Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1 Division V Alinéa 2
Objet : Contrôle de l'Etat sur les entreprises pratiquant la réassurance et sur les sociétés de participations d'assurance : nature, périodicité et contenu des informations et documents à communiquer périodiquement à la commission de contrôle des assurances - arrêté du 28/07/1995 publié au JO du 27/08/1995 relatif aux états comptables
Modification de l'article L. 310-12 du code des assurances - Article 4
Objet : Règles de solvabilité des entreprises d'assurance et des sociétés de participations d'assurance (I-2)/Etablissement et publication des comptes consolidés (IV-2)/Conditions d'établissement et de publication des comptes combinés (IV-4) - décret en Conseil d'Etat n° 95-883 du 31/07/1995 publié au JO du 05/08/1995 modifiant le code des assurances en vue de l'application de la présente loi
Nouvel article L. 345-2 du code des assurances - Article 5 Division I Alinéa 2
Objet : Contrats d'assurance de groupe : conditions d'information de l'adhérent des actes que le mandataire de l'assureur n'est pas habilité à accomplir (dégagement de la responsabilité de l'assureur) - arrêté du 13/07/1995 publié au JO du 20/07/1995 Création de l'article L;140-6 du code des assurances.
Nouvel article L. 140-6 du code des assurances - Article 10 Division II Alinéa 5
Objet : Adhésion obligatoire des établissements de crédit à un système de garantie des dépôts : décisions du comité de la réglementation bancaire sur la liste des systèmes de garantie (homologation ministérielle) - arrêté du 13/09/1995 publié au JO du 28/09/1995 portant homologation de réglements du Comité de la réglementation bancaire
En particulier, Règlement n° 95-01 du Comité qui instaure les mécanismes obligatoires des déposants
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 11 Division III Alinéa 4
Objet : Pouvoirs de la Commission bancaire : délai de décision prévu en cas de levée de la procédure contradictoire - décret en Conseil d'Etat n° 95-519 du 02/05/1995 publié au JO du 05/05/1995 modifiant le décret n° 84-708 du 24 juillet 1984 pris pour l'application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à lactivité et au contrôle des établissements de crédit
Nouvelle rédaction de l'article 48 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 (II) - Article 17
Objet : Cession gratuite d'actions aux salariés d'Air France : nombre maximal des actions à céder et modalités de cette cession/Détermination du nombre des actions effectivement cédées - arrêté du 03/10/1994 publié au JO du 05/10/1994 relatif aux modalités d'application de l'article 17 de la présente loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Traitements et salaires - Eléments du revenu imposable : attribution de titres aux salariés de la Compagnie nationale Air France - Dissolution d'une société à participation ouvrière (SAPO) (cf. Bulletin officiel des impôts (BOI) 5 F-10-94 N° 210 du 3 novembre 1994, Instruction du 21 octobre 1994) - arrêté du 05/01/1995 publié au JO du 19/01/1995 pris pour l'application du présent article 17 de la présente loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Gains de cession de valeurs mobilières - Cessions de titres aux salariés de la Compagnie nationale Air France - Dissolution d'une société anonyme à participation ouvrière (SAPO) (cf. Bulletin officiel des impôts (BOI) 5 G-16-94 N° 210 du 3 novembre 1994, Instruction du 21 octobre 1994) - décret en Conseil d'Etat n° 95-92 du 30/01/1995 publié au JO du 31/01/1995 relatif à la Compagnie nationale Air France et modifiant le code de l'aviation civile
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 25/03/1997 publié au JO du 05/04/1997 pris pour l'application du présent article
Attribution aux salariés d'Air France d'actions et de bons de souscription
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 30/03/1998 publié au JO du 31/03/1998 pris pour l'application du présent article
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 18 Alinéa 5
Objet : Modification du statut des sociétés anonymes à participation ouvrière : modalités de désignation de l'expert indépendant chargé d'établir un rapport sur le montant de l'indemnisation consécutive à la dissolution de la société coopérative de main-d'oeuvre - décret n° 94-815 du 14/09/1994 publié au JO du 21/09/1994 portant application des dispositions de l'article 79-1 de la loi du 24 juillet 1867 modifiée sur les sociétés
Traitements et salaires - Eléments du revenu imposable : attribution de titres aux salariés de la Compagnie nationale Air France - Dissolution d'une société anonyme à participation ouvrière (SAPO) (cf. Bulletin officiel des impôts (BOI) 5F-10-94 N° 210 du 3 novembre 1994, Instruction du 21 octobre 1994) - arrêté du 27/12/1994 publié au JO du 29/12/1994 relatif au prix des actions de la Compagnie nationale Air France à créer dans le cadre du présent article de la présente loi
Gains de cessions de valeurs mobilières - Cessions de titres aux salariés de la Compagnie nationale Air France - Dissolution d'une société anonyme à participation ouvrière (SAPO) (cf. Bulletin officiel des impôts (BOI) 5 G-16-94 n° 210 du 3 novembre 1994, Instruction du 21 octobre 1994) - décret en Conseil d'Etat n° 95-92 du 30/01/1995 publié au JO du 31/01/1995 relatif à la Compagnie nationale Air France et modifiant le code de l'aviation civile
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 21 - Art. 11 de la loi n°83-675 du 26 juillet 1983.
