Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 16 - Art. 93 A du code général des impôts
Objet : Formalisation législative de la possibilité d'option pour les contribuables titulaires de bénéfices non commerciaux pour la détermination de leurs résultats en fonction des créances acquises et des dépenses engagées - décret n° 96-790 du 10/09/1996 publié au JO du 12/09/1996 pris pour l'application de cet article
Voir également l'instruction du 6 janvier 1997, 5 G-2-97, BOI n° 12 du 17 janvier 1997. - Article 18 Division I
Objet : Extension à la taxe professionnelle et aux taxes annexes du systeme facultatif de paiement mensuel - décret en Conseil d'Etat n° 96-1012 du 19/11/1996 publié au JO du 26/11/1996 relatif au paiement mensuel de l'impôt sur le revenu et des impôts directs locaux
Voir instruction publiée au Bulletion officiel de la comptabilité publique (n°96-136-A-1) relatif à la taxe professionnelle. - Article 19 Division IV - Art. 286 quater du code général des impôts
Objet : Transposition en droit droit francais de la directive 95/7/CE du 10/04/1995 portant nouvelles mesures de simplification en matière de TVA - arrêté du 25/01/1996 publié au JO du 28/01/1996 fixant le seuil de l'exonération de l'article 262 du CGI pour les livraisons de biens à emporter dans les bagages personnels de voyageurs
voir instruction du BOI 3 A-4-96 du 14 août 1996 et instruction du BOI 3 A-1-97 du 31 janvier 1997 - arrêté du 04/09/1996 publié au JO du 06/09/1996 Rédéfinition des travaux
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - décret n° 96-773 du 04/09/1996 publié au JO du 06/09/1996 Rédéfinition des travaux à façon
Ces travaux ne sont plus assimilés à des livraisons de biens mais à des prestations de services.
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 19 Division VIII - Art. L. 80 K, L. 80 L du livre des procédures fiscales
Objet : suspension de taxe liée aux opérations réalisées sous des régimes d'entrepôts fiscaux - décret n° 96-537 du 12/06/1996 publié au JO du 19/06/1996 pris pour l'application des articles L.80K et L.80L du livre des procédures fiscales relatifs à la mise en oeuvre du droit de contrôle prévu pour rechercher les manquements et infractions aux obligations auxquelles sont astreintes les personnes autorisées à ouvrir un entrepôt fiscal
Définition des compétences des fonctionnaires de la DGI pour mettre en oeuvre les contrôles relatifs à l'ouverture d'un entrepôt fiscal.
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 19 Division VIII - Art. 277 A, 242-0 M de l'annexe III du code général des impôts
Objet : suspension de taxe liée aux opérations réalisées sous des régimes d'entrepôts fiscaux - décret n° 96-672 du 25/07/1996 publié au JO du 28/07/1996 pris pour l'application de l'article 277 A du CGI et modifiant l'annexe III audit code
Fixation du régime des entrepôts fiscaux (ouverture, fermeture et fonctionnement). - arrêté du 25/07/1996 publié au JO du 28/07/1996 pris pour l'application de l'article 277 A du CGI et modifiant l'annexe IV dudit code.
Régime des entrepôts fiscaux : liste des biens concernés, autorités compétentes pour délivrer l'autorisation, confection des registres de stocks et de flux. - décret en Conseil d'Etat n° 96-693 du 31/07/1996 publié au JO du 08/08/1996 portant modification de l'article 242-0 M de l'annexe II au CGI relatif au remboursement de la TVA aux assujettis établis hors de France
modification de règles relatives au remboursement de TVA aus asujeyyis hors de France, afin de tenir compte des nouvelles règles de territorialité définies par le présent article.
