Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 6
Objet : Modernisation du régime des fonds communs de placement à risques - décret en Conseil d'Etat n° 97-146 du 14/02/1997 publié au JO du 18/02/1997 relatif aux fonds communs de placement à risques
vise également l'article 42 de la loi 96-597 du 02 juillet 1996 de modernisation des activités financières - Article 8 Division IV
Objet : Emission d'obligation et de titres subordonnés remboursables par les sociétés d'assurance mutuelles - décret en Conseil d'Etat n° 97-248 du 14/03/1997 publié au JO du 20/03/1997 modifiant le code des assurances en vue d'élargir les facultés d'emprunt des sociétés d'assurance mutuelles
- Article 9 - Art. 38 bis C du code général des impôts
Objet : Fiscalité des contrats d'échange de taux d'intérêt et de devises. - décret n° 96-759 du 23/08/1996 publié au JO du 30/08/1996 Application du présent article
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 12 Division II
Objet : Délais de réponse de l'administration fiscale - décret en Conseil d'Etat n° 96-677 du 25/07/1996 publié au JO du 31/07/1996 précisant les conditions d'application du 2° de l'article L.80 B du livre des procédures fiscales
Voir également l'instruction du 1er août 1996 (BOI 13 L-5-96) - Article 13 - Art. 223 L du code général des impôts
Objet : Régime de crédit d'impôt pour les sociétés de groupe - décret n° 96-893 du 10/10/1996 publié au JO du 13/10/1996 modifiant les articles 46 quater-0 ZJ bis et 46 quater-0 ZL de l'annexe III du CGI relatifs au régime fiscal des groupes
Voir également l'instruction du 30 mai 1997, 4 H-4-97, BOI n° 113 du 17 juin 1997
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 21
Objet : Prise en charge des commissions de garantie d'emprunts accordées aux entreprises par les collectivités locales - décret en Conseil d'Etat n° 99-102 du 16/02/1999 publié au JO du 18/02/1999 portant application du troisième alinéa de l'article L. 1511-3 du code général des collectivités territoriales
conditions d'application du présent article - Article 24
Objet : Déblocage anticipé d'une partie des fonds déposés sur certains plans d'épargne logement - décret en Conseil d'Etat n° 96-431 du 21/05/1996 publié au JO du 22/05/1996 portant aménagement du régime des plans d'épargne logement
- circulaire du 04/06/1996 publiée au JO du 14/06/1996 Relative aux aménagements du régime de l'épargne logement prévus par la présente loi et le décret n° 96-431 du 21 mai 1996
Cette circulaire n'est pas prévue par la loi. - Article 27 Division II Alinéa 4
Objet : Exonération des plus-values de cession de titres sous certaines conditions - arrêté du 24/04/1996 publié au JO du 27/04/1996 fixant la liste des biens ouvrant droit à l'éxonération
- Article 27 Division IV
Objet : Obligation déclarative des contribuables et des intermédiaires pour l'exonération d'imposition en matière de cession de parts ou d'actions dans le cas d'investissement dans l'acquisition ou la construction d'immeuble - décret n° 96-439 du 22/05/1996 publié au JO du 24/05/1996 pris pour l'application du présent article et précisant notamment les obligations déclaratives des contribuables et des intermédiaires
- Article 28 Division V
Objet : création du "Livret jeune" - décret en Conseil d'Etat n° 96-367 du 02/05/1996 publié au JO du 03/05/1996 relatif au "livret jeune"
modalités de fonctionnement du livret jeune (voir BOI 5I-2-96) - Article 29 Division IV
Objet : Déduction au titre de l'amortissement des biens immobiliers locatifs neufs - décret en Conseil d'Etat n° 96-632 du 16/07/1996 publié au JO du 18/07/1996 pris pour l'application de l'article 29 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financieret modifiant l'annexe II du CGI
