Contrôle de l'application de la loi relative à la famille

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 04 décembre 2007.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Remarques : seul manque un bilan au 30 juin 1999 sur le congé parental d'éducation, issu d'un amendement du Gouvernement

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 2 Division I - Art. L. 532-1 (2° alinéa du code de la sécurité sociale
    Objet : Durées minimale et maximale de l'activité ou formation - APE
    • décret en Conseil d'Etat n° 94-755 du 01/09/1994 publié au JO du 02/09/1994 relatif à l'allocation parentale d'éducation et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat)
    • décret n° 94-756 du 01/09/1994 publié au JO du 02/09/1994 relatif à l'allocation parentale d'éducation et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : décrets)
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 94-1009 du 22/11/1994 publié au JO du 24/11/1994 relatif à l'allocation parentale d'éducation et modifiant le code de la sécurité sociale
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 2 Division I - Art. L. 532-1 (3° alinéa) du code de la sécurité sociale
    Objet : APE à taux partiel - Durée minimale d'attribution
    • décret en Conseil d'Etat n° 94-755 du 01/09/1994 publié au JO du 05/09/1994 relatif à l'allocation parentale d'éducation et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
    • décret n° 94-756 du 01/09/1994 publié au JO du 02/09/1994 relatif à l'allocation parentale d'éducation et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : décrets)
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 2 Division I - Art. L. 532-1 (4° alinéa) du code de la sécurité sociale
    Objet : APE à taux partiel - Modalités d'adaptation
    • arrêté du 01/09/1994 publié au JO du 02/09/1994 fixant les justificatifs nécessaires à l'ouverture du droit à l'allocation parentale d'éducation prévue à l'article L. 532-1 et suivants du code de la sécurité sociale
    • décret n° 94-756 du 01/09/1994 publié au JO du 02/09/1994 relatif à l'allocation parentale d'éducation et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : décrets)
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 94-755 du 01/09/1994 publié au JO du 02/09/1994 relatif à l'allocation parentale d'éducation et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 22/11/1994 publié au JO du 24/11/1994 modifiant l'arrêté du 1 septembre 1994 fixant les justificatifs nécessaires à l'ouverture du droit à l'allocation parentale d'éducation prévue à l'article L. 532-1 et suivants du code de la sécurité sociale
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 2 Division IV - Art. L. 381-1 du code de la sécurité sociale
    Objet : APE à taux partiel - Conditions d'âge et de nombre des enfants
    • décret en Conseil d'Etat n° 94-755 du 01/09/1994 publié au JO du 02/09/1994 relatif à l'allocation parentale d'éducation et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
    • décret n° 95-685 du 09/05/1995 publié au JO du 11/05/1995 relatif à l'assurance vieillesse du parent au foyer et modifiant le code de la sécurité sociale
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 95-684 du 09/05/1995 publié au JO du 11/05/1995 relatif à l'assurance vieillesse du parent au foyer et modifiant le code de la sécurité sociale
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 6
    Objet : répartition de la quote-part allocation parentale d'éducation dans les départements d'outre-mer
    • arrêté du 06/09/1996 publié au JO du 19/09/1996 relatif à la répartition et à l'utilisation de la quote-part "allocation parentale d'éducation" dans les départements d'outre-mer
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 7 Division I - Art. L. 842-1 du code de la sécurité sociale
    Objet : Allocation de garde d'enfant à domicile - Situations assimilées à une activité professionnelle
    • décret n° 95-123 du 07/02/1995 publié au JO du 08/02/1995 relatif à l'allocation de garde d'enfant à domicile et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie: décrets)
  • Article 7 Division II - Art. L. 842-2 I du code de la sécurité sociale
    Objet : Allocation de garde d'enfant à domicile - Calcul des cotisations patronales et salariales
    • décret en Conseil d'Etat n° 95-122 du 07/02/1995 publié au JO du 08/02/1995 relatif à l'allocation de garde d'enfant à domicile et modifiant le code de la sécurité sociale
    • arrêté du 27/02/1995 publié au JO du 07/03/1995 modifiant l'arrêté du 31 mars 1987 modifié fixant les justificatifs nécessaires à l'ouverture du droit à l'allocation de garde d'enfant à domicile prévue à l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 7 Division II - Art. L. 842-2 II du code de la sécurité sociale
    Objet : Réduction du montant de l'AGED
    • décret en Conseil d'Etat n° 95-122 du 07/02/1995 publié au JO du 08/02/1995 relatif à l'allocation de garde d'enfant à domicile et modifiant le code de la sécurité sociale
  • Article 8 - Art. L. 842-4 (1° alinéa) du code de la sécurité sociale
    Objet : Allocation de garde d'enfant à domicile - Modalités de déclaration
    • décret n° 95-123 du 07/02/1995 publié au JO du 08/02/1995 relatif à l'allocation de garde d'enfant à domicile et modifiant le code de la sécurité sociale
  • Article 8 - Art. L. 842-4 (2° alinéa) du code de la sécurité sociale
    Objet : Allocation de garde d'enfant à domicile - Modalités de versement de l'allocation
    • décret n° 95-123 du 07/02/1995 publié au JO du 08/02/1995 relatif à l'allocation de garde d'enfant à domicile et modifiant le code de la sécurité sociale
  • Article 9 Division II - Art. L. 757-6 du code de la sécurité sociale
    Objet : Modalités de versement de l'allocation de garde de jeunes enfants dans les DOM
    • décret n° 95-123 du 07/02/1995 publié au JO du 08/02/1995 relatif à l'allocation de garde d'enfant à domicile et modifiant le code de la sécurité sociale
  • Article 9 Division II - Art. L. 757-6 (2° alinéa) du code de la sécurité sociale
