Contrôle de l'application de la loi de programme relative à la justice

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 5
    Objet : Révision de la carte judiciaire
    • rapport du 21/03/1996 
      "Orientations" du Gouvernement : présentation au Parlement avant le 31-12-95
  • Article 6
    Objet : Régulation budgétaire du budget de la justice
    • rapport du 17/10/1995 Rapport sur l'exécution de la loi de programme n° 95-9 du 6 janvier 1995
      Rapport du Gouvernement sur l'exécution de la loi : présentation au Parlement "pour chacune des années 1995 à 1999 et avant l'ouverture de la première session ordinaire"
    • rapport du 17/12/1996 
      Rapport du Gouvernement sur l'exécution de la loi : présentation au Parlement "pour chacune des années 1995 à 1999 et avant l'ouverture de la première session ordinaire"
    • rapport du 04/12/1997 Rapport du Gouvernement sur l'exécution de la loi de programme n° 95-9 du 6 janvier 1995
      Rapport du Gouvernement sur l'exécution de la loi