Etat d'application de la loi
Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 02 octobre 2008.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr
Remarques : En application de l'article 67 de la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi a été transmis par le Gouvernement au Parlement en janvier 2007.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 4 Alinéa 2
Objet : Reconnaissance par les programmes scolaires du rôle positif de la présence française outre-mer, notamment en Afrique du Nord (abrogé, cf infra le décret n° 2006-160). - décret en Conseil d'Etat n° 2006-160 du 15/02/2006 publié au JO du 16/02/2006 portant abrogation du deuxième alinéa de l'article 4 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés.
La décision n° 2006-203 L du 31 janvier 2006 du Conseil constitutionnel a procédé au déclassement de cet alinéa en en déclarant le caractère réglementaire.
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 6 Division I Alinéa 8 - Art. 67 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002
Objet : Modalités d'application du présent article, et notamment le délai imparti pour exercer l'option ainsi que l'échéancier des versements prenant en compte l'âge des bénéficiaires. - décret en Conseil d'Etat n° 2005-477 du 17/05/2005 publié au JO du 18/05/2005 pris pour application des articles 6, 7 et 9 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés
- arrêté du 30/09/2005 publié au JO du 02/12/2005 fixant le montant de l'allocation de reconnaissance après indexation sur l'évolution annuelle des prix à la consommation des ménages (hors tabac).
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 9 Alinéa 2
Objet : Bénéfice de l'allocation de reconnaissance et des aides spécifiques au logement pour les anciens harkis et membres des formations supplétives ayant servi en Algérie ou leurs veuves, rapatriés. - décret en Conseil d'Etat n° 2005-477 du 17/05/2005 publié au JO du 18/05/2005 pris pour application des articles 6, 7 et 9 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés
- Article 10 Alinéa 1 - Art. 6 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994
Objet : Montants et modalités d'attribution des aides aux enfants des personnes mentionnées à l'Art. 6 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994, éligibles aux bourses nationales de l'éducation nationale. - décret n° 2005-521 du 23/05/2005 publié au JO du 24/05/2005 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés
- Article 12 Division IV Alinéa 1
Objet : Conditions d'application du présent article, notamment les modalités de versement des sommes restituées ainsi qu'un échéancier prenant en compte l'âge des bénéficiaires. - décret en Conseil d'Etat n° 2005-539 du 26/05/2005 publié au JO du 27/05/2005 pris pour l'application de l'article 12 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés
- Article 13 Alinéa 3
Objet : Montant de l'indemnité forfaitaire qui tient compte notamment de la durée d'inactivité justifiée et modalités de versement de cette allocation. - décret en Conseil d'Etat n° 2005-540 du 26/05/2005 publié au JO du 27/05/2005 pris pour l'application de l'article 13 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 3 Alinéa 2
Objet : Conditions de création de la fondation pour la mémoire de la guerre d'Algérie, des combats du Maroc et de Tunisie.
Le Premier ministre a annoncé, le 25 septembre 2007, que la fondation serait créée en 2008. - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 11 Alinéa 1
Objet : Rapport du Gouvernement, remis un an après l'entrée en vigueur de la loi, sur la situation sociale des enfants d'anciens supplétifs de l'armée française et assimilés et leurs besoins en termes d'emploi, de formation et de logement. - rapport du 28/02/2006 faisant état de la situation sociale des enfants d'anciens supplétifs.