Contrôle de l'application de la loi de simplification du droit

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 29 septembre 2008.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Remarques : Décision de conformité du conseil constitutionnel n° 2004-506 DC du 2 décembre 2004

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

Article 3 Division II
Objet : Constitution de groupements d'intérêt public entre des personnes morales de droit public ou entre des personnes morales de droit public et de droit privé, pour favoriser l'utilisation des technologies de l'information, en vue de développer l'administration électronique ou de gérer des équipements d'intérêt commun dans ce domaine. Ces groupements sont régis par les dispositions des articles L. 341-1 à L. 341-4 du code de la recherche.

décret n° 2007-1804 du 20/12/2007 publié au JO du 22/12/2007 relatif aux groupements d'intérêt public pour le développement de l'administration électronique

Article 29 - art. 1386-2 du code civil
Objet : Montant du dommage en matière de responsabilité du fait des produits défectueux.

décret n° 2005-113 du 11/02/2005 publié au JO du 12/02/2005 pris pour l'application de l'article 1386-2 du code civil

Article 30 - art. L. 151-3 du code monétaire et financier
Objet : Nature des activités pour lesquelles un investissement étranger ne peut être réalisé qu'après autorisation par arrêté du ministre chargé de l'économie.

décret en Conseil d'Etat n° 2005-1739 du 30/12/2005 publié au JO du 31/12/2005 réglementant les relations financières avec l'étranger et portant application de l'article L. 151-3 du code monétaire et financier

Article 38 Division I - art. L. 382-12 du code de la sécurité sociale
Objet : Fraction à la charge du producteur de la cotisation due au titre de droits perçus en application du contrat visé à l'article L. 132-24 du code de la propriété intellectuelle.

décret n° 2004-1385 du 22/12/2004 publié au JO du 23/12/2004 relatif aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire des personnes relevant de l'article L. 382-12 du code de la sécurité sociale

Article 41 Division II - art. L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation
Objet : Compétences pour établir des diagnostics de performance énergétique.

décret en Conseil d'Etat n° 2006-1147 du 14/09/2006 publié au JO du 15/09/2006 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'état de l'installation intérieure de gaz dans certains bâtiments

Article 41 Division II - art. L. 134-5 du code de la construction et de l'habitation
Objet : Modalités d'application du chapitre IV du titre III du livre 1er du code de la construction et de l'habitation consacré au diagnostic de performance énergétique.

décret en Conseil d'Etat n° 2006-1147 du 14/09/2006 publié au JO du 15/09/2006 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'état de l'installation intérieure de gaz dans certains bâtiments

Article 93 - art. L. 4432-9 du Code général des collectivités territoriales
Objet : Composition, conditions de nomination et date d'installation des conseils économiques et sociaux régionaux et des conseils pour la culture, l'éducation et l'environnement.

décret en Conseil d'Etat n° 2005-353 du 13/04/2005 publié au JO du 16/04/2005 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) et relatif à la désignation des membres des conseils économiques et sociaux régionaux et des conseils de la culture, de l'éducation et de l'environnement de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

Article 18 - loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives (art. 50-3)
Cet article est devenu sans objet
Objet : Mesures susceptibles d'accompagner les autorisations de travaux dans les zones où se trouvent localisés des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature.

décret en Conseil d'Etat en attente de publication

Article 43 - art. 50 bis de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne
Cet article est devenu sans objet
Objet : Conditions d'application de l'article 50 de la loi précitée aux tapis roulants assurant un transport à vocation touristique ou sportive dans les stations de montagne.

décret en Conseil d'Etat en attente de publication

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

Article 1 - loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal
Objet : Modifier et compléter les dispositions de la loi susvisée ainsi que les autres dispositions législatives portant sur l'accès à des documents administratifs afin :
1° D'étendre le régime général d'accès aux documents à certaines matières régies par des lois spéciales, d'harmoniser les règles applicables aux demandeurs entre les différents régimes d'accès aux documents, d'élargir et d'améliorer les possibilités d'accès aux documents, même à titre partiel, et de préciser la composition et les compétences de la Commission d'accès aux documents administratifs;
2° De fixer le cadre juridique relatif à l'accès, à la réutilisation et à la diffusion des données publiques produites ou collectées par l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics ou les organismes de droit public ou privé chargés de la gestion d'un service public, notamment en transposant la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 novembre 2003, concernat la réutilisation des informations du secteur public.

ordonnance n° 2005-650 du 06/06/2005 publiée au JO du 07/06/2005 relative à la liberté d'accés aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques
L'ordonnnance doit être prise dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi. Un projet de loi de ratification devra être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.

Article 2
Objet : Harmoniser les règles de retrait des actes administratifs, dans un objectif de simplification et de sécurité juridique.

ordonnance en attente de publication : L'ordonnnance doit être prise dans un délai de douze mois à compter de la publication de la loi. Un projet de loi de ratification devra être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication. DÉLAI EXPIRÉ

Article 3 Division I
Objet : Prendre, dans le respect des règles de protection de la liberté individuelle et de la vie privée établies par la législation relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les mesures nécessaires :
1° Pour assurer la sécurité des informations échangées par voie électronique entre les usagers et les autorités administratives, ainsi qu'entre les autorités administratives;
2° Pour simplifier l'exercice des démarches administratives, en permettant aux usagers de les faire par voie électronique et en définissant les conditions d'une interopérabilité des services offerts sous cette forme par les autorités administratives;
3° Pour permettre que, dans le cadre des procédures de contrôle, les échanges entre les autorités administratives et les usagers et les échanges entre autorités administratives soient réalisés par voie électronique;
4° Pour mettre à la disposition des usagers un dispositif leur donnant la possibilité de stocker sous forme électronique les documents et données les intéressant et susceptibles d'être transmis, à leur initiative, aux destinataires qu'ils auront désignés;
5° Pour faire en sorte que les usagers puissent déclarer, en une seule opération, leur changement d'adresse ou leur changement de situation familiale aux autorités administratives ainsi que, le cas échéant, à tout organisme chargé d'une mission de service public et à des organismes de droit privé;
6° Pour permettre et favoriser la signature électronique des actes des autorités administratives.
Sont considérés comme autorités administratives au sens des 1° à 6° les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics à caractère administratif, les organismes gérant des régimes de protection sociale relevant du code de la sécurité sociale et du code rural ou mentionnés aux articles L. 223-16 et L. 351-21 du code du travail et les autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif.

ordonnance n° 2005-395 du 28/04/2005 publiée au JO du 29/04/2005 relative au service public du changement d'adresse
L'ordonnnance doit être prise dans un délai de douze mois à compter de la publication de la loi. Un projet de loi de ratification devra être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.
ordonnance n° 2005-1516 du 08/12/2005 publiée au JO du 09/12/2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives

Article 4
Objet : Modifier les dispositions du code civil relatives à la filiation, afin de :
1° Tirer les conséquences de l'égalité de statut entre les enfants quelles que soient les conditions de leur naissance;
2° Unifier les conditions d'établissement de la filiation maternelle;
3° Préciser les conditions de constatation de la possession d'état;
4° Harmoniser le régime procédural de l'établissement judiciaire de la filiation;
5° Sécuriser le lien de filiation;
6° Préserver l'enfant des conflits de filiation;
7° Simplifier et harmoniser le régime des actions en contestation, notamment en en modifiant les titulaires et les délais.

ordonnance n° 2005-759 du 04/07/2005 publiée au JO du 06/07/2005 portant réforme de la filiation.
L'ordonnnance doit être prise dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la loi. Un projet de loi de ratification devra être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.

