Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Remarques : pjl
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1 - chap VI du code de l'action sociale et des familles
Objet : conditions d'application du nouveau chapitre consacré au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles - décret en Conseil d'Etat n° 2002-781 du 03/05/2002 publié au JO du 05/05/2002 relatif au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles et à l'accompagnement et l'information des femmes accouchant dans le secret pris pour l'application de la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat
avis de la CNIL - Article 3
Objet : Suivi des correspondants départementaux par le CNAOP - décret en Conseil d'Etat n° 2002-781 du 03/05/2002 publié au JO du 05/05/2002 relatif au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles et à l'accompagnement et l'information des femmes accouchant dans le secret pris pour l'application de la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 8 Division A IV
Objet : Application de la loi à Mayotte - décret en Conseil d'Etat n° 2002-781 du 03/05/2002 publié au JO du 05/05/2002 relatif au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles et à l'accompagnement et l'information des femmes accouchant dans le secret pris pour l'application de la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat
- Article 9 Division A II
Objet : Application de la loi aux îles Wallis et Futuna - décret en Conseil d'Etat n° 2002-781 du 03/05/2002 publié au JO du 05/05/2002 relatif au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles et à l'accompagnement et l'information des femmes accouchant dans le secret pris pour l'application de la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat
- Article 12 Division I - art. L. 148-1 du code de l'action sociale
Objet : Codification des dispositions relatives au Conseil supérieur de l'adoption - décret n° 2002-473 du 08/04/2002 publié au JO du 09/04/2002 relatif au Conseil supérieur de l'adoption
- Article 12 Division I - art. L. 148-2 du code de l'action sociale
Objet : Codification des dispositions relatives à l'Autorité centrale pour l'adoption internationale - décret en Conseil d'Etat n° 2002-1052 du 06/08/2002 publié au JO du 08/08/2002 modifiant le décret n° 98-863 du 23 septembre 1998 relatif à l'autorité centrale pour l'adoption internationale