Etat d'application de la loi
Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 31 mars 2018.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 6 Division I Alinéa avant-dernier - Art. L. 33-1 du code des postes et télécommunications
Objet : Autorisation d'exploitation - décret n° 96-1055 du 06/12/1996 publié au JO du 08/12/1996 Décret modifiant le décret du 3 février 1993 relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L33-1 et L33-2 du code des postes et télécommunications
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 99-25 du 13/01/1999 publié au JO du 15/01/1999 relatif à l'instruction des demandes d'autorisation pour l'établissement et l'exploitation des réseaux de télécommunications ouverts au public et pour la fourniture du service téléphonique
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 6 Division I Alinéa dernier - Art. L. 33-1 du code des postes et télécommunications
Objet : Clauses devant être conformes à des clauses types - contenu - décret n° 96-1175 du 27/12/1996 publié au JO du 29/12/1996 relatif aux clauses types des cahiers des charges associés aux autorisations attribuées en application des articles L. 33-1 et L. 34-1
- Article 6 Division II - Art. L. 33-1 du code des postes et télécommunications
Objet : Seuil du chiffre d'affaires annuel réalisé sur le marché des télécommunications par les opérateurs au-delà duquel ces derniers sont tenus d'individualiser sur le plan comptable l'activité autorisée - arrêté du 14/08/1997 publié au JO du 23/08/1997 fixant le seuil du chiffre d'affaires annuel au delà duquel les opérateurs sont tenus d'individualiser sur le plan comptable l'activité autorisée
- Article 6 Alinéa 2 - Art. L. 33-2 du code des postes et télécommunications
Objet : Conditions générales d'établissement et d'exploitation des réseaux indépendants en ce qui concerne les exigences essentielles, les prescriptions relatives à la sécurité publique et à la défense et les modalités d'implantation du réseau à respecter. - décret n° 96-1176 du 27/12/1996 publié au JO du 29/12/1996 Décret relatif aux conditions générales d'établissement et d'exploitation des réseaux indépendants
- Article 6 Alinéa 2 - Art. L. 34-10 du code des postes et télécommunications
Objet : Montant de la redevance destinée à couvrir les coûts de gestion du plan de numérotation et le contrôle de son utilisation - décret en Conseil d'Etat n° 96-1224 du 27/12/1996 publié au JO du 31/12/1996 Décret relatif aux redevances dues pour les frais de gestion du plan national de numérotation et de contrôle de son utilisation
- Article 6 Alinéa 3 - Art. L. 34-2 du code des postes et télécommunications
Objet : Contenu de la déclaration et de la demande d'autorisation et les conditions dans lesquelles sont fixées les prescriptions techniques nécessaires au respect des exigences essentielles - décret en Conseil d'Etat n° 97-245 du 12/03/1997 publié au JO du 19/03/1997 relatif à la fourniture au public des services de télécommunications autres que le service téléphonique
- Article 6 Alinéa 3 - Art. L. 34-9 du code des postes et télécommunications
Objet : Conditions dans lesquelles l'Autorité de régulation des télécommunications peut désigner les organismes chargés de délivrer l'attestation de conformité, conditions d'élaboration et de publication des spécifications techniques des équipements soumis à l'évaluation de conformité et les conditions de leur raccordement aux réseaux ouverts au public, cas dans lesquels une qualification technique est requise pour procéder au raccordement et à la mise en service de ces équipements ou installations - décret en Conseil d'Etat n° 97-328 du 11/04/1997 publié au JO du 09/04/1997 modifiant le code des postes et télécommunications et relatif aux pouvoirs de l'Autorité de régulation des télécommunications
- décret n° 97-328 du 09/04/1997 publié au JO du 11/04/1997 modifiant le code des postes et télécommunications et relatif aux pouvoirs de l'Autorité de régulation des télécommunications
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 98-266 du 02/04/1998 publié au JO du 08/04/1998 Décret relatif à l'évaluation de conformité des équipements terminaux de télécommunications et à leurs conditions de raccordement et modifiant le code des postes et télécommunications.