Article 5
Objet : Prendre les mesures pour :
1° Simplifier les règles de fonctionnement des tribunaux du contentieux de l'incapacité et de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail;
2° Harmoniser le statut des assesseurs des tribunaux du contentieux de l'incapacité et des tribunaux des affaires de sécurité sociale.

ordonnance n° 2005-656 du 08/06/2005 publiée au JO du 09/06/2005 relative aux règles de fonctionnement des juridictions de l'incapacité
L'ordonnnance doit être prise dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi. Un projet de loi de ratification devra être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.

Article 6 Division I - loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Objet : Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle à Mayotte et l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale dans les territoires d'outre-mer, afin de :
1° Simplifier les conditions et procédures d'admission ainsi que les effets de l'aide juridictionnelle;
2° Adapter à Mayotte, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna les dispositions relatives à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue, en matière de médiation pénale et de composition pénale ainsi que pour l'assistance aux détenus au cours de procédures disciplinaires prévues par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 précitée.

ordonnance n° 2005-1526 du 08/12/2005 publiée au JO du 09/12/2005 Ordonnance n° 2005-1526 du 8 décembre 2005 modifiant la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
L'ordonnnance doit être prise dans un délai de douze mois à compter de la publication de la loi. Un projet de loi de ratification devra être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.

Article 9
Objet : Dispositions de nature à :
1° Aménager les législations relatives aux monuments historiques, aux secteurs sauvegardés et aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, à l'effet d'améliorer la cohérence de leurs dispositions;
2° Permettre la déconcentration des décisions en matière d'autorisation de travaux sur les immeubles adossés aux immeubles classés parmi les monuments historiques, ainsi qu'en matière d'approbation des plans de sauvegarde et de mise en valeur des secteurs sauvegardés;
3° Etendre les compétences des collectivités territoriales en matière de création de zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager et en matière d'autorisation spéciale de travaux en secteurs sauvegardés;
4° Préciser les droits et obligations du propriétaire d'un monument protégé au titre de la législation relative aux monuments historiques, en cas d'exécution de travaux sur ce monument.

ordonnance n° 2005-864 du 28/07/2005 publiée au JO du 29/07/2005 relative aux secteurs sauvegardés
L'ordonnnance doit être prise dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la loi. Un projet de loi de ratification devra être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.

Article 10
Objet : Dispositions de nature à :
1° Aménager la législation applicable aux cimetières, aux opérations funéraires et à la police des funérailles;
2° Aménager le régime juridique des associations, fondations et congrégations en ce qui concerne :
a) Le régime d'autorisation relatif aux libéralités consenties au profit des associations, fondations et congrégations, auquel pourra être substitué un régime déclaratif assorti d'un pouvoir d'opposition de l'administration. Les associations ou fondations dont les activités ou celles de leurs dirigeants sont visées à l'article 1er de la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales sont exclues du champ de la présente habilitation;
b) Certaines modalités de déclaration des associations auprès des préfectures;
c) Les obligations des associations et des fondations relatives à la tenue de comptes annuels, au contrôle de ceux-ci et à leur publicité;
3° Aménager les procédures relatives à l'exercice des professions réglementées de courtier en vin et de commerçant ambulant;
4° Aménager le régime de protection des mineurs accueillis hors du domicile parental à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels, des loisirs et des voyages scolaires.

ordonnance n° 2005-855 du 28/07/2005 publiée au JO du 29/07/2005 relative aux opérations funéraires
L'ordonnnance doit être prise dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la loi. Un projet de loi de ratification devra être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.
ordonnance n° 2005-856 du 28/07/2005 publiée au JO du 29/07/2005 portant simplification du régime des libéralités consenties aux associations, fondations et congrégations, de certaines déclarations administratives incombant aux associations, et modification des obligations des associations et fondations relatives à leurs comptes annuels
ordonnance n° 2005-1091 du 01/09/2005 publiée au JO du 02/09/2005 portant simplification des conditions d'exercice de la profession de courtier en vins dit "courtier de campagne".
ordonnance n° 2005-1092 du 01/09/2005 publiée au JO du 02/09/2005 relative au régime de protection des mineurs accueillis hors du domicile parental à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs

Article 19
Objet : Dispositions nécessaires pour simplifier, clarifier et harmoniser la réglementation des aides personnelles au logement, à en améliorer la gestion et à tirer les conséquences de la fusion des organismes consultatifs institués par les articles L. 361-1 et L. 362-1 du code de la construction et de l'habitation.

ordonnance n° 2005-655 du 08/06/2005 publiée au JO du 09/06/2005 relative au logement et à la construction
L'ordonnnance doit être prise dans un délai de douze mois à compter de la publication de la loi. Un projet de loi de ratification devra être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.

Article 20
Objet : Mesures nécessaires pour :
1° Redéfinir le champ d'application et simplifier les règles de délivrance des déclarations et autorisations d'utiliser le sol;
2° Regrouper les procédures de délivrance de ces actes;
3° Redéfinir les procédures de contrôle de la conformité des travaux.

ordonnance n° 2005-864 du 28/07/2005 publiée au JO du 29/07/2005 relative aux secteurs sauvegardés
L'ordonnnance doit être prise dans un délai de douze mois à compter de la publication de la loi. Un projet de loi de ratification devra être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.
ordonnance n° 2005-1527 du 08/12/2005 publiée au JO du 09/12/2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme

Article 21
Objet : Mesures nécessaires pour faciliter la conclusion de conventions pour les logements locatifs privés bénéficiant des aides de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.

ordonnance n° 2005-655 du 08/06/2005 publiée au JO du 09/06/2005 relative au logement et à la construction
L'ordonnnance doit être prise dans un délai de douze mois à compter de la publication de la loi. Un projet de loi de ratification devra être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.

