Contrôle de l'application de la loi modifiant la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales et tendant à assurer une prise en charge adaptée de l'autisme

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 3
    Objet : rapport relatif à la prise en charge des personnes atteintes du syndrome autistique
    • rapport du 18/01/2001 Rapport au Parlement "L'autisme, évaluation des actions conduites"
      L'article 3 de la loi prévoit un dépôt avant le 31 décembre 2000