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 6 Alinéa dernier - Art. L. 34-5 du code des postes et télécommunications
Objet : Composition, attributions et conditions de fonctionnement des deux commissions consultatives spéciales d'une part dans le domaine des réseaux et des services radioélectriques, et d'autre part, dans le domaine des autres réseaux et services - décret n° 96-1152 du 26/12/1996 publié au JO du 28/12/1996 Décret relatif à la composition, aux attributions, et aux conditions de fonctionnement de la commission consultative des radiocommunications et de la commission consultative des réseaux et services de télécommunications
- Article 6 - Art. L. 33-3 du code des postes et télécommunications
- arrêté du 19/12/1996 publié au JO du 29/12/1996 fixant le seuil prévu à l'article 33-3 (3°) du code des postes et télécommunications relatif aux réseaux indépendants de proximité
Homologation d'un arrêté de l'ART - Article 6 - Art. L. 34-8 du code des postes et télécommunications
Objet : Interconnexion - décret n° 97-188 du 03/03/1997 publié au JO du 04/03/1997 relatif à l'interconnexion prévue par l'article L. 34-8 du code des postes et télécommunications
- décret n° 2000-881 du 12/09/2000 publié au JO du 13/09/2000 modifiant le code des postes et télécommunications et relatif à l'accès à la boucle locale
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 8 Division IV - Art. L. 35-3 du code des postes et télécommunications
Objet : Modalités d'applications du présent article, établissant notamment les méthodes de l'évaluation, de la compensation et du partage des coûts nets du service universel, ainsi que les modalités de gestion du fonds de service universel des télécommunications - décret en Conseil d'Etat n° 97-475 du 13/05/1997 publié au JO du 14/05/1997 Décret relatif au financement du service universel pris pour l'application de l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications
- décret n° 99-162 du 08/03/1999 publié au JO du 09/03/1999 relatif au service universel des télécommunications et modifiant les articles R 20-34 et R 20-40 du code des postes et télécommunications et l'article R 251-28 du code de la sécurité sociale
- Article 8 Alinéa 1 - Art. L. 36-1 du code des postes et télécommunications
Objet : Nomination de trois membres, dont le Président, de l'autorité de régulation des télécommunications - décret du 04/01/1997 publié au JO du 05/01/1997 Décret portant nomination du président et de deux membres de l'Autorité de régulation des télécommunications
- Article 8 Alinéa 1 - Art. 36-4 du code des postes et télécommunications
Objet : Ressources de l'autorité de régulation - décret n° 96-1138 du 23/12/1996 publié au JO du 26/12/1996 Décret relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des télécommunications
concerne également l'article L. 36-3 du code des postes et télécommunications - décret n° 98-585 du 09/07/1998 publié au JO du 11/07/1998 Décret relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Autorité de régulation des télécommunications.