Article 22
Objet : Dispositions nécessaires pour harmoniser la définition des surfaces bâties prises en compte pour l'application des législations de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction.

ordonnance en attente de publication : L'ordonnnance doit être prise dans un délai de douze mois à compter de la publication de la loi. Un projet de loi de ratification devra être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication. DÉLAI EXPIRÉ

Article 23
Objet : Dispositions nécessaires dans le domaine forestier pour :
1° Etendre le champ des dispenses d'autorisation de coupes et alléger les formalités de déclaration de coupes d'urgence;
2° Alléger les conditions mises à l'admission des propriétaires de forêts au bénéfice de certaines aides publiques et exonérations fiscales;
3° Simplifier la procédure d'élaboration du document départemental de gestion de l'espace agricole et forestier et supprimer la procédure de confirmation des plans simples de gestion à la suite d'une mutation à droits réduits.

ordonnance n° 2005-554 du 26/05/2005 publiée au JO du 27/05/2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole
L'ordonnnance doit être prise dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la loi. Un projet de loi de ratification devra être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.

Article 24
Objet : Mesures adaptant la législation relative aux impositions de toute nature pour :
1° Simplifier les démarches des usagers en allégeant, supprimant ou dématérialisant des formalités;
2° Simplifier les modalités de recouvrement de l'impôt et les règles régissant le contentieux du recouvrement, notamment en ce qui concerne la répartition des compétences juridictionnelles;
3° Simplifier, harmoniser ou aménager le régime de pénalités prévu par le code général des impôts et le livre des procédures fiscales;
4° Simplifier et améliorer les procédures de déclaration, de collecte et de contrôle de la taxe d'apprentissage;
5° Améliorer les rapports entre l'administration fiscale et les contribuables, notamment en ce qui concerne les droits et garanties qui leur sont reconnus;
6° Permettre au contribuable de se prévaloir de la doctrine et des décisions de l'administration relatives à l'assiette des droits et taxes perçus et recouvrés selon les modalités du code des douanes;
7° Adapter les articles du code général des impôts qui se réfèrent à des dispositions relevant d'autres législations qui ont été modifiées ou abrogées.

ordonnance n° 2005-1512 du 07/12/2005 publiée au JO du 08/12/2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités
L'ordonnance doit être prise dans un délai de douze mois suivant la publication de la loi. Un projet de loi de ratification devra être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.

Article 26
Objet : Définition de la notion de Français établi hors de France et modification des dispositions législatives pour harmoniser ou unifier les expressions désignant les Français établis hors de France.

ordonnance n° 2005-461 du 13/05/2005 publiée au JO du 14/05/2005 relative aux Français établis hors de France
L'ordonnance doit être prise dans un délai de six mois suivant la publication de la loi. Un projet de loi de ratification devra être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.

Article 27
Objet : Mesures nécessaires pour substituer des régimes déclaratifs à certains régimes d'autorisation administrative préalable auxquels sont soumises les entreprises et pour définir les possibilités d'opposition de l'administration, les modalités du contrôle a posteriori et les sanctions éventuelles.
Mesures nécessaires pour supprimer ou simplifier certains régimes d'autorisation et pour supprimer certains régimes déclaratifs.

ordonnance en attente de publication : L'ordonnance doit être prise dans un délai de douze mois suivant la publication de la loi. Un projet de loi de ratification devra être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.

Article 28
Objet : Mesures nécessaires pour :
1° Inclure dans le code de commerce, en les aménageant, les dispositions législatives instituant des incapacités d'exercer une activité dans le domaine commercial ou industriel;
2° Opérer la refonte des livres II et VIII du code de commerce en ce qu'ils concernent les commissaires aux comptes et intégrer dans le livre VIII du même code les règles applicables aux commissaires aux comptes, en améliorant la formation et le contrôle des commissaires aux comptes ainsi que le fonctionnement du Haut Conseil du commissariat aux comptes et en permettant à celui-ci de négocier et conclure des accords de coopération avec les autorités des autres Etats exerçant des compétences analogues ou similaires;
3° Supprimer les obligations déclaratives des commerçants relatives à leur régime matrimonial;
4° Adapter les dispositions législatives relatives à la comptabilité des entreprises au règlement (CE)n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, du 19 juillet 2002, sur l'application des normes comptables internationales et aux directives 2003/51/CE du Parlement européen et du Conseil, du 18 juin 2003, modifiant les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE, 86/635/CEE et 91/674/CEE du Conseil sur les comptes annuels et les comptes consolidés de certaines catégories de sociétés, des banques et autres établissements financiers et des entreprises d'assurance, et 2001/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001, modifiant les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE et 86/635/CEE en ce qui concerne les règles d'évaluation applicables aux comptes annuels et aux comptes consolidés de certaines formes de sociétés ainsi qu'à ceux des banques et autres établissements financiers.
Les dispositions codifiées en vertu du présent article sont celles en vigueur au moment de la publication des ordonnances, sous réserve des modifications apportées en application des 1° et 2° et de celles qui seraient rendues nécessaires pour assurer la hiérarchie des normes, améliorer la cohérence rédactionnelle des textes rassemblés, harmoniser l'état du droit et abroger les dispositions devenues sans objet.

ordonnance n° 2004-1382 du 20/12/2004 publiée au JO du 22/12/2004 portant adaptation de dispositions législatives relatives à la comptabilité des entreprises aux dispositions communautaires dans le domaine de la règlementation comptable.
L'ordonnance doit être prise dans un délai de neuf mois suivant la publication de la loi. Un projet de loi de ratification devra être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.
ordonnance n° 2005-861 du 28/07/2005 publiée au JO du 29/07/2005 relative à l'établissement des comptes consolidés des entreprises d'assurance et des établissements de crédit

Article 31
Objet : Mesures nécessaires à :
1° La transformation de l'établissement public industriel et commercial dénommé Agence nationale de valorisation de la recherche (ANVAR° en société commerciale, au capital détenu majoritairement, directement ou indirectement, par l'Etat. L'Etat ou d'autres personnes publiques pourront confier à cette société, par acte unilatéral ou par convention, des missions de service public;
2° La constitution d'un patrimoine d'affectation, garanti par l'Etat et insaisissable, permettant la gestion des aides à la recherche industrielle au sein des comptes de l'ANVAR;
3° La création de l'établissement public industriel et commercial auquel l'Etat apportera les participations qu'il détient, ou viendra à détenir, au capital de la Banque de développement des petites et moyennes entreprises et de la société commerciale résultant de la transformation de l'établissement public industriel et commercial ANVAR.
Ces mesures pourront, en tant que de besoin, déroger aux dispositions portant sur les sociétés commerciales du code de commerce et à la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.

ordonnance n° 2005-722 du 29/06/2005 publiée au JO du 30/06/2005 relative à la création de l'établissement public OSEO et à la transformation de l'établissement public Agence nationale de valorisation de la recherche en société anonyme

Article 32
Objet : Suppression des procédures de cotation ou de paraphe de certains registres, livres ou répertoires par le juge d'instance. Remplacement éventuel par d'autres formalités.

ordonnance en attente de publication : L'ordonnance doit être prise dans un délai de six mois suivant la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification devra être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.

