Contrôle de l'application de la loi visant à renforcer le rôle de l'école dans la prévention et la détection des faits de mauvais traitements à enfants

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Aucune mesure réglementaire prévue par cette loi n'a été prise par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article unique - Art. L. 198-3 du code de la santé publique
    Objet : Conditions d'application du titre II bis du code de la santé publique sur la prévention et la détection des faits de mauvais traitements à enfants
    • décret en attente de publication