Contrôle de l'application de la loi modifiant la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Cette loi est devenue sans objet et ne nécessite pas de mesure d'application.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 3
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : report de la date de parution d'un arrêté (au 31-12-1996) sur les conditions de diplôme requses pour donner des consultations juridiques.
    cf loi 97-308 du 7 avril 1997
    • arrêté en attente de publication : Un arrêté est envisagé