Article 33
Objet : Mesures nécessaires pour :
1° Aménager les procédures relatives au fonctionnement de l'ordre des architectes, aux élections ordinales et aux mesures disciplinaires applicables aux architectes prévues par les dispositions de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture;
2° Régler, en prenant en compte les situations existantes, le cas des professionnels de la maîtrise d'oeuvre qui ont déposé une demande de reconnaissance de qualification professionnelle en application du 2° de l'article 37 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 précitée et sur laquelle il n'a pas été statué définitivement;
3° Modifier les dispositions législatives relatives à l'architecture pour tenir compte des conséquences, sur les conditions d'accès et d'exercice de la profession d'architecte, de l'instauration dans l'enseignement de l'architecture d'un dispositif fondé sur les trois grades de licence, master et doctorat.

ordonnance n° 2004-1044 du 26/08/2005 publiée au JO du 27/08/2005 relative à l'exercice et à l'organisation de la profession d'architecte
L'ordonnance doit être prise dans un délai de neuf mois suivant la publication de la présente loi. Le projet de loi de ratification devra être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.

Article 34
Objet : Mesures nécessaires pour modifier les dispositions du code monétaire et financier relatives au régime de transfert de propriété des instruments financiers, afin d'harmoniser les règles de transfert de propriété des instruments financiers admis aux opérations d'un dépositaire central ou livrés dans un système de règlement et de livraison.

ordonnance n° 2005-303 du 31/03/2005 publiée au JO du 01/04/2005 portant simplification des règles de transfert de propriété des instruments financiers admis aux opérations d'un dépositaire central ou livrés dans un système de règlement et de livraison
L'ordonnance doit être prise dans un délai de six mois suivant la publication de la présente loi. Le projet de loi de ratification devra être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.

Article 35
Objet : Mesures nécessaires pour simplifier les procédures de constitution et de réalisation des contrats de garantie financière et pour transposer la directive 2002/47/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 juin 2002, concernant les contrats de garantie financière.

ordonnance n° 2005-171 du 24/02/2005 publiée au JO du 25/02/2005 simplifiant les procédures de constitution et de réalisation des contrats de garantie financière
L'ordonnance doit être prise dans un délai de six mois suivant la publication de la présente loi. Le projet de loi de ratification devra être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.

Article 36
Objet : Transposition de la directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 septembre 2002, concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs et modifiant les directives 90/619/CEE du Conseil, 97/7/CE et 98/27/CE.

ordonnance n° 2005-648 du 06/06/2005 publiée au JO du 07/06/2005 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs
L'ordonnance doit être prise dans un délai de six mois suivant la publication de la présente loi. Le projet de loi de ratification devra être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.

Article 37
Objet : Dispositions nécessaires pour modifier les dispositions relatives au registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel, afin d'alléger les formalités demandées aux usagers, supprimer les dispositions devenues inutiles et élargir le champ de la publicité, ainsi que pour instituer, en complément du registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel, un registre des options prises pour l'achat du droit d'adaptation des oeuvres.

ordonnance n° 2005-652 du 06/06/2005 publiée au JO du 07/06/2005 relative au registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel et créant un registre des options
L'ordonnance doit être prise dans un délai de six mois suivant la publication de la présente loi. Le projet de loi de ratification devra être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.

Article 40
Objet : Dispositions nécesaires pour :
1° Préciser le champ d'application de l'obligation d'assurance dans le domaine de la construction;
2° Prévoir l'obligation pour les assureurs de proposer une assurance facultative des dommages causés à des ouvrages existants par des travaux nouveaux soumis à l'obligation d'assurance;
3° Soumettre les actions mettant en cause la responsabilité des sous-traitants aux mêmes délais de prescription que celles qui mettent en cause la responsabilité des constructeurs;
4° Assurer la cohérence des dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives aux régimes d'assurance avec celles du code civil et du code des assurances;
5° Préciser la mission du contrôleur technique et les limites de sa responsabilité.

ordonnance n° 2005-658 du 08/06/2005 publiée au JO du 09/06/2005 portant modification de diverses dispositions relatives à l'obligation d'assurance dans le domaine de la construction et aux géomètres experts
L'ordonnance doit être prise dans un délai de six mois suivant la publication de la présente loi. Le projet de loi de ratification devra être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.

Article 41 Division I
Objet : Dispositions nécessaires pour harmoniser les modalités d'établissement des états et constats permettant l'information et la protection des acquéreurs et des preneurs de biens immobiliers, en prévoir la production dans un document unique et définir les conditions requises des professionnels qui procèdent à ces états et constats.

ordonnance n° 2005-655 du 08/06/2005 publiée au JO du 09/06/2005 relative au logement et à la construction
L'ordonnance doit être prise dans un délai de six mois suivant la publication de la présente loi. Le projet de loi de ratification devra être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.

Article 42
Objet : Dispositions nécessaires pour adapter et simplifier le régime juridique applicable aux changements d'affectation des locaux.

ordonnance n° 2005-655 du 08/06/2005 publiée au JO du 09/06/2005 relative au logement et à la construction
L'ordonnance doit être prise dans un délai de six mois suivant la publication de la présente loi. Le projet de loi de ratification devra être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.

Article 44 - loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts
Objet : Modification de la loi précitée afin d'assurer la transposition, à la profession de géomètre-expert, de la directive 2001/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2001 modifiant diverses directives concernant le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles et d'adapter les dispositions de cette loi relatives aux procédures disciplinaires.

ordonnance n° 2005-658 du 08/06/2005 publiée au JO du 09/06/2005 portant modification de diverses dispositions relatives à l'obligation d'assurance dans le domaine de la construction et aux géomètres experts
L'ordonnance doit être prise dans un délai de six mois suivant la publication de la présente loi. Le projet de loi de ratification devra être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.