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 8 - Art. L. 36-6 du code des postes et télécommunications
Objet : Les décisions prises en application de l'article L. 36-6 du code des postes et des communications électroniques sont homologuées par arrêté du ministre chargé des télécommunications. - arrêté du 04/03/2014 publié au JO du 12/03/2014 homologuant la décision n° 2013-1515 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 17 décembre 2013 modifiant la décision n° 2012-1241 du 2 octobre 2012 fixant les conditions d'utilisation des fréquences par les stations radioélectriques du service d'amateur ou du service d'amateur par satellite
- arrêté du 31/08/2015 publié au JO du 06/09/2015 homologuant la décision n° 2015-0776 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 2 juillet 2015 sur les processus techniques et opérationnels de la mutualisation des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique
- arrêté du 30/03/2017 publié au JO du 08/04/2017 homologuant la décision n° 2017-0126 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 31 janvier 2017 modifiant la décision n° 2013-0004 modifiée relative à la mesure et à la publication d'indicateurs de la qualité des services fixes
- arrêté du 07/12/2017 publié au JO du 16/12/2017 homologuant la décision n° 2017-1081 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 26 octobre 2017 limitant l'usage de la bande 3410-3460 MHz en France métropolitaine à la fourniture de services d'accès fixe
- arrêté du 02/02/2018 publié au JO du 11/02/2018 homologuant la décision n° 2017-1439 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 30 novembre 2017 fixant les conditions d'utilisation des installations radioélectriques en vue de fournir un service de communications mobiles à bord des aéronefs circulant dans l'espace aérien français
- arrêté du 02/02/2018 publié au JO du 11/02/2018 homologuant la décision n° 2017-1332 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 9 novembre 2017 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques par les installations radioélectriques des liaisons point-à-point coordonnées du service fixe
- Article 8 Alinéa 2 - Art. L. 36-8 du code des postes et télécommunications
Objet : Délai dans lequel se prononce l'autorité de régulation des télécommunications en cas de refus d'interconnexion, d'échec des négociations commerciales ou de désaccord sur la conclusion ou l'exécution d'une convention d'interconnexion ou d'accès à un réseau de télécommunications - décret en Conseil d'Etat n° 97-264 du 19/03/1997 publié au JO du 21/03/1997 Décret relatif à la procédure suivie devant l'Autorité de régulation des télécommunications et la cour d'appel de Paris en cas de différend mentionné à l'article L. 36-8 du code des postes et télécommunications
- Article 8 - Art. L. 35-1 du code des postes et télécommunications
Objet : Service public des télécommunications - décret n° 96-1225 du 27/12/1996 publié au JO du 31/12/1996 portant approbation du cahier des charges de France Télécom
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 99-162 du 08/03/1999 publié au JO du 09/03/1999 relatif au service universel des télécommunications et modifiant les articles R 20-34 et R 20-40 du code des postes et télécommunications et l'article R 251-28 du code de la sécurité sociale
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 97-375 du 17/04/1999 publié au JO du 20/04/1999 modifiant l'article 39 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 8 - Art. L. 35-3 du code des postes et télécommunications
Objet : Service public des télécommunications - arrêté du 29/09/1999 publié au JO du 05/10/1999 relatif au passage au nouveau régime de financement des coûts imputables aux obligations de service universel prévu à l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 8 - Art. L. 35-4 du code des postes et télécommunications
Objet : Annuaire universel - décret en Conseil d'Etat n° 2003-752 du 01/08/2003 publié au JO du 06/08/2003 relatif aux annuaires universels et aux services universels de renseignements et modifiant le code des postes et télécommunications
- Article 8 - Art. L. 36-7 du code des postes et télécommunications
- décret n° 97-162 du 09/04/1997 publié au JO du 11/04/1997 modifiant le code des postes et télécommunications et relatif aux pouvoirs de l'Autorité de régulation des télécommunications
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 11 Division I Alinéa dernier - Art. L. 48 du code des postes et télécommunications
Objet : Conditions d'application du présent article - décret en Conseil d'Etat n° 97-683 du 30/05/1997 publié au JO du 01/06/1997 Décret relatif aux droits de pessage sur le domaine public routier et aux servitudes prévus par les articles L47 et L48 du code des P et t