Modification du régime des déductions portant sur les revenus fonciers des BIC.Voir également l'instruction 5 D-5-96, BOI n° 165 du 30 août 1996. - Article 32 Alinéa 5
Objet : Aménagement de la réduction d'impôt en faveur du logement locatif neuf outre-mer - décret n° 96-636 du 16/07/1996 publié au JO du 19/07/1996 pris pour l'application des articles 32 et 36 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier et modifiant l'annexe III au CGI
Plafonds de loyer et de ressources du locataire prévus au 3° du 3 de l'article 199 undecies du code général des impôts. Voir également instruction n° 38 du 24/02/97 BOI 4 A-2-97 - Article 33
Objet : Réduction d'impôt sur le revenu à raison des intérêts versés au titre de certains prêts - décret n° 96-440 du 22/05/1996 publié au JO du 24/05/1996 fixant, en application de l'article 199 sepdecies du CGI relatif à la réduction d'impôt accordée au titre des intérêts des prêts à la consommation, les obligations des prêteurs et des contribuables
Voir instruction BOI 5B-12-96 - Article 36 Division I
Objet : aménagement fiscal en matiére d'acquisition ou de construction immobilière à usage locatif dans les départements d'outre-mer - décret n° 96-636 du 16/07/1996 publié au JO du 19/07/1996 pris pour l'application des articles 32 et 36 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier et modifiant l'annexe III au CGI
fixation des plafonds de loyer et de ressources du locataire. Voir également instruction n° 38 du 24/02/97 BOI 4 A-2-97 - Article 38 Division II
Objet : Création d'un cadre juridique spécifique pour les contrôles à postériori des produits circulant en France - décret en Conseil d'Etat n° 96-866 du 27/09/1996 publié au JO du 04/09/1996 relatif aux modalités de prélèvement des échantillons prévu à l'article 63 ter du code des douanes
- Article 43
Objet : Contrôle par l'inspection générale des finances d'organismes bénéficiaires de fonds publics ou assimilés - décret n° 97-864 du 23/09/1997 publié au JO du 25/09/1997 relatif au contrôle par l'inspection générale des affaires sociales des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 48 Division II Alinéa 2
Objet : obligation d'échange des certificats pétroliers encore détenus par le public à l'issue d'offres publiques - arrêté du 28/04/1998 publié au JO du 29/04/1998 relatif à l'échange obligatoire des certificats pétroliers ERAP-ELF et TOTAL contre des actions Elf Aquitaine et Total
- Article 51 Alinéa 4
Objet : Désignation de représentants de l'Etat au conseil d'administration de sociétés du secteur public de second rang - décret n° 96-1054 du 05/12/1996 publié au JO du 08/12/1996 pris pour l'application du présent article
Fixation du nombre de représentants de l'Etat conseil d'administration ou de surveillance des sociétés mentionnées au présent article - décret n° 99-231 du 24/03/1999 publié au JO du 25/03/1999 modifiant le décret n° 96-1054 du 5 décembre 1996 pris pour l'application du présent article.
- décret n° 96-1117 du 19/12/1996 publié au JO du 21/12/1996 modification du décret n°95-92 du 30 janvier 1995 relatif à Air France et modifiant le code de l'aviation civile.
Réference au décret n°96-1054 du 5 décembre 1996.
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 97-522 du 23/05/1997 publié au JO du 25/05/1997 complétant la liste du Décret n°96-1054 du 5 Décembre 1996 pris pour l'applicatioa de l'article 51 de la loi n°96-314 du 12 Avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 97-795 du 21/08/1997 publié au JO du 23/08/1997 relatif à la Compagnie nationale Air France et modifiant le code de l'aviation civile
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret n° 98-33 du 12/01/1998 publié au JO du 17/01/1998 Modification de la liste prévue au décret n°96-1054.