Article 45
Objet : Modification du régime de reconnaissance de la capacité professionnelle exigée pour l'accès aux professions de transporteur public de voyageurs, de transporteur public de marchandises, de commissionnaire de transport et de loueur de véhicules industriels et à simplifier les procédures d'établissement des contrats types de transport public de marchandises.

ordonnance n° 2005-1039 du 26/08/2005 publiée au JO du 27/08/2005 portant modification du régime de reconnaissance de la capacité professionnelle des transporteurs routiers et simplification des procédures d'établissement de contrats types
L'ordonnance doit être prise dans un délai de neuf mois suivant la publication de la présente loi. Le projet de loi de ratification devra être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.

Article 46
Objet : Dispositions nécessaires pour :
1° Moderniser et harmoniser les dispositions relatives aux abattoirs et diversifier les modalités d'exploitation des abattoirs publics;
2° Renforcer le contrôle du respect de certains accords interprofessionnels laitiers et adapter les sanctions des manquements à la réglementation relative aux quotas laitiers à la gravité de ces manquements;
3° Alléger le régime d'autorisation des centres d'insémination artificielle et des centres de transfert des embryons, en ce qui concerne les équidés, les ovins et les porcins;
4° Confier aux haras nationaux la mission d'enregistrement des détenteurs d'équidés;
5° Alléger ou supprimer le contrôle des colombiers et de la colombophilie civile;
6° Simplifier et adapter les règles applicables à la lutte contre les maladies animales et à l'élaboration de la nomenclature des maladies réputées contagieuses.

ordonnance n° 2005-554 du 26/05/2005 publiée au JO du 27/05/2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole
L'ordonnance doit être prise dans un délai de neuf mois suivant la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification sera déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.

Article 47
Objet : Dispositions nécessaires pour :
1° Permettre la coexistence, sur la même aire géographique, de différents vins mousseux en appellation d'origine;
2° Supprimer des comités interprofessionnels vitivinicoles qui ont cessé toute activité.

ordonnance n° 2005-554 du 26/05/2005 publiée au JO du 27/05/2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole
L'ordonnance doit être prise dans un délai de neuf mois suivant la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification sera déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.

Article 48 - art. L. 5143-6 et L. 5143-7 du code de la santé publique
Objet : Dispositions nécessaires pour :
1° Simplifier la procédure d'agrément des sociétés coopératives agricoles, de leurs unions et des sociétés d'intérêt collectif agricole et harmoniser le droit applicable aux coopératives agricoles avec celui qui s'applique aux autres coopératives;
2° Simplifier la procédure d'agrément prévue aux articles L. 5143-6 et L. 5143-7 du code de la santé publique;
3° Modifier et simplifier la procédure d'extension des avenants salariaux à des conventions collectives dans les professions agricoles;
4° Simplifier la procédure de détermination de la surface minimum d'installation et des équivalences hors-sol dans les départements d'outre-mer;
5° Exonérer certains patrons-pêcheurs propriétaires de navires de l'obligation de s'inscrire au registre du commerce et des sociétés en fonction des caractéristiques de leur activité et de la dimension des navires.

ordonnance n° 2005-554 du 26/05/2005 publiée au JO du 27/05/2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole
L'ordonnance doit être prise dans un délai de neuf mois suivant la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification sera déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.

Article 49 - art. L. 128-1 du code du travail
Objet : Dispositions nécessaires pour :
1° Clarifier le champ d'application du régime social agricole par rapport à la définition économique de l'activité agricole;
2° Simplifier les règles de détermination de l'assiette servant au calcul des cotisations et des contributions sociales des personnes non salariées agricoles, en tenant compte notamment de l'évolution prévisible de leurs revenus professionnels;
3° Etendre le dispositif du titre emploi simplifié agricole à l'ensemble des employeurs de salariés agricoles;
4° Permettre aux adultes handicapés sans activité professionnelle de demeurer rattachés au régime de protection sociale agricole dont relèvent leurs parents lorsqu'ils perdent la qualité d'enfant à charge;
5° Aligner les conditions de majoration de la pension de retraite servie à titre personnel au conjoint collaborateur du chef d'une exploitation ou d'une entreprise agricole sur celles de leur pension de réversion;
6° Simplifier le versement, par le régime spécial de sécurité sociale des marins, des pensions de faible montant;
7° Simplifier les relations des associations agricoles bénéficiaires du dispositif chèque-emploi associatif, visé à l'article L. 128-1 du code du travail, avec leur organisme de recouvrement en confiant les opérations de recouvrement des cotisations et contributions sociales ainsi que des cotisations de médecine du travail et, le cas échéant, des cotisations d'ordre conventionnel dues au titre de l'emploi de salariés agricoles aux caisses de mutualité sociale agricole.

ordonnance n° 2005-1127 du 08/09/2005 publiée au JO du 09/09/2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole
L'ordonnance doit être prise dans un délai de neuf mois suivant la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification sera déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.

Article 50 - code de l'environnement
Objet : Dispotions nécessaires, en matière de police de l'eau et de police de la pêche, pour :
1° Permettre à l'autorité administrative compétente de faire opposition aux projets d'installations, d'ouvrages, de travaux et d'activités soumis à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement;
2° Instituer un régime de transaction pénale pour les infractions définies au titre Ier du livre II du même code et préciser, dans l'article L. 437-14 du même code, les conséquences de la transaction pénale sur l'action publique;
3° Adapter les conditions de mise en conformité des installations et ouvrages mentionnés à l'article L. 214-6 du même code;
4° Simplifier les procédures de demande d'autorisation applicables, en vertu des articles L. 214-1 à L. 214-6 du même code, aux opérations connexes ou relevant d'une même activité;
5° Simplifier, harmoniser et adapter les procédures d'autorisation au titre de la police de l'eau, de la police de la pêche et en matière d'immersion ainsi que le régime contentieux qui leur est applicable.

ordonnance n° 2005-805 du 18/07/2005 publiée au JO du 19/07/2005 portant simplification, harmonisation et adaptation des polices de l'eau et des milieux aquatiques, de la pêche et de l'immersion des déchets
L'ordonnance doit être prise dans un délai de douze mois suivant la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification sera déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.

Article 51 - art. L. 541-17 du code de l'environnement
Objet : Dispositions nécessaires pour :
1° Simplifier les procédures de suspension d'autorisation d'installations classées;
2° Simplifier les procédures consultatives prescrites en cas de demande d'autorisation d'installations classées situées dans des vignobles;
3° Abroger les dispositions devenues sans objet du code de l'environnement en ce qui concerne les installations classées et les déchets;
4° Simplifier les procédures prévues à l'article L. 541-17 du code de l'environnement.

ordonnance n° 2005-1129 du 08/09/2005 publiée au JO du 09/09/2005 portant simplification en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement et d'élimination des déchets
L'ordonnance doit être prise dans un délai de neuf mois suivant la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification sera déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.