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 21 Division I - Art. 362 du code général des impôts
Objet : Exportation des DOM de rhum et tafia vers la France métropolitaine - décret en Conseil d'Etat n° 97-294 du 27/03/1997 publié au JO du 30/03/1997 fixant les modalités d'application de l'article 362 du CGI et modifiant l'annexe II à ce code
- Article 22 Division I - Art. 403 (I, 1°) du code général des impôts
Objet : Application du taux réduit du droit à la consommation au rhum traditionnel produit dans les DOM - décret n° 96-900 du 14/10/1996 publié au JO du 16/10/1996 portant application de l'article 403 (I, 1°) du CGI
Voir également l'instruction du 25 janvier 1996 publiée au Bulletin officiel des douanes n° 6058, DA n° 96-035 - Article 23
Objet : Option des regroupements d'intérêt public pour le régime des sociétés de capitaux - arrêté du 17/01/1996 publié au JO du 25/01/1996 modifiant l'article 22 de l'annexe IV du CGI relatif à l'option des sociétés de personnes et des sociétés en participation pour le régime fiscal des sociérés dtés de capitaux
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 29 Division I - Art. 31 du code général des impôts
Objet : Dépenses d'amélioration et de construction qui s'incorporent aux bâtiments d'exploitation rurale (ajoute un c bis au 2° de l'article 31 du code général des impôts) - décret n° 96-836 du 20/09/1996 publié au JO du 22/09/1996 pris pour l'application de l'article 29 de la loi de finances rectificative pour 1995
Article 2 undecies de l'annexe III du code général des impôts (livre Ier, Iere partie, titre Ier, chapitre Ier, section I, II: Revenus fonciers voir également l'instruction du BOI 5 D-4-97 du 14 février 1997 - Article 32 - Art. 13 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996
Objet : Régime fiscal des groupes - décret n° 96-893 du 10/10/1996 publié au JO du 13/10/1996 modifiant les articles 46 quater-0 ZJ bis et quater-0 ZL de l'annexe III au code général des impôts relatifs au régime fiscal des groupes
Voir instruction BOI 4 H-4-97
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 34
Objet : Modification de l'abattement sur le produit brut des jeux dans les casinos - décret n° 97-663 du 29/05/1997 publié au JO du 01/06/1997 pris en application de l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 1995
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 36 Division I
Objet : Modification des prélèvements opérés sur les sommes engagées au pari mutuel - décret n° 95-1405 du 30/12/1995 publié au JO du 04/01/1996 modifiant le décret n° 1292 du 29 décembre 1978 relatif au barème du prélèvement supplémentaire progressif sur les paris réalisés au pari mutuel
augmentation du prélèvement opéré sur les enjeux du PMU. Décret conjoint du Ministre chargé du budget et du Ministre chargé de l'agriculture
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 95-1406 du 30/12/1995 publié au JO du 04/01/1996 fixant le taux et la répartition du prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au pari mutuel hors et sur hippodromes
Décret conjoint du Ministre chargé du budget et du Ministre chargé de l'agriculture
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 96-928 du 17/10/1996 publié au JO du 20/10/1996 habilitant des sociétés de courses à organiser des opérations ponctuelles de prises de paris en France sur les courses étrangères et à l'étranger sur des courses françaises
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 97-456 du 05/05/1997 publié au JO du 08/05/1997 relatif aus sociétés de courses de chevaux et au Pari mutuelx
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 97-1150 du 09/12/1997 publié au JO du 16/12/1997 fixant le taux et la répartition du prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au pari mutuel hors et sur les hippodromes
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 99-140 du 03/03/1999 publié au JO du 04/03/1999 fixant le taux et la répartition du prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au pari mutuel hors et sur les hippodromes
Abroge le décret n) 97-1150 du 9 décembre 1997
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 99-228 du 23/03/1999 publié au JO du 24/03/1999 habilitant des sociétés de courses à organiser des opérations ponctuelles de prises de paris collectés ou regroupés en france sur les courses étrangères et à l'étranger sur les courses françaises
Ce décret n'est pas prévu par la loi.