Objet : Conditions d'exercice du mandat des membres des conseils d'administration ou de surveillance. - décret en Conseil d'Etat n° 95-226 du 24/02/1995 publié au JO du 03/03/1995 modifiant l'article R. 252-6 du code de l'aviation civile relatif au mandat des membres du conseil d'administration d'Aéroports de Paris
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 35
Objet : Action en recouvrement, redressement et liquidation judiciaires - décret n° 94-910 du 21/10/1994 publié au JO du 22/10/1994 pris pour l'application de l'article 35 de la présente loi
Modification de la loi 94-475 du 10 juin 1994 et Boi 12 C-9-94. - Article 39 Alinéa 2
Objet : Experts-comptables stagiaires : fixation des conditions de diplômes et organisation du stage des experts-comptables - décret en Conseil d'Etat n° 2003-1121 du 25/11/2003 publié au JO du 27/11/2003 portant modification du décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes de sociétés et relatif au haut Conseil du commissariat aux comptes
Modification des trois premiers alinéas de l'article 4 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés - Article 40 Alinéa 3
Objet : Experts-comptables stagiaires autorisés : composition et fonctionnement des commissions chargées d'apprécier les titres et expérience professionnels - décret n° 95-12 du 06/01/1995 publié au JO du 08/01/1995 fixant la composition et le fonctionnement des commissions prévues à l'article 4 bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable
Nouvel article 4 bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 - Article 42 Alinéa 2
Objet : Contrat d'assurance de responsabilité civile : souscription d'un contrat d'assurance par les experts-comptables (modalités) - décret n° 96-49 du 22/01/1996 publié au JO du 24/01/1996 relatif à l'obligation d'assurance des experts-comptables pris en applicaton de l'article 17 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19.09.1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable
Modifie le décret n° 81-445 du 7 mai 1981 et complète le décret n° 89-937 du 22 décembre 1989 - Article 42 Alinéa 3
Objet : Contrat d'assurance de responsabilité civile : conditions de participation de chaque membre de l'ordre des experts-comptables au paiement des primes afférentes à ce contrat - décret n° 96-49 du 22/01/1996 publié au JO du 24/01/1996 relatif à l'obligation d'assurance des experts-comptables
Modification de l'article 17 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 - Article 47 - Art. 26 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945.
Objet : Nouvelle rédaction de l'article 26 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable - décret n° 96-352 du 24/04/1996 publié au JO du 26/04/1996 relatif à l'accès à la profession d'expert-comptable
Règles applicables aux personnes mentionnées à l'article 26 de l'ordonnance précitée
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 48 - Art. 27 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945.
Objet : Nouvelle rédaction de l'article 27 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable - décret n° 96-352 du 24/04/1996 publié au JO du 26/04/1996 relatif à la profession d'expert-comptable
Règles applicables aux personnes mentionnées à l'article 27 de l'ordonnance précitée
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 56 Alinéa 2
Objet : Détermination des prix de détail : conditions d'homologation du prix de détail des tabacs - décret n° 95-295 du 10/03/1995 publié au JO du 17/03/1995 fixant les conditions d'homlogation du prix de vente au détail des tabacs manufacturés
Modification du premier alinéa de l'article 572 du CGI - arrêté du 23/10/1995 publié au JO du 04/11/1995 Homologation du prix de vente en France continentale de certaines catégories de tabacs fabriqués.
