division I Alinéa 8 - Art. L. 321-17 du code du travail
    Objet : Suivi et évaluation, sous l'autorité du représentant de l'Etat, de la création d'activités nouvelles par les entreprises procédant à un licenciement collectif.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-1084 du 31/08/2005 publié au JO du 02/09/2005 pris pour l'application de l'article L. 321-17 du code du travail et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
  • Article 85 Alinéa 2 - Art. L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation
    Objet : Désignation d'un représentant des associations menant des actions d'insertion ou en faveur du logement des personnes défavorisées à la commission d'attribution de chaque organisme HLM.
    • décret n° 2005-1439 du 22/11/2005 publié au JO du 23/11/2005 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux commissions d'attribution des logements locatifs sociaux et aux organismes d'habitations à loyer modéré.
    • décret n° 2005-1440 du 22/11/2005 publié au JO du 23/11/2005 relatif aux modalités de désignation des représentants des associations agréées au sein des commissions d'attribution des organismes d'habitations à loyer modéré et modifiant le code de la construction et de l'habitation.
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 93 Division II Alinéa 2 - Art. 14 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003
    Objet : Majoration des subventions, modification de leur assiette ou des conditions de financement par l'ANRU.//Conditions d'assimilation des subventions de l'Agence aux aides de l'Etat.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-559 du 16/04/2007 publié au JO du 18/04/2007 relatif aux modifications de l'assiette et aux conditions de versement des subventions accordées par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine et complétant le décret n° 2004-1005 du 24 septembre 2004.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-559  du 16/04/2007 publié au JO du 18/04/2007 relatif aux modifications de l'assiette et aux conditions de versement des subventions accordées par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine et complétant le décret n° 2004-1005 du 24 septembre 2004.
  • Article 94 Alinéa 11 - Art. L. 321-3 du code du travail
    Objet : Création des établissements publics visés aux a et b de l'article L. 321-1.
    Chaque établissement public foncier créé fasse l’objet d’un décret en Conseil d’Etat. Tel est le cas par exemple des établissements créés en Île-de-France et dans les départements des Yvelines, des Hauts-de-Seine et du Val-d’Oise, qui ont fait l’objet des décrets en Conseil d’Etat n° 2006-1140 à 2006-1143 en date du 13 septembre 2006.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-1140 du 13/09/2006 publié au JO du 14/09/2006 portant création de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France.
  • Article 95 Division I Alinéa 3 - Art. L. 66-2 du code du domaine de l'Etat
    Objet : Différence maximale entre la valeur vénale et le prix de cession des terrains du domaine privé de l'Etat pour des programmes de constructions comportant des logements sociaux.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-1571  du 15/12/2005 publié au JO du 17/12/2005 pris pour l'application de l'article L. 66-2 du code du domaine de l'Etat et modifiant le code du domaine de l'Etat.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-895  du 18/07/2006 publié au JO du 20/07/2006 relatif aux cessions d'immeubles domaniaux en vue de la réalisation de programmes de logement social et modifiant l'article R. 148-7 du code du domaine de l'Etat.
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 95 Division I Alinéa 4 - Art. L. 66-2 du code du domaine de l'Etat
    Objet : Conditions d'application du présent article.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-1571  du 15/12/2005 publié au JO du 17/12/2005 pris pour l'application de l'article L. 66-2 du code du domaine de l'Etat et modifiant le code du domaine de l'Etat.
  • Article 98 Division I Alinéa 2 - Art. L. 353-15-2 du code de la construction et de l'habitation
    Objet : Extension du droit à l'aide personnalisée au logement à la période comprise entre la résiliation du bail et la conclusion du protocole.
    • décret n° 2005-588 du 27/05/2005 publié au JO du 29/05/2005 relatif à l'aide personnalisée au logement et modifiant le code de la construction et de l'habitation.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-1164 du 13/09/2005 publié au JO du 15/09/2005 relatif à l'allocation de logement à caractère social et modifiant le code de la sécurité sociale.
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-1165 du 13/09/2005 publié au JO du 15/09/2005 relatif à l'allocation de logement familiale modifiant le code de la sécurité sociale.
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 98 Division III Alinéa 2 - Art. L. 442-6-5 du code de la construction et de l'habitation
    Objet : Extension du droit aux allocations de logement à la période comprise entre la résiliation du bail et la conclusion du protocole.
    • décret n° 2005-588 du 27/05/2005 publié au JO du 29/05/2005 relatif à l'aide personnalisée au logement et modifiant le code de la construction et de l'habitation.
  • Article 98 Division VI Alinéa 2 - Art. L. 442-8-2 du code de la construction et de l'habitation
    Objet : Extension du droit à l'APL et aux allocations de logement à la période comprise entre la résiliation du bail et la conclusion du protocole.