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 98-1120 du 07/12/1998 publié au JO du 12/12/1998 modifiant la liste du décret n° 96-1054 du 5 décembre 1996 pris pour l'application du présent article
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 2000-460 du 29/05/2000 publié au JO du 31/05/2000 modifiant la liste du décret n° 96-1054 du 5 décembre 1996 pris pour l'application du présent article
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 2000-757 du 31/07/2000 publié au JO du 06/08/2000 complétant la liste du décret n° 96-1054 du 5 décembre 1996 modifié pris pour l'application du présent article
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 2000-1133 du 24/11/2000 publié au JO du 26/11/2000 complétant la liste du décret n° 96-1054 du 5 décembre 1996 modifié pris pour l'application du présent article
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 2002-239 du 22/02/2002 publié au JO du 23/02/2002 modifiant le décret n° 96-1054 du 5 décembre 1996
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 53 Division VII Alinéa 3
Objet : Dispositions relatives au statut de la Société française de production et de création audiovisuelle - décret n° 96-639 du 16/07/1996 publié au JO du 19/07/1996 pris pour l'application de l'article 53 de la loi n 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
modalités d'application du présent article - décret n° 96-637 du 16/07/1996 publié au JO du 19/07/1996 autorisant le transfert au secteur privé de la Société française de production et de création audiovisuelle
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 55 - Art. 124 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990.
Objet : Dispositions relatives à la taxe sur les titulaires d'ouvrages de prise d'eau, rejet d'eau ou autres ouvrages hydrauliques. - décret n° 96-1184 du 26/12/1996 publié au JO du 31/12/1996 apllication de cet article
Ce décret modifie le décret n° 91-797 du 20 août 1991.
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 58 Alinéa 2
Objet : Dispositions relatives à la Caisse nationale des ouriers dockers - décret n° 96-708 du 09/08/1996 publié au JO du 11/08/1996 relatif à la répartition du fonds de réserve de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers
Détermination part de ce fonds consacrée au financement des plans sociaux - Article 60 Division I
Objet : Actualisation des modalités de détermination du prix du lait - décret en Conseil d'Etat n° 97-1319 du 30/12/1997 publié au JO du 31/12/1997 relatif aux modalités de paiement du lait de vache en fonction de sa composition et de sa qualité
- Article 63 - Loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949
Objet : Réglementation de la profession de courtier en vins - décret n° 97-591 du 30/05/1997 publié au JO du 31/05/1997 relatif à l'expérience professionnelle des courtiers en vins dits "courtiers de campagne"
- Article 66 - Art. 1609 B du code général des impôts
Objet : Dispositions relatives au plafond de la taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'établissement public d'aménagement de la Guyane. - décret n° 96-954 du 31/10/1996 publié au JO du 01/11/1996 Création de l'établissement public d'aménagement de Guyane.
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 68 Alinéa 3
Objet : organisation de paris sur les parties de pelote basque - décret n° 97-309 du 01/04/1997 publié au JO du 08/04/1997 relatif aux paris sur les parties de pelote basque
- Article 70 Division II - Art. L. 1611-5 du code des collectivités territoriales
Objet : mise en recouvrement des créances des collectivités territoriales et des établissements publics locaux - décret n° 97-261 du 18/03/1997 publié au JO du 21/03/1997 relatif à la mise en recouvrement des créances des collectivités territoriales et des établissements publics locaux
seuil denon-recouvrement des créances non fiscales - Article 76 Division I
Objet : Contribution à la charge des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques - arrêté du 11/04/1997 publié au JO du 26/04/1999 fixant la répartition pour 1996 entre les différents régimes d'assurance maladie du produit de la contribution prévue à l'article L.138-1 du code de la sécurité sociale
- Article 81
Objet : Extension à la Corse du régime de monopole d'importation et de vente au détail des tabacs manufacturés. Condition d'exercice de l'activité de fabricant de tabacs manufacturés. - décret en Conseil d'Etat n° 96-891 du 11/10/1996 publié au JO du 12/10/1996 modifiant les dispositions de l'annexe II au code général des impôts en ce qui concerne le régime économique des tabacs manufacturés
Cet article remplace les dispositions de l'article 51 de la loi n° 94-679 portant diverses dispsotions d'ordre économique et financier. - Article 89 - Art. 29, 32 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973.