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 27/12/1995 publié au JO du 04/01/1996 Homologation du prix de vente en France continentale de certaines carégories de tabacs manufacturés
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 18/04/1996 publié au JO du 05/05/1996 portant homologation du prix de vente en France continentale de certaines catégories de tabacs fabriqués
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 61 Alinéa 2
Objet : Prêts de biens culturels par une puissance étrangère destinés à l'exposition publique en France - arrêté du 21/03/1995 publié au JO du 14/04/1995 relatif à l'insaisissabilité des biens culturels prêtés par la Fédération de Russie pour l'exposition "Archives des tsars, Saint-Petersbourg, à Paris"
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 07/04/1995 publié au JO du 27/04/1995 relatif à l'insaisissabilité des biens culturels traités par la turquie pour l'exposition consacrée à "Phocée et la Fondation de Marseille"
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 20/06/1995 publié au JO du 30/06/1995 relatif à l'insaisissabilité des biens culturels prétés par la Fédération de Russie pour l'exposition consacrée à Nathalie Gontcharova-Michel Larionov
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 01/08/1996 publié au JO du 03/09/1996 relatif à l'insaisissabilité des biens culturels prêtés par la fédération de Russie pour l'exposition d'oeuvres d'art russes
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 10/08/1998 publié au JO du 01/09/1998 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels prêtés à l'Etat français
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 68 Division I Alinéa 2
Objet : Extension aux établissements publics de santé de la procédure de mandatement d'office des intérêts moratoires : fixation du plafond du montant du principal - décret n° 96-106 du 06/02/1996 publié au JO du 13/02/1996 modifiant le code de la santé publique (Décrets) et fixant, en application de l'article L. 714-9-1 dudit code, le seuil au-delà duquel les intérêts moratoires non mandatés en même temps que le principal sont mandatés d'office
- Article 69 Division I Alinéa 1 - Art. 62 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993.
Objet : Contrats d'adaptation et d'orientation pour la réinsertion des jeunes travailleurs. Rénovation de l'apprentissage. - décret n° 94-798 du 07/09/1994 publié au JO du 14/09/1994 portant reconduction des aides forfaitaires pour les contrats d'apprentissage et les contrats de qualification conclus entre le 1er juillet et le 31 décembre 1994
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 70 Division II Alinéa 2
Objet : Délégations de services publics : modalités de publicité du projet de délégation - décret n° 95-225 du 01/03/1995 publié au JO du 03/03/1995 pris en application de l'article 41 (c) de la loi 93-122 modifiée par l'article 70 de ladite loi.
Modification de l'article 41 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 - Article 72 Division II
Objet : Aménagement du régime d'exonération de droits de mutation à titre gratuit prévu en faveur de certains monuments historiques : conditions d'application et obligations déclaratives - décret n° 95-948 du 25/08/1995 publié au JO du 29/08/1995 pris pour l'application des troisième et quatrième alinéas de l'article795 A du code général des impôts portant éxonération des droits de mutation à titre gratuit des monuments historiques ouverts au public , détenus au travers de sociés, et modifiant l'annexe III de ce code
Modification de l'article 795 du cgi. Voir boi 7 g-4-96. - décret n° 94-899 du 17/10/1994 publié au JO du 19/10/1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Modification de l'article 795 A du C.G.I. à la date du 2 septembre 1994
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 78 Alinéa 3 - loi n° 92-652 du 13 juillet 1992
Objet : Légalisation de subventions accordées par les collectivités territoriales aux groupements sportifs à but lucratif : fixation du pourcentage des recettes des groupements sportifs - décret n° 96-71 du 24/01/1996 publié au JO du 31/01/1996 décret pris pour l'application de l'article 19-3 de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
Nouvel article 19-3 du chapitre III bis du titre premier de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 77 Alinéa 2
Cet article est devenu sans objet
Objet : Assouplissement des restrictions à l'affichage concernant les boissons alcooliques : conditions d'application - décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Modification de l'article L.17 du code des débits de boissons
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 14
Objet : Modification de la durée du mandat du directeur général de la Caisse des Dépôts et Consignations : nomination et fin des fonctions (I et II) - non prévu en attente de publication : Modification des articles 101 et 102 de la loi de finances du 28 avril 1816.- Application au directeur général actuellement en place.
- Article 20 Division I Alinéa 2 et 3
Objet : Clarification de la situation patrimoniale de l'Etat : rapport du Gouvernement sur les informations collectées au près des entreprises inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l'Etat/Rapport au Parlement présentant chaque année le compte consolidé des entreprises contrôlées par l'Etat - rapport du 01/11/1995 situation economique et financiere du secteur public
Modification du a) du I de l'article 164 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959. 2 rapports au Parlement - rapport du 01/11/1996 situation économique et fiancière du secteur public
Le texte de l'article 20 prévoyait la publication de deux rapports; le premier rassemblent toutes les informations collectées auprès des entreprises contrôlées majoritairement par l'etat et le second faisant le point, annuellement, sur l'évolutiondu secteur public. A ce jour, il semblerait que seul le second soit paru. - rapport du 10/12/1997 situation économique et fiancière du secteur public
- rapport du 01/10/1999 Situation économique et financière du secteur public en 1998