Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 21 décembre 2012.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Remarques : Décision n° 2004-491 DC du 12 février 2004 : Art. 1 : Les articles 16 et 29 de la loi complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française sont conformes à la Constitution
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1 Alinéa 2
Objet : Compétences du haut-commissaire de la République - décret en Conseil d'Etat n° 2007-422 du 23/03/2007 publié au JO du 25/03/2007 relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de la République, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat en Polynésie française
- décret en Conseil d'Etat n° 2008-158 du 22/02/2008 publié au JO du 23/02/2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 2
Objet : Mise à disposition du haut-commissaire de la République des agents des services fiscaux, des services des douanes, des affaires économiques, de l'inspection du travail et des sevices chargés de la police de la chasse et de la pêche maritime et fluviale ainsi que des agents chargés de la police de l'eau et de ceux qui assurent des responsabilités en matière de sécurité sanitaire, dans le cadre de la lutte contre les activités lucratives non déclarées portant atteinte à l'ordre public et à la sécurité publique. - décret n° 2005-349 du 07/04/2005 publié au JO du 15/04/2005 modifiant le décret n° 2002-999 du 17 juillet 2002 relatif aux dispositifs territoriaux de sécurité et de coopération pour la prévention et la lutte contre la délinquance.
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 5 Alinéa 1
Objet : Création ou modification des subdivisions administratives de l'Etat en Polynésie française - décret en Conseil d'Etat n° 2005-1611 du 20/12/2005 publié au JO du 22/12/2005 pris pour l'application du statut d'autonomie de la polynésie française
- décret en Conseil d'Etat n° 2008-1020 du 22/09/2008 publié au JO du 05/10/2008 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 2
Objet : Mise à disposition du haut-commissaire de la République des agents des services fiscaux, des services des douanes, des affaires économiques, de l'inspection du travail et des sevices chargés de la police de la chasse et de la pêche maritime et fluviale ainsi que des agents chargés de la police de l'eau et de ceux qui assurent des responsabilités en matière de sécurité sanitaire, dans le cadre de la lutte contre les activités lucratives non déclarées portant atteinte à l'ordre public et à la sécurité publique. - convention en attente de publication
- Article 8
Cet article est devenu sans objet
Objet : Création ou suppression de communes - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 11 - Article 38 de la Constitution
Objet : Autorisation du Gouvernement à : 1° Etendre par ordonnance aux communes de la Polynésie française et à leurs groupements, avec les adaptations nécessaires, les dispositions des première, deuxième et cinquième parties du CGCT; 2° Définir par ordonnance le statut des fonctionnaires civils des administrations des communes de la Polynésie française et de leurs établissements publics.
Les ordonnances prévues au présent article doivent intervenir dans le délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi. Pour chaque ordonnance, un projet de loi de ratification devra être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication. - ordonnance n° 2005-10 du 04/01/2005 publiée au JO du 07/01/2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs
- ordonnance n° 2007-1434 du 05/10/2007 publiée au JO du 06/10/2007 portant extension des première, deuxième et
cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la
Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics
Cette ordonnance n'est pas prévue par la loi. - Article 17 - Article 38 de la Constitution
Objet : Autorisation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de nature législative relatives à l'organisation et au fonctionnement du tribunal foncier ainsi qu'au statut des assesseurs
Le projet d'ordonnance sera soumis pour avis aux institutions compétentes prévues par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004. Cette ordonnance sera prise, au plus tard, le dernier jour du seizième mois suivant la promulgation de la présente loi. Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance sera déposé devant le Parlement, au plus tard, le dernier jour du vingtième mois suivant la promulgation de la présente loi. - ordonnance en attente de publication