Objet : dispositions relatives à l'équipement commercial - décret en Conseil d'Etat n° 96-473 du 31/05/1996 publié au JO du 01/06/1996 pris pour l'application des articles 89 et 90 de la présente loi
conditions d'application des dispositions visant à soumettre à autorisation de la CDEC tout projet de complexe cinématographique de plus de mille places - Article 95
Objet : participation des chefs d'exploitation agricole au financement de la formation professionnelle continue. - décret n° 96-1074 du 04/12/1996 publié au JO du 11/12/1996 fixant le montant minimal et maximal de la contribution de formation professionnelle des non-salariés agricoles prévue à l'article L.953-3 du code du travail
- Article 99 Alinéa 4
Objet : allégement de cotisations sociales dans les secteurs du textile, de l'habillement, du cuir et de la chaussure - décret n° 96-572 du 27/06/1996 publié au JO du 28/06/1996 relatif à la réduction dégressive sur les cotisations patronales de sécurité sociale des entreprises des secteurs du textile, de l'habillement, du cuir et de la chaussure instituée par le présent article
conditions d'application des dispositions du III de l'art. 113 de la loi de finances pour 1996 n° 95-1346 du 30 décembre 1995 - décret n° 98-228 du 01/04/1998 publié au JO du 02/04/1998 modifiant le décret n° 96-5722 relatif à la réduction dégressive sur les cotisations patronales de sécurité sociale des entreprises des secteurs du textile, de l'habillement, du cuir et de la chaussure instituée par le présent article et relatif à la prolongation de cette réduction progressive
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 10 Division I
Cet article est devenu sans objet
Objet : Conditions d'attribution des stock-options - décret en attente de publication : La modification de l'article 208-1 de la loi 66-537 nécessite un décret dont la mise en place pose un problème technique.L'article prévoit un délai entre l'attribution des stocks options et la publication descomptes sociaux de l'entreprise. Pratiquement, ce délai ne peut être inférieur à trois semaines pendant lesquelles le cours des actions sera figé.Le gouvernement fait remarquer que le cours de bourse pendant ce délai peut être affecté par des évènements pouvant fortement influencer ledit cours de bourse
- Article 41
Cet article est devenu sans objet
Objet : contrôle des établissements distribuant les avances sans intérêts - décret en attente de publication : conditions des contrôles
- Article 97
Cet article est devenu sans objet
Objet : aménagement du monopole de Gaz de France - décret en attente de publication : autorisation d'extension du périmêtre d'intervention des régies municipales de gaz. Dispositions abrogées par l'article 50 de la loi n° 98-543 du 2 juillet 1998 portant DDOEF
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 34 - Art. 199 quater B à 200 du code général des impôts
Objet : Remise au Parlement d'un rapport du gouvernement sur l'application des articles de référence, avant le 2 octobre 1996. - rapport du 01/12/1996
- Article 35 Alinéa 1
Objet : Remise au Parlement d'un rapport du Gouvernement sur les conditions de prévention du surendettement des ménages, avant le 2 octobre 1996 - rapport du 01/11/1996 Prévention du surendettement des ménages et crédits à la consommation
Rapport au Parlement - Article 77 Division IV
Objet : présentation d'un rapport du Gouvernement au Parlement avant le 30 septembre 1996 sur le recouvrement des cotisations dues aux régimes bénéficiaires de la CSSS - rapport en attente de publication : Le retard de parution est du à la nécessité de consulter les régimes interressés.
- Article 78
Objet : présentation d'un rapport du Gouvernement au Parlement avant le 30 octobre 1997 sur les conditions d'application de la CSSS - rapport en attente de publication : La publication est prévue pour le 30-10-1997.
- Article 88
Objet : Création d'une commission de la transparence de l'assurance catastrophe naturelle - rapport du 01/06/1996 Rapport du Gouvernement au Parlement sur la gestion du régime d'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles
Ce rapport applique également des dispositions prévues à l'article 83 de la loi n° 95-101 sur l'environnement mais ne répond pas à toutes les préoccupations du présent article - rapport du 01/08/1997 La gestion du régime légal d'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles