Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 15 Division A - Art. 39 quinquies GB du code général des impôts
Objet : Modalités de déduction des provisions d'égalisation constituées par les entreprises d'assurance. - décret n° 97-447 du 05/05/1997 publié au JO du 07/05/1997 relatif aux provisions constituées par les entreprises d'assurances pour fluctuations de sinistralité afférentes aux opérations d'assurance de groupe contre les risques décès, incapacité et invalidité.
Ce décret concerne également l'article 39 de la loi. Voir instruction du BOI 4 E-4-97. - Article 19 Division I - Art. 96 B du code général des impôts
Objet : Transmission de droits d'une société en cours d'exercice - Résultat intermédiaire. - décret n° 97-224 du 07/03/1997 publié au JO du 14/03/1997 pris pour l'application de l'article 93 B du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code
Modalités d'application et obligations déclaratives des contribuables. Voir instruction BOI 5 G-7-97. - Article 20 - Art. 46 quater OFB, 46 quater O-FC, 46 quater O-FD du code général des impôts
Objet : assouplissement des règles de retenue à la source en matière de dividendes - décret n° 97-389 du 22/04/1997 publié au JO du 24/04/1997 pris pour l'application du présent article
Voir également l'instruction du 2 décembre 1997 (BOI 4 J-3-97)
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 27 - Art. 302 bis N, 302 bis W, annexe III du code général des impôts
Objet : Aménagement de la redevance sanitaire d'abattage et institution d'une taxe additionnelle - décret n° 98-334 du 29/04/1998 publié au JO du 07/05/1998 relatif aux redevances sanitaires d'abattage et de découpage et modifiant l'annexe III du CGI
Voir également l'instruction n° 14 du 18 janvier 1999 (BOI 3 P-1-99 du 25 janvier 1999)
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 28 - Art. 178-0 bis du code général des impôts
Objet : adaptation au droit communautaire du régime fiscal d'accises des vins naturellement doux - décret n° 97-516 du 15/05/1997 publié au JO du 23/05/1997 pris pour l'application de l'article 438 du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code
Voir également l'instruction 97-243 du 2 octobre 1997 (BOD 6214)
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 30 Division IV
Objet : Simplification des obligations comptables des exploitants agricoles soumis au régime réel simplifié - décret n° 97-260 du 21/03/1997 publié au JO du 21/03/1997 pris pour l'application du présent article
Voir instruction BOI 5 E-2-97. - Article 38 Division III Alinéa 2
Objet : Rétablissement de la base légale de certaines dispositions fiscales - décret n° 99-370 du 05/05/1999 publié au JO du 15/05/1999
Décret précisant les conditions d'application de la taxe d'usage des abattoirs - Article 39 - Art. 16 G, Art. 16 annexe II du code général des impôts
Objet : revalorisation du taux de la contribution au fond communs commun des accidents du travail agricoles - décret n° 97-447 du 05/05/1997 publié au JO du 07/05/1997 relatif aux provisions constituées par les entreprises d'assurances et de réassurances pour fluctuations de sinistralité afférentes aux opérations d'assuranc de groupe contre les risques décès, invilidité et incapacité
Le décret concerne également l'article 15 de cette loi. Voir instruction du BOI 4 E-4-97.
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 42 Division I Alinéa 4
Objet : Application du taux réduit de TVA aux billets d'entrée donnant accés à des établissements de spectacle servant des consommations à titre facultatif - décret n° 97-186 du 25/02/1997 publié au JO du 04/03/1997 définissant les concerts dont le prix d'entrée est soumis au taux réduit de TVA en application du b bis de l'article 279 du CGI
Voir instruction BOI 3 C-2-97 - Article 49 - Art. 73 III de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Objet : Prorogation du régime spécifique des cessions immobilières du ministère de la Défense - décret en Conseil d'Etat n° 97-1119 du 03/12/1997 publié au JO du 05/12/1997 portant modification du code du domaine de l'Etat et relatif aux immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministère de la Défense
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 50
Objet : Régime des intérets moratoires des marchés publics antérieurs au 19 Décembre 1993 - arrêté du 31/05/1997 publié au JO du 01/06/1997 relatif aux intérêts moratoires dus au titre des marchés publics
- Article 56 Alinéa 2
Objet : Augmentation du prélèvement de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) sur le produit de la taxe sur les déchets - arrêté du 07/01/1997 publié au JO du 28/01/1997 fixant le montant du prélèvement de l'ADEME sur le produit de la taxe de traitement et le stockage de déchets pour les années 1996 et 1997
- Article 57 Division I Alinéa 3
Objet : Modification de la date d'entrée en vigueur des allègements de cotisations familiales applicables dans les zones de revitalisation rurale prévus par l'article 59 de la loi n° 95-115/Le présent article prend en compte la volonté du Gouvernement d'une application non-rétroactive des dispositions prévues par l'article 59 de la loi n°95-115 du fait de la publication tardive du décret d'application - décret n° 96-119 du 14/02/1996 publié au JO du 15/02/1996 définissant les zones de revitalisation rurale
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 26 Division III Alinéa 3
Cet article est devenu sans objet
Objet : Transfert de l'assujetissement aux régimes des BIC vers le régime d'imposition des sociétés de personnes des parts de copropriétés de chevaux de courses
Le décret n'a jamais été pris faute d'un accord entre les professionnels et le ministère de l'agriculture. Chaque service fiscal règle le problème au cas par cas. - décret en attente de publication : Approbation des statuts types de copropriétés de chevaux de courses. Voir également l'instruction 4 D-11-97, BOI n° 107 du 09 juin 1997 qui applique partiellement cet article.