Etat d'application de la loi
Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Remarques : rend caduque la précédente loi de programmation n°94-507
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 4
Objet : présentation, chaque année, lors du dépôt du projet de loi de finances, d'un rapport sur l'exécution de la loi de programmation et des mesures d'accompagnement/organisation d'un débat, tous les deux ans, lors de la présentation du rapport, sur l'exécution de la loi de programmation. - rapport du 15/10/1997 rapport au parlement sur l'exécution de la loi de programmation militaire et des mesures d'accompagnement économiques et sociales
le rapport pour l'année 1997a été déposé à l'automne 1997 par le ministère de la défense. Le rapport pour 1998 a été déposé en octobre 1998. Le rapport pour 1999 a été déposé en octobre 1999. Le rapport pour 2000 a été déposé en octobre 2000. - Article 6
Objet : présentation au parlement, avant la fin de l'année 1996, d'un rapport sur les mesures d'aide et de soutien à l'exportation des matériels de défense - rapport du 11/12/1997 rapport au parlement sur les mesures d'aide et de soutien à l'exportation des matériels de défense
rapport adressé le 11 décembre 1997 au président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat par le ministère de la défense. Le rapport sur les exportations d'armements de la France pour 1998 a été publié en mars 2000 par le ministère de la défense.