Contrôle de l'application de la loi portant règlement définif du budget de 1993

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 16
    Objet : Etat récapitulatif de l'effort de l'Etat en faveur des régions.
    • rapport du 01/10/1995 Etat des actions conduites en France depuis 1989 avec le financement des fonds structuresl communautaires.
      Publication en annxe de la loi de finances pour 1996.
    • rapport du 01/10/1995 Etat des crédits affectés à l'effort public d'aménagement.
      Publication en annexe de la loi de finances pour 1996. Ce document est joint à celui prévu à l'article 132 de la loi de finances pour 1992. L'article 16 complète l'article 32 de la loi n°95-115.
  • Article 17
    Objet : Réduction des écarts de ressources entre les collectivités territoriales.
    • rapport en attente de publication : L'article 17 complète l'article 68 de la loi 95-115. La publication est prévue pour la loi de finances pour 1998.