Article 52
Objet : Mesures de nature à renforcer les droits des cotisants dans leurs relations avec les organismes chargés du recouvrement des contributions et des cotisations de sécurité sociale aux fins de :
1° Permettre aux cotisants de se prévaloir des circulaires et instructions ministérielles publiées;
2° Permettre aux cotisants d'invoquer l'interprétation de l'organisme de recouvrement sur leur situation au regard de la législation relative aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale;
3° Résoudre les difficultés qui peuvent apparaître lors de leur affiliation ou de l'application qui leur est faite des règles d'assiette ou de recouvrement de ces cotisations ou contributions.

ordonnance n° 2005-651 du 06/06/2005 publiée au JO du 07/06/2005 relative à la garantie des droits des cotisants dans leurs relations avec les organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales
L'ordonnance doit être prise dans un délai de six mois suivant la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification sera déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.

Article 53
Objet : Modification du code du travail pour :
1° Alléger les formalités d'acquisition des prestations de formation;
2° Aménager les règles applicables aux prestataires de formation;
3° Adapter et harmoniser les procédures de contrôle et les sanctions applicables en matière d'actions de formation professionnelle;
4° Adapter les dispositions relatives à la définition des mesures destinées à anticiper et accompagner l'évolution des emplois et des compétences et organiser leur mise en oeuvre par voie de conventions conclues entre l'Etat et les organisations professionnelles et syndicales.

ordonnance n° 2005-731 du 30/06/2005 publiée au JO du 01/07/2005 relative à la simplification et à l'adaptation du droit dans les domaines de la formation professionnelle et de l'emploi
L'ordonnance doit être prise dans un délai de neuf mois suivant la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification sera déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.

Article 54
Objet : Mesures nécessaires pour :
1° Unifier le traitement des litiges préélectoraux relatifs aux élections professionnelles;
2° Harmoniser les conditions d'ancienneté requises pour l'exercice des différents mandats de représentant du personnel;
3° Clarifier la définition de l'effectif pris en compte pour l'organisation des élections professionnelles.

ordonnance n° 2005-1478 du 01/12/2005 publiée au JO du 02/12/2005 de simplification du droit dans le domaine des élections aux institutions représentatives du personnel
L'ordonnance doit être prise dans un délai de douze mois suivant la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification sera déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.

Article 55
Objet : Dispositions visant à réduire le nombre des organismes collégiaux consultatifs et observatoires placés auprès des autorités de l'Etat et à simplifier leur composition.
Lorsque l'exercice d'une liberté publique ou le principe de libre administration des collectivités territoriales est en cause, une consultation doit être maintenue.

ordonnance n° 2005-727 du 30/06/2005 publiée au JO du 01/07/2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives
L'ordonnance doit être prise dans un délai de douze mois suivant la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification sera déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.

Article 56
Objet : Mesures nécessaires pour conférer un cadre législatif général aux groupements d'intérêt public.

ordonnance en attente de publication : L'ordonnance doit être prise dans un délai de douze mois suivant la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification sera déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.

Article 57 Division II - code de justice administrative
Objet : Modification du code de justice administrative pour permettre aux membres d'une formation de jugement, lorsqu'ils sont simultanément affectés dans au moins deux juridictions d'outre-mer et que leur venue à l'audience n'est pas matériellement possible dans les délais prescrits par les dispositions en vigueur ou exigés par la nature de l'affaire, de siéger et, au commissaire du Gouvernement, de prononcer ses conclusions, dans un autre tribunal dont ils sont membres, relié, en direct, à la salle d'audience, par un moyen de communication audiovisuelle.

ordonnance n° 2005-657 du 08/06/2005 publiée au JO du 09/06/2005 relative à la tenue d'audiences à l'aide d'un moyen de communication audiovisuelle et modifiant le code de justice administrative
L'ordonnance doit être prise dans un délai de six mois suivant la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification sera déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.

Article 59
Objet : Dispositions nécessaires pour ouvrir la possibilité aux établissements publics à caractère scientifique et technologique de déroger au régime budgétaire et comptable qui leur est applicable et présenter leur comptabilité selon les usages du commerce.

ordonnance en attente de publication : L'ordonnance doit être prise dans un délai de six mois suivant la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification sera déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication. DÉLAI EXPIRÉ

Article 60
Objet : dispositions nécessaires pour :
1° Regrouper les différentes procédures d'enquête publique et en simplifier et harmoniser les règles;
2° Autoriser le recours à une procédure d'enquête unique ou conjointe en cas de pluralité de maîtres de l'ouvrage ou de réglementations distinctes;
3° Coordonner les procédures d'enquête publique et de débat public.

ordonnance en attente de publication : L'ordonnance doit être prise dans un délai de douze mois suivant la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification sera déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.

Article 61 - loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
Objet : Dispositions nécessaires pour :
1° Simplifier la procédure de déclassement des lignes du réseau ferré national;
2° Alléger les procédures d'adoption et de révision des schémas de services collectifs, prévus par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, et supprimer les schémas multimodaux de services collectifs de transport de voyageurs et de marchandises.

ordonnance n° 2005-654 du 08/06/2005 publiée au JO du 09/06/2005 portant allégement des procédures d'adoption et de révision des schémas de services collectifs et suppression des schémas multimodaux de services collectifs de transport
L'ordonnance doit être prise dans un délai de six mois suivant la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification sera déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.
ordonnance n° 2005-659 du 08/06/2005 publiée au JO du 09/06/2005 simplifiant la procédure de déclassement de biens du réseau ferré national
L'ordonnance doit être prise dans un délai de six mois suivant la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification sera déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.

Article 63
Objet : Mesures de simplification et d'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés.

ordonnance n° 2005-1027 du 26/08/2005 publiée au JO du 27/08/2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés
L'ordonnance doit être prise dans un délai de douze mois suivant la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification sera déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.

Article 64 - code des juridictions financières
Objet : Modification du code des juridictions financières afin de prendre des mesures visant à :
1° Permettre à plusieurs juridictions financières de réaliser conjointement certains contrôles de gestion et instituer, pour la préparation et la synthèse de ces travaux, des délibérés conjoints entre plusieurs chambres régionales des comptes ou entre celles-ci et la Cour des comptes;
2° Confier aux chambres régionales des comptes le contrôle des groupements d'intérêt public majoritairement contrôlés par les collectivités, établissements ou organismes soumis au contrôle des chambres régionales des comptes;
3° Mettre à jour ce code, pour :
a) Etendre aux conseillers maîtres en service extraordinaire et aux fonctionnaires visés aux articles L. 112-7 et L. 212-5-1 du même code les pouvoirs d'instruction des magistrats de la Cour des comptes;
b) Compléter le rapport public annuel de la Cour des comptes par des rapports thématiques.

ordonnance n° 2005-647 du 06/06/2005 publiée au JO du 07/06/2005 modifiant le code des juridictions financières
L'ordonnance doit être prise dans un délai de six mois suivant la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification sera déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.