Concerne également l'article L47 du code des P et T - décret n° 97-684 du 30/05/1997 publié au JO du 01/06/1997 Décret modifiant le code des postes et télécommunications (2e partie : décrets)
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 11 Alinéa dernier - Art. L. 47 du code des postes et télécommunications
Objet : Modalités d'application du présent article et notamment le montant maximum de la redevance mentionnée à l'avant-dernier alinéa - décret en Conseil d'Etat n° 97-683 du 30/05/1997 publié au JO du 01/06/1997 Décret relatif aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes prévus par les articles L47 et L48 du code des P et T
- Article 14 - Art. L. 97-1 du code des postes et télécommunications
Objet : Délai à l'issue duquel l'avis ou l'accord de l'agence nationale des fréquences sonst réputés acquis ainsi que les catégories d'installations pour lesquelles, en raison de leurs caractristiques techniques, ils ne sont pas requis - décret en Conseil d'Etat n° 96-1178 du 27/12/1996 publié au JO du 29/12/1996 Décret relatif à l'Agence nationale des fréquences pris pour l'application de l'artilcle 14 de la loi 96-659 du 26 juillet 1996 relative à la réglementation des télécommunications
Concerne également le V - Article 14 - Art. L. 97-1 du code des postes et telécommunications
Objet : Agence nationale des fréquences - décret en Conseil d'Etat n° 97-520 du 22/05/1997 publié au JO du 24/05/1997 Décret relatif à la redevance due par les affectataires de fréquences radioélectriques
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 14 - Art. L. 97-1 du code des postes et télécommunications
Objet : Modalités d'aplication du présent article, précisant notamment les missions, l'organisation et les conditions de fonctionnement de l'établissement - décret en Conseil d'Etat n° 96-1178 du 27/12/1996 publié au JO du 29/12/1996 Décret relatif à l'Agence nationale des fréquences pris pour l'application de l'article 14 de la loi 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications
Concerne également le I - Article 17 Division I Alinéa 3 - Art. 28 de la loi n° 90-1170 du 29/12/90
Objet : Conditions dans lesquelles sont souscrites les déclarations et accordées les autorisations. - décret en Conseil d'Etat n° 98-101 du 24/02/1998 publié au JO du 25/02/1998 Décret définissant les conditions dans lesquelles sont souscrites les déclarations et accordées les autorisations concernant les moyens et prestations de cryptologie
- arrêté du 13/03/1998 publié au JO du 15/03/1998 Arrêté définissant le modèle de notification préalable par le fournisseur de l'identité des intermédiaires utilisés pour la fourniture de moyens ou prestations de cryptologie soumis à autorisation
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 13/03/1998 publié au JO du 15/03/1998 Arrêté définissant la forme et le contenu du dossier concernant les déclarations ou demandes d'autorisation relatives aux moyens et prestations de cryptologie
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 13/03/1998 publié au JO du 15/03/1998 Arrêté définissant les dispositions particulières qui peuvent être prévues dans les autorisations de fourniture d'un moyen ou d'une prestation de cryptologie
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - décret n° 98-207 du 23/03/1998 publié au JO du 25/03/1998 Décret définissant les catégories de moyens et de prestations de cryptologie pôur lesquelles la procédure de déclaration préalable est substituée à celle d'autorisation
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 98-206 du 23/03/1998 publié au JO du 25/03/1998 Décret définissant les catégories de moyens et de prestations de cryptologie dispensées de toute formalité préalable
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 99-200 du 17/03/1999 publié au JO du 19/03/1999 définissant les catégories de moyens et de prestations de cryptologie dispensés de toute formalité préalable
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 17 Division II Alinéa dernier - Art. 28 de la loi n° 90-1170 du 29/12/90
Objet : Conditions dans lesquelles les organismes chargés de gérer pour le compte d'autrui sont agréés ainsi que les garanties auxquelles est subordonné l'agrément - procédures et dispositions techniques permettant la mise en oeuvre de ces obligations. - décret en Conseil d'Etat n° 98-102 du 24/02/1998 publié au JO du 25/02/1998 Décret définissant les conditions dans lesquelles sont agrées les organismes gérant pour le compte d'autrui des conventions secrètes de cryptologie en application de l'article 28 de la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications.