    • décret n° 2005-588 du 27/05/2005 publié au JO du 29/05/2005 relatif à l'aide personnalisée au logement et modifiant le code de la construction et de l'habitation.
  • Article 104 Alinéa 2 - Art. L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation
    Objet : Approbation des statuts de l'union.
    • décret n° 2006-481 du 27/04/2006 publié au JO du 28/04/2006 approuvant les modifications apportées aux statut de l'union d'économie sociale du logement
  • Article 114 Alinéa 2 - Art. L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation
    Objet : Conseil d'administration de l'ANAH.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-1449 du 25/11/2005 publié au JO du 26/11/2005 relatif à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat et modifiant le code de la construction et de l'habitation.
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 117 Division V Alinéa 2 - Art. L. 442-11 du code de la construction et de l'habitation
    Objet : Plafonds de ressources pour l'attribution des logements.
    • décret n° 2005-1439  du 22/11/2005 publié au JO du 23/11/2005 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux commissions d'attribution des logements locatifs sociaux et aux organismes d'habitations à loyer modéré.
  • Article 128 Alinéa 2
    Objet : Mise en oeuvre des dispositifs de réussite éducative.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-1178 du 13/09/2005 publié au JO du 20/09/2005 relatif à la mise en oeuvre des dispositifs de réussite éducative et modifiant le décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-637 du 30/05/2005 publié au JO du 01/06/2005 relatif aux caisses des écoles et modifiant le code de l'éducation (partie réglementaire)
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 2005-907 du 02/08/2005 publié au JO du 04/08/2005 relatif aux groupements d'intérêt public constitués pour l'accompagnement éducatif, culturel, social et sanitaire des enfants
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 143 Alinéa 15 - Art. L. 341-10 du code du travail
    Objet : Nomination du président du conseil d'administration et du directeur général de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations.
    • décret du 02/05/2005 publié au JO du 03/05/2005 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations.
    • décret du 02/05/2005 publié au JO du 03/05/2005 portant nomination du directeur général de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des mogrations.
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 2005-720 du 29/06/2005 publié au JO du 30/06/2005 modifiant le décret n° 2004-58 du 14 janvier 2004 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations.
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 2005-721 du 29/06/2005 publié au JO du 30/06/2005 relatif au régime indemnitaire des agents contractuels de droit public de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations.
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 143 Alinéa 18 - Art. L. 341-10 du code du travail
    Objet : Règles d'organisation et de fonctionnement de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-381 du 20/04/2005 publié au JO du 24/04/2005 relatif à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations et modifiant le code du travail.
  • Article 146 Alinéa 6 - Art. L. 117-1 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Conditions d'application du présent article (contrat d'accueil et d'intégration).
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-1791 du 23/12/2006 publié au JO du 31/12/2006 relatif au contrat d'accueil et d'intégration et au contrôle des connaissances en français d'un étranger souhaitant durablement s'installer en France et modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
  • Article 147 Alinéa 2 - Art. L. 341-2 du code du travail
    Objet : Attestation d'une connaissance suffisante de la langue française ou engagement à l'acquérir après l'installation en France.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-1791  du 23/12/2006 publié au JO du 31/12/2006 relatif au contrat d'accueil et d'intégration et au contrôle des connaissances en français d'un étranger souhaitant durablement s'installer en France et modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
  • Article 149 Alinéa 2
    Objet : Intégrations des personnels de l'association "service social d'aide aux émigrants" dans le personnel de l'Agence.
    • décret n° 2005-720  du 29/06/2005 publié au JO du 30/06/2005 n° du publié au JO du modifiant le décret n° 2004-58 du 14 janvier 2004 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations.
    • décret n° 2005-721 du 29/06/2005 publié au JO du 30/06/2005 relatif au régime indemnitaire des agents contractuels de droit public de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations.
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 1 Alinéa 14 - Art. L. 311-1 du code du travail
    Objet : Modalités de coordination des actions respectives des services du ministère chargé de l'emploi, de l'ANPE et des organismes de l'assurance chômage.
    Le décret en Conseil d'Etat ne fixe ces modalités qu'en l'absence de convention pluriannuelle entre l'Etat, l'ANPE et les organismes de l'assurance chômage.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 8 Division II Alinéa 1 - Art. 53 de la loi n°97-1051 du 18 novembre 1997
    Objet : Conditions de déclaration à l'autorité administrative d'une bourse de l'emploi maritime.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 49 Alinéa 6 - Art. L. 322-4-10 du code du travail
    Objet : Composition, missions et conditions d'organisation et de fonctionnement de la commission de pilotage du contrat d'avenir.
    • décret en attente de publication
  • Article 93 Division I Alinéa 5 - Art. 11 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003
    Objet : Subdélégation de la gestion des concours financiers de l'agence nationale pour la rénovation urbaine à des organismes publics.
