Etat d'application de la loi
Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 13 - Art. 37 de la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979
- décret n° 97-1254 du 29/12/1997 publié au JO du 30/12/1997 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte et au territoire des Terres australes et antarctiques françaises de dispositions relatives aux archives
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 14 Division I Alinéa 4
Objet : EPSCP - décret en Conseil d'Etat n° 99-445 du 31/05/1999 publié au JO du 02/06/1999 portant création de l'université de la Polynésie Farnçaise et de l'université de la Nouvelle Calédonie
- Article 22 Alinéa 8 - Art. 103 de la loi n° 94-475 du 10 juin 1994
- décret n° 98-327 du 27/04/1998 publié au JO du 05/05/1998 portant extension aux TOM de Nouvelle Calédonie et des iles Wallis et Futuna et à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions relatives à la prévention et au règlement à l'amiable des difficultés des entreprises ainsi qu'au redressement judiciaire des entreprises
- Article 25 Division II
Objet : locaux municipaux-communes de plus de 3500 habitants -Nouvelle-Calédonie - décret n° 98-920 du 08/10/1998 publié au JO du 15/10/1998 pris pour l'application de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer et relatif à la mise à la disposition des conseillers municipaux minoritaires d'un local commun dans les communes de plus de 3500 habitants
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 30 Alinéa dernier - Art. 63 bis de la loi n° 84-657
- décret en Conseil d'Etat n° 98-611 du 17/07/1998 publié au JO du 21/07/1998 portant extension et adaptation, d'une part, du titre II du livre V du code rural à la collectivité territoriale de Mayotte, d'autre part, des titres II et III du livre V du code rural et des modalités d'application du titre III de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 au territoire de la Nouvelle Calédonie
- décret n° 98-617 du 20/07/1998 publié au JO du 23/07/1998 portant extension au territoire de la Nouvelle-Calédonie des dispositions réglementaires de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et du titre III de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 31 - Art. L. 523-5 du code rural
Objet : autorisation administrative - décret en Conseil d'Etat n° 98-611 du 17/07/1998 publié au JO du 21/07/1998 cf. art. 30
- Article 32 - Art. 29 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947
Objet : Statut de la coopération - décret n° 98-617 du 20/07/1998 cf. art. 30
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 34 Division VI 9)
Objet : taxes de séjours-pénalités - décret en Conseil d'Etat n° 98-562 du 01/07/1998 publié au JO du 08/07/1998 modifiant le décret n° 80-918 du 13 novembre 1980 et rendant applicables en Polynésie française certaines dispositions du code des communes relatives à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire
- Article 38 Division XI
Objet : commission de conciliation en matière foncière - décret n° 97-12 du 06/01/1997 publié au JO du 11/01/1997 portant application de l'article 38 de la loi n°96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer relatif à la commission de conciliation obligatoire en matière foncière en Polynésie française.
- décret en Conseil d'Etat n° 2000-650 du 03/07/2000 publié au JO du 11/07/2000 modifiant le décret n° 97-12 du 6 janvier 1997 portant application de l'article 38 de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer relatif à la commission de conciliation obligatoire en matière foncière en Polynésie française
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 39 Alinéa 2
Objet : intégration des instituteurs - décret en Conseil d'Etat n° 98-500 du 22/06/1998 publié au JO du 24/06/1998 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration des instituteurs suppléants relevant du territoire de la Polynésie française dans le corps des instituteurs de l'Etat pour la Polynésie française
- Article 40
Objet : application dispositions code de la route - décret en Conseil d'Etat n° 97-1222 du 26/12/1997 publié au JO du 28/12/1997 relatif à l'immobilisation, à la mise en fourrière, au retrait de la circulation et à la destruction des véhicules terrestres en Polynésie française
- Article 45
Objet : date entrée en vigueur dispositions sur le notariat - décret en Conseil d'Etat n° 97-1002 du 29/10/1997 publié au JO du 01/11/1997 relatif au notariat dans les collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre et Miquelon
- Article 46
Objet : application dispositions sur le notariat - décret en Conseil d'Etat n° 97-1002 du 29/10/1997 publié au JO du 01/11/1997 relatif au notariat dans les collectivités territoriales de Mayotte et Saint Pierre et Miquelon
- Article 52 - Art. L. 572-3 du code rural
Objet : agrément préalable à la création des sociétés coopératives agricoles - décret en Conseil d'Etat n° 98-611 du 17/07/1998 publié au JO du 21/07/1998 cf. art. 30
- Article 57 Division V
Objet : Saint Pierre et Miquelon dispositions applicables - décret n° 97-1324 du 30/12/1997 publié au JO du 01/01/1998 relatif au transfert de compétence de l'action sociale à la collectivité territoriale de Saint Pierre et Miquelon
- Article 61 Division I Alinéa 2 et 3
Objet : allocation parentale d'education - décret n° 96-964 du 04/11/1996 publié au JO du 05/11/1996 relatif à diverse dispositions concernant les prestations familiales dans les DOM et modifiant le code de la sécurité sociale
- décret en Conseil d'Etat n° 96-963 du 04/11/1996 publié au JO du 05/11/1996 relatif à certaines dispositions concernant les prestations familiales dans les départements d'outre-mer et modifiant le code de la sécurité sociale
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 34 Division I - loi n° 77-1460 du 29 décembre 1977
Objet : Conseils municipaux - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 34 Division IV e)
Objet : Budget communal-Polynésie Française - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 34 Division VII 3)
Objet : Finances communales - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 34 Division VII 6)
Objet : Finances communales - arrêté en attente de publication : Arrêté conjoint Budget-TOM
- Article 34 Division IX - Art. L. 323-13 du code des communes
Objet : Régies dotées de la seule autonomie financière - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 34 Division IX - Art. L. 323-7 du code des communes
Objet : Régies - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 34 Division IX - Art. L. 323-9 du code des communes
Objet : Régime financier des régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 47
Objet : marchés publics-Mayotte - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 49 - Art. 48 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993
- décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 62 Division I
Objet : difficulté accès emploi - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 64 Division I
Cet article est devenu sans objet
Objet : adaptation code de la construction et habitation - décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Ce décret était prévu "en tant que de besoin". Il est considéré comme inutile en définitive.