Contrôle de l'application de la loi relative aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 6 Division I - Art. 53, 5°, de la loi 72-662 du 13.7.1972
    Objet : suspension ou réduction de solde pour les militaires en congé de reconversion en cas d'exercice d'une activité rémunérée
    • décret en Conseil d'Etat n° 97-471 du 12/05/1997 publié au JO du 14/05/1997 décret modifiant le décret 74-338 du 22 avril 1974 relatif aux positions statutaires des militaires de carrière
  • Article 6 Division I et III
    Objet : congé de conversion et congé complémentaire de conversion
    • décret en Conseil d'Etat n° 97-473 du 12/05/1997 publié au JO du 14/05/1997 décret modifiant le décret 73-1219 du 20 décembre 1973 relatif aux militaires engagés
      modalité d'application des nouvelles dispositions sur les congés de conversion
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 97-472 du 12/05/1997 publié au JO du 14/05/1997 décret modifiant le décret 77-162 du 18 février 1977 relatif aux officiers de réserve servant en situation d'activité
      modalités d'application des nouvelles dispositions sur les congés de conversion
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 6 Division III - Art. 65-2 de la loi 72-662 du 13.7.1972
    Objet : suspension ou réduction de solde pour les militaires en congé complémentaire de reconversion en cas d'exercice d'une activité rémunérée
    • décret en Conseil d'Etat n° 97-471 du 12/05/1997 publié au JO du 14/05/1997 décret modifiant le décret 74-338 du 22 avril 1974 relatif aux positions statutaires des militaires de carrière

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 15
    Objet : présentation, chaque année, dans le rapport sur l'exécution de la loi de programmation militaire, d'un état de l'exécution de la présente loi
    • rapport du 15/10/1997 
      le rapport pour l'année 1997 a été déposé à l'automne 1997; il s'agit d'un rapport commun avec la loi de programmation militaire 96-589 du 2 juillet 1996 pour les années 1997 à 2002. Le rapport 1998 a été déposé en octobre 1998. Le rapport 1999 a été déposé en octobre 1999