    • décret en attente de publication
  • Article 97 Division I Alinéa 7 - Art. 1607 ter du code général des impôts
    Objet : Conditions d'application du présent article (taxe spéciale d'équipement).
    Selon la Direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, ce décret serait inutile et ne ferait pas obstacle à l’application de cet article.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 102 Division I Alinéa 7 - Art. 9 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984
    Objet : Agrément, par le représentant de l'Etat dans le département, du contrat de location-accession.
    La parution du décret est rendue inutile du fait de l’existence du décret n° 2004-286 du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière et modifiant le code de la construction et de l'habitation. Ses modalités d’application ont en outre été précisées dans la circulaire n°189-04 du 30 novembre 2004 relative au prêt social de location accession (PSLA) ainsi que par la circulaire 2006-10 du 10 février 2006 modifiant la circulaire du 26 mai 2004 relative à la mise en œuvre du nouveau dispositif de location-accession (PSLA).
    • décret en attente de publication
  • Article 102 Division I Alinéa 9 - Art. 11 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984
    Objet : Agrément, par le représentant de l'Etat dans le département, du contrat de location-accession.
    Cf. commentaire à l'alinéa 7 de la division I du présent article.
    • décret en attente de publication
  • Article 102 Division I Alinéa 12 - Art. 27-1 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984
    Objet : Agrément, par le représentant de l'Etat dans le département, du contrat de location-accession.
    Cf. commentaire à l'alinéa 7 de la division I du présent article.
    • décret en attente de publication
  • Article 109 Division I Alinéa 3 - Art. 31 du code général des impôts
    Objet : Plafonds du loyer et des ressources du locataire pour bénéficier d'un taux de déduction forfaitaire de 40%.
    La rédaction du décret est devenue sans objet, le dispositif « Daubresse » mis en place par cet article étant remplacé par les nouveaux dispositifs « Robien » et « Borloo », créés par l’article 40 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement.
    • décret en attente de publication
  • Article 109 Division I Alinéa 3 - Art. 31 du code général des impôts
    Objet : Définition des travaux de réhabilitation.
    La rédaction du décret est devenue sans objet, le dispositif « Daubresse » mis en place par cet article étant remplacé par les nouveaux dispositifs « Robien » et « Borloo », créés par l’article 40 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement.
    • décret en attente de publication
  • Article 116 Alinéa 2 - Art. 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Dérogations aux caractéristiques de surface ou de volume en cas de location par l'intermédiaire d'une association oeuvrant dans le domaine de l'insertion par le logement.
    Le décret est devenu sans objet suite au vote de l’article 99 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, qui rend, de fait, caduc cet article.
    • décret en attente de publication
  • Article 124 - Art. L. 331-2 du code de la consommation
    Objet : Intégration du montant des dépenses de logement, de nourriture et de scolarité, dans la limite d'un plafond.
    • décret en attente de publication
  • Article 129 Alinéa 6 - Art. L. 1441-2 du code général des collectivités territoriales
    Objet : Règles d'organisation et de fonctionnement des établissements publics locaux de coopération éducative.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 146 Alinéa 7 - Art. L. 117-2 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Participation des organismes de droit privé à but non lucratif spécialisés dans l'aide aux migrants et les établissements publics à l'élaboration du programme régional d'intégration.
    • décret en attente de publication

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 34 Alinéa 1
    Objet : Rapport annuel du Gouvernement au Parlement comprenant des données qualitatives et quantitatives sur la signature et l'éxecution des contrats d'objectifs et de moyens prévus par l'article L. 118-1 du code du travail.
    • rapport du 01/12/2006 Ressources du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage Signature et exécution des contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage
  • Article 79
    Objet : Rapport du Gouvernement au Parlement, remis deux ans après la promulgation de la présente loi, sur l'application des articles 72 à 77.
    • rapport en attente de publication
  • Article 96
    Objet : Rapport annuel du Gouvernement, remis avant le 31 décembre, indiquant les opérations de cession des actifs fonciers et immobiliers de l'Etat partiellement ou totalement destinées à la création de nouveaux logements.
    • rapport en attente de publication
  • Article 122 Alinéa 1
    Objet : Mesures nécessaires à la lutte contre l'habitat insalubre, relatives aux immeubles menaçant ruine et aux établissements hébergeant des personnes dans des conditions indignes.
    • ordonnance n° 2005-1566 du 15/12/2005 publiée au JO du 16/12/2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux
  • Article 122 Alinéa 11
    Objet : Ratification des ordonnances.
    • loi en attente de publication
  • Article 151
    Objet : Rapport annuel du Gouvernement au Parlement sur l'exécution de la présente loi et l'évaluation de ses effets.
    • rapport en attente de publication