Contrôle de l'application de la loi portant création d'une prime pour l'emploi

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article unique - art. 200 sexies du CGI
    Objet : Création de l'article 200 sexies du CGI
    • décret en attente de publication : décret précisant en tant que de besoin les modalités d'application du présent article, notamment les obligations des employeurs. Voir également l'instruction du 15 juin 2001 (BOI 5B-12-01, n° 114 du 26 juin 2001)