Contrôle de l'application de la loi relative à la diversité de l'habitat

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.

Dernière modification effectuée le 09 janvier 2013.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article Tous
    • décret en Conseil d'Etat n° 95-676 du 09/05/1995 publié au JO du 10/05/1995 Décret pris pour l'application de la loi 95-74 du 21 janvier 1995 relative à la diversité de l'habitat et modifiant le code de la construction et de l'habitation et le code de l'urbanisme
      Rapport demandé avant le 31 décembre 2000
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 9
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Rapport
    • rapport en attente de publication : Rapport avant le 31-12-2000