Article 65 Division I - code des marchés publics
Objet : Mesures permettant :
1° De rendre compatibles avec le droit communautaire les dispositions législatives relatives à la passation des marchés publics;
2° De clarifier les règles applicables aux marchés passés par certains organismes non soumis au code des marchés publics;
3° D'alléger les procédures de passation des marchés publics pour les collectivités territoriales.

ordonnance n° 2005-645 du 06/06/2005 publiée au JO du 07/06/2005 relative aux procédures de passation des marchés publics des collectivités territoriales
L'ordonnance doit être prise dans un délai de six mois suivant la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification sera déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.
ordonnance n° 2005-649 du 06/06/2005 publiée au JO du 07/06/2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics
L'ordonnance doit être prise dans un délai de six mois suivant la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification sera déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.

Article 71
Objet : Simplifications en matière de sécurité sociale. (voir le texte publié au JORF du 10 décembre 2004 p 20857)

ordonnance n° 2005-804 du 18/07/2005 publiée au JO du 19/07/2005 relative à diverses mesures de simplification en matière de sécurité sociale
L'ordonnance doit être prise dans un délai de douze mois suivant la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification sera déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.
ordonnance n° 2005-1528 du 08/12/2005 publiée au JO du 09/12/2005 relative à la création du régime social des indépendants
ordonnance n° 2005-1529 du 08/12/2005 publiée au JO du 09/12/2005 instituant un interlocuteur social unique pour les indépendants

Article 72 - code de l'action sociale et des familles
Objet : Modifications du code de l'action sociale et des familles concernant notamment les établissements sociaux et médico-sociaux (voir le texte publié au JORF du 10 décembre 2004 p 20857)

ordonnance n° 2005-1477 du 01/12/2005 publiée au JO du 02/12/2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux
L'ordonnance doit être prise dans un délai de six mois suivant la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification sera déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.

Article 73
Objet : Mesures de simplification concernant le régime des établissements publics nationaux à caractère sanitaire, l'organisation et le fonctionnement des ordres professionnels des professions de santé, la classification des boissons et la réglementation des débits de boissons.
Unification de la compétence juridictionnelle pour connaître des litiges relatifs à des contaminations.
Réforme des règles de fonctionnement des établissements publics de santé. (voir texte publié au JORF du 10 décembre 2004 p 20857)

ordonnance n° 2005-406 du 02/05/2005 publiée au JO du 03/05/2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé
L'ordonnance doit être prise dans un délai de neuf mois suivant la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification sera déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.
ordonnance n° 2005-866 du 28/07/2005 publiée au JO du 29/07/2005 transformant le groupement d'intérêt public dénommé "Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies" en société anonyme
ordonnance n° 2005-1040 du 26/08/2005 publiée au JO du 27/08/2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions
ordonnance n° 2005-1087 du 01/09/2005 publiée au JO du 02/09/2005 relative aux établissements publics nationaux à caractère sanitaire et aux contentieux en matière de transfusion sanguine.

Article 76
Objet : Dispositions nécessaires pour harmoniser et clarifier la situation de l'ensemble des personnels de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines à l'occasion du transfert de la gestion du risque invalidité-vieillesse par cette caisse autonome à la Caisse des dépôts et consignations en ce qui concerne notamment les garanties accordées aux personnels concernés en matière de conditions de travail et d'assurance vieillesse.

ordonnance n° 2005-389 du 28/04/2005 publiée au JO du 29/04/2005 relative au transfert d'une partie du personnel de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines à la Caisse des dépôts et consignations
L'ordonnance doit être prise dans un délai de six mois suivant la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification sera déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.

Article 81 Division I
Objet : Régime juridique d'organismes de placement collectif dans l'immobilier, à l'exception de leur régime fiscal.
Dans ce cadre, il énoncera les principes à appliquer en matière de protection des porteurs de parts, notamment en ce qui concerne la dispersion des risques, la liste des actifs éligibles, leur évaluation et le maintien de la liquidité du marché.

ordonnance en attente de publication : L'ordonnance doit être prise dans un délai de six mois suivant la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification sera déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.

Article 81 Division II
Objet : Modalités de transformation des sociétés civiles de placement immobilier en organismes de placement collectif dans l'immobilier, à l'exception des dispositions fiscales y afférentes.

ordonnance en attente de publication : L'ordonnance doit être prise dans un délai de six mois suivant la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification sera déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.

Article 82
Objet : Transposition de la directive 99/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation, ainsi que les mesures d'adaptation de la législation liées à cette transposition.

ordonnance n° 2005-136 du 17/02/2005 publiée au JO du 18/02/2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur
Un projet de loi de ratification sera déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.

Article 83 Division I - code de la consommation et code de commerce
Objet : 1° Mesures visant à donner aux services chargés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes la faculté de proposer, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, un règlement transactionnel aux auteurs de contraventions aux règles du code de commerce et du code de la consommation;
2° Mesures visant à harmoniser et adapter à la gravité des infractions les pouvoirs d'enquête mentionnés dans les livres Ier et III du code de la consommation pour la recherche et la constatation des infractions touchant aux intérêts économiques des consommateurs;
3° mesures visant à améliorer la coopération entre administrations françaises ou entre celles-ci et des administrations étrangères dans le cadre des enquêtes mentionnées au 2°;
4° Mesures visant à obtenir la cessation des pratiques illicites dans le cadre des enquêtes mentionnées au 2°.

ordonnance n° 2005-1086 du 01/09/2005 publiée au JO du 02/09/2005 instaurant un règlement transactionnel pour les contraventions au code de commerce et au code de la consommation et portant adaptation des pouvoirs d'enquête et renforcement de la coopération administrative en matière de protection des consommateurs.
L'ordonnance doit être prise dans un délai de neuf mois suivant la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification sera déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.