- arrêté du 13/03/1998 publié au JO du 15/03/1998 Arrêté fixant la loste des organismes agréés pouvant recevoir dépôt des conventions secrètes
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 13/03/1998 publié au JO du 15/03/1998 Arrêté fixant la norme et le contenu du dossier de demande d'agrément des organismes gérant pour le compte d'autrui des conventions secrètes
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 13/03/1998 publié au JO du 15/03/1998 Arrêté fixant le tarif forfaitaire pour la mise en oeuvre des conventions secrètes au profit des autorités mentionnées au quatrième alinéa du II de l'article 28 de la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 22 Division V
- décret n° 96-1227 du 27/12/1996 publié au JO du 31/12/1996 modifiant le décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et des télécommunications et du commerce extérieur
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 22 Division VI Alinéa 3
Objet : Liste des biens, droits et obligations nécessaires aux services chargés de missions de service public d'enseignement supérieur des télécommunications transférés à un ou plusieurs établissements publics de l'État - arrêté du 31/12/1996 publié au JO du 31/12/1996 Arrêté portant sur le transfert au groupe des écoles des télécommunications des biens, droits et obligations nécessaires aux missions de service public d'enseignement supérieur des télécommunications
- Article 22 Division VI
Objet : Missions, organisation et conditions de fonctionnement des écoles relevant du secteur public d'enseignement supérieur des télécommunications, organisées en un ou plusieurs établissements public de l'Etat - décret en Conseil d'Etat n° 96-1177 du 27/12/1996 publié au JO du 29/12/1996 Décret portant création du groupe des écoles des télécommunications
Abrogé par le décret en Conseil d'État n° 2012-279 mentionné ci-dessous. - décret en Conseil d'Etat n° 2012-279 du 28/02/2012 publié au JO du 29/02/2012 relatif à l'Institut Mines-Télécom
Abrogation du décret n° 96-1177 du 27 décembre 1996 modifié relatif à l'Institut Télécom.
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 12 Division I Alinéa dernier - Art. L. 56-1 du code des postes et télécommunications
Cet article est devenu sans objet
Objet : Modalités d'application du présent article - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 12 Division II - Art. L. 60 du code des postes et télécommunications
Cet article est devenu sans objet
Objet : Procédure de mise en exploitation de toute installation électrique (autorisation ou déclaration) - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 12 Division III Alinéa dernier - Art. L. 62-1 du code des postes et télécommunications
Cet article est devenu sans objet
Objet : Modalités d'application du présent article - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 14 - Livre II du code des postes et télécommunications (Art. L. 97-1)
Objet : Objectifs à atteindre par l'Agence nationale des fréquences dans les circonstances prévues aux articles 2 et 6 de l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense ainsi que dispositions particulières à prendre en compte pour y parvenir. - arrêté en attente de publication : Arrêté interministériel
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 3 Division III
Objet : Rapport annuel comprenant un bilan de l'exercice du service public des télécommunications, comportant un chapitre concernant particulièrement le service universel des télécommunications et la mise en œuvre des missions d'intérêt général - rapport du 30/09/1996 Rapport annuel
- Article 8 Division V - Art. L. 35-3 du code des postes et télécommunications
Objet : Rapport annuel du ministre des télécommunications au Parlement sur l'application des dispositions du présent article - rapport du 30/10/2000 Financement du service universel des télécommunications
- Article 8 Division V - Art. L. 35-7 du code des postes et télécommunications
Objet : Service public des télécommunications - rapport du 31/12/2000 Rapport au Gouvernement sur le service public des télécommunications
- Article 8 Alinéa 1 - Art. L. 35-7 du code des postes et télécommunications
Objet : Rapport remis par le gouvernement au parlement, au moins une fois tous les quatre ans, après consultation publique et avis de l'autorité de régulation des télécommunications et de la commission supérieure du service public des postes et télécommunications, le premier rapport remis comportant un bilan de la couverture du territoire par les réseaux de radiotéléphonie mobile - rapport du 01/07/2001 pour l'accès de tous à la téléphonie mobile et la couverture du territoire
Rapport au moins une fois tous les 4 ans - rapport du 08/01/2002 Le service public des télécommunications
- Article 8 - Art. L. 36-14 du code des postes et télécommunications
Objet : Activité de l'Autorité de régulation - rapport du 27/05/1998 Rapport d'activité pour 1997
- Article 23
Objet : Rapport sur les zones d'implantation, les délais de couverture et les modes de fonctionnement des radiotélécommunications mobiles - rapport du 14/10/1998 Rapport sur la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie
Rapport demandé avant le 1er octobre 1997