Article 84
Objet : 1°Adoption de la partie législative des codes suivants :
a) Code de l'administration,
b) Code de la commande publique,
c) Code général de la fonction publique,
d) Code du sport;
e) code des transports;
2° Refonte du code de justice militaire;
3° Adaptation des parties législatives des codes suivants, afin d'inclure les dispositions de nature législative qui n'ont pas été codifiées et pour remédier aux éventuelles erreurs ou insuffisances de codification :
a) code de l'action sociale et des familles;
b) Code de la santé publique;
c) Code de la sécurité sociale;
d) Code du travail.
Les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la publication des ordonnances, sous la seule réserve de modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes, la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés, harmoniser l'état du droit, remédier aux éventuelles erreurs et abroger les dispositions, codifiées ou non, devenues sans objet.

ordonnance n° 2005-804 du 18/07/2005 publiée au JO du 19/07/2005 relative à diverses mesures de simplification en matière de sécurité sociale
L'ordonnance doit être prise dans un délai de dix-huit mois suivant la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification sera déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.
En outre, le Gouvernement peut, le cas échéant, étendre l'application des dispositions codifiées aux collectivités et territoire d'outre-mer avec les adaptations nécessaires.
ordonnance n° 2005-1040 du 26/08/2005 publiée au JO du 27/08/2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions
ordonnance n° 2005-1087 du 01/09/2005 publiée au JO du 02/09/2005 relative aux établissements publics nationaux à caractère sanitaire et aux contentieux en matière de transfusion sanguine
ordonnance n° 2006-596 du 23/05/2006 publiée au JO du 25/05/2006 relative à la partie législative du code du sport
ordonnance n° 2006-637 du 01/06/2006 publiée au JO du 02/06/2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)

Article 85
Objet : 1° Modification du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique afin d'inclure les dispositions de nature législative qui n'ont pas été codifiées et de donner compétence en appel à la juridiction de droit commun;
2° Achèvement de la codification de la partie législative du code rural en y incluant les dispositions qui ont vocation à y figurer et en adaptant la législation des céréales compte tenu notamment des évolutions économiques, techniques et juridiques.
Les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la publication des ordonnances sous la seule réserve des modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés, harmoniser l'état du droit, remédier aux éventuelles erreurs et abroger les dispositions, codifiées ou non, devenues sans objet.

ordonnance n° 2006-594 du 23/05/2006 publiée au JO du 25/05/2006 portant adaptation de la législation relative aux céréales et modifiant le livre VI du code rural
L'ordonnance doit être prise dans un délai de dix-huit mois suivant la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification sera déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.
En outre, le Gouvernement peut, le cas échéant, étendre l'application des dispositions codifiées aux collectivités et territoire d'outre-mer avec les adaptations nécessaires.

Article 86 - code de l'organisation judiciaire
Objet : Refonte du code de l'organisation judiciaire et modifications des parties législatives du code de procédure pénale, du code pénal, du code de commerce et du code rural en découlant.
Les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la publication des ordonnances sous la seule réserve des modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés, harmoniser l'état du droit, remédier aux éventuelles erreurs et abroger les dispositions, codifiées ou non, devenues sans objet.

ordonnance n° 2006-673 du 08/06/2006 publiée au JO du 09/06/2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative)
L'ordonnance doit être prise dans un délai de dix-huit mois suivant la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification sera déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.
En outre, le Gouvernement peut, le cas échéant, étendre l'application des dispositions codifiées aux collectivités et territoire d'outre-mer avec les adaptations nécessaires.

Article 87 - code minier et code de l'environnement
Objet : Dispositions nécessaires pour harmoniser les dispositions du code minier avec celles du code de l'environnement relatives à l'eau et abroger les dispositions du code minier devenues sans objet.

ordonnance en attente de publication : L'ordonnance doit être prise dans un délai de dix-huit mois suivant la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification sera déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.
En outre, le Gouvernement peut, le cas échéant, étendre l'application des dispositions codifiées aux collectivités et territoire d'outre-mer avec les adaptations nécessaires.

Article 88
Objet : Simplification et adaptation de la législation applicable à l'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours.

ordonnance n° 2005-174 du 24/02/2005 publiée au JO du 25/02/2005 relative à l'organisation et à la vente de voyages et de séjours
L'ordonnance doit être prise dans un délai de six mois suivant la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification sera déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.

Article 89
Objet : Mesures nécessaires pour modifier et compléter les dispositions relatives à la définition, à l'administration, à la protection et au contentieux du domaine public et du domaine privé, mobilier comme immobilier, de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics, à l'authentification des actes passés par ces personnes publiques, au régime des redevances et des produits domaniaux, tant en ce qui concerne leur institution que leur recouvrement, ainsi que celles relatives à la réalisation et au contrôle des opérations immobilières poursuivies par ces collectivités, afin de les simplifier, de les préciser, de les harmoniser, d'améliorer la gestion domaniale et de les codifier.

ordonnance en attente de publication : L'ordonnance doit être prise dans un délai de six mois suivant la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification sera déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.
En outre, le Gouvernement peut, le cas échéant, étendre l'application des dispositions codifiées aux collectivités et territoire d'outre-mer avec les adaptations nécessaires.

Article 90 Division I
Objet : Mesures nécessaires pour modifier et compléter les dispositions régissant l'organisation du secteur des métiers et de l'artisanat, celles qui ont trait au statut des entreprises relevant de ce secteur, au régime de la propriété artisanale, à la formation et à la qualification professionnelle, ainsi qu'à la qualité des produits et services, afin de les simplifier, d'adapter leurs procédures à l'évolution des métiers et, avec les dispositions qui sont particulières à ce même secteur dans les domaines de la fiscalité, du crédit, des aides aux entreprises, du droit du travail et de la protection sociale, de les regrouper et de les organiser en un code des métiers et de l'artisanat.

ordonnance en attente de publication : L'ordonnance doit être prise dans un délai de six mois suivant la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification sera déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.

Article 90 Division II - code monétaire et financier
Objet : Mesures nécessaires pour modifier et compléter le code monétaire et financier afin d'y inclure les dispositions de nature législative qui n'ont pas été codifiées, remédier aux éventuelles erreurs ou insuffisances de codification et y intégrer les dispositions relatives aux interdictions d'exercice des activités bancaires et financières.
Les dispositions codifiées sont celles en vigueur sous réserve des modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes, harmoniser l'état du droit et, s'agissant des dispositions relatives aux interdictions d'exercice des activités bancaires et financières, sous réserve des modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la nécessité et de la proportionnalité des peines et de celles permettant d'assurer l'égalité de traitement entre les différentes professions bancaires et financières. Une table de concordance entre les articles de loi abrogés et les articles du code sera en outre publiée au Journal Officiel.

ordonnance n° 2005-429 du 06/05/2005 publiée au JO du 07/05/2005 modifiant le code monétaire et financier (partie législative)
L'ordonnance doit être prise dans un délai de six mois suivant la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification sera déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.