    Objet : Modalités de déclaration
    • décret n° 95-123 du 08/02/1995 publié au JO du 08/02/1995 relatif à l'allocation de garde d'enfant à domicile et modifiant le code de la sécurité sociale
  • Article 9 Division II - Art. L. 757-6 (3° alinéa) du code de la sécurité sociale
    Objet : Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants dans les DOM - Modalités d'application
    • décret en Conseil d'Etat n° 95-122 du 07/02/1995 publié au JO du 08/02/1995 relatif à l'allocation de garde d'enfant à domicile et modifiant le code de la sécurité sociale
  • Article 9 Division II - Art. L. 757-7 du code de la sécurité sociale
    Objet : Dispositions du L. 755-10 (premier alinéa) du code de la sécurité sociale
    • décret en Conseil d'Etat n° 95-122 du 07/02/1995 publié au JO du 08/02/1995 relatif à l'allocation de garde d'enfant à domicile et modifiant le code de la sécurité sociale
  • Article 12 Division I - Art. L. 122-28-1 du code du travail
    Objet : Congé parental en cas de maladie grave de l'enfant
    • décret en Conseil d'Etat n° 95-1009 du 12/09/1995 publié au JO du 14/09/1995 relatif au congé parental d'éducation et au travail à temps partiel en cas de maladie, d'accident ou de handicap graves d'un enfant et modifiant le code du travail (deuxième aprtie : décrets en Conseil d'Etat)
  • Article 14 Division I - Art. L. 122-28-9 du code du travail
    Objet : Travail à temps partiel en cas de maladie grave d'un enfant à charge
    • décret en Conseil d'Etat n° 95-1009 du 12/09/1995 publié au JO du 14/09/1995 relatif au congé parental d'éducation et au travail à temps partiel en cas de maladie, d'accident ou de handicap graves d'un enfant et modifiant le code du travail
  • Article 16 - Art. 37 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1986
    Objet : Mi-temps aux fonctionnaires - Modalités d'application
    • décret en Conseil d'Etat n° 95-131 du 07/02/1995 publié au JO du 09/02/1995 relatif au mi-temps de droit pour raisons familiales dans la fonction publique
      voir également décret n° 95-132 du 7-2-1995 modifiant le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 relatif à l'exercice des fonctions à temps partiel par les fonctionnaires et décret 95-133 du 7-2-1995 relatif aux modalités d'expéromintation de l'annualisation du service à temps partiel dans la fonction publique et décret 95-134 (JO du 9-2-1995)
    • décret en Conseil d'Etat n° 95-134 du 07/02/1995 publié au JO du 09/02/1995 relatif à l'exercice des fonctions à temps partiel et modifiant le décret n° 86-33 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 95-470 du 24/04/1995 publié au JO du 29/04/1995 relatif au service à mi-temps de droit pour raisons familiales dans la fonction publiques
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 17 - Art. 60 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
    Objet : Mi-temps - Fonction publique territoriale - Modalités d'application
    • décret en Conseil d'Etat n° 95-472 du 24/04/1995 publié au JO du 29/04/1995 relatif au service à mi-temps pour raisons familiales et à l'expérimentation du service à temps partiel des agents non titualiresde la fonction publique territoriale et modifiant le décret n° 88-145 du 15 février 1988
  • Article 18 - Art. 46-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
    Objet : Fonction publique hospitalière - Mi-temps - Modalités d'application
    • décret en Conseil d'Etat n° 95-248 du 06/03/1995 publié au JO du 09/03/1995 relatif aux modalités d'application du service à mi-temps pour raisons familialees dans la fonction publique hospitalière
    • décret en Conseil d'Etat n° 95-966 du 23/08/1995 publié au JO du 30/08/1995 relatif aux modalités d'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel dans la fonction publique hospitalière
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 22 Division III
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Modalités d'application - Mesures en faveur des familles ayant de jeunes adultes à charge et du logement
    L'article a été abrogé par la loi de financement pour 2000 (article 14 III)
    • décret n° 95-997 du 25/08/1995 publié au JO du 07/09/1995 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : décrets) et relatif à l'allocation de logement familiale dans les départements d'outre-mer
    • décret en Conseil d'Etat n° 98-1214 du 29/12/1998 publié au JO du 30/12/1998 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à la majoration des allocations familiales mentionnée à l'article L. 521-3
    • décret en Conseil d'Etat n° 98-1213 du 29/12/1998 publié au JO du 30/12/1998 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à l'âge limite de versement des prestations familiales mentionné au 2° de l'article L. 512-3 ainsi qu'à la majoration des allocations familiales mentionnée à l'article L. 521-3
    • décret en Conseil d'Etat n° 97-1245 du 29/12/1997 publié au JO du 30/12/1997 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à l'âge limite de versements des prestations familiales mentionné au 2° de l'article L. 512-3 de ce code
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 23 Division IV
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Aide à la scolarité - Modalités d'application
    • décret n° 94-742 du 31/08/1994 publié au JO du 01/09/1994 relatif à l'aide à la scolarité
      Article réécrit par la loi du 29 juillet 1998 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclussions (n° 98-657)
    • arrêté du 01/02/1995 publié au JO du 10/02/1995 portant exemption des droits d'inscription à certains examens du ministère de l'éducation nationale
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 23 Division V Alinéa 1
    Objet : Aide à la scolarité : mesures transitoires
    • décret n° 95-69 du 16/01/1995 publié au JO du 21/01/1995 relatif à l'allocation exceptionnelle destinée à certains élèves boursiers
  • Article 25 Division V - Art. L. 722-8-2 (dernier alinéa) du code de la sécurité sociale
    Objet : Modalités d'application
    • décret n° 95-337 du 30/03/1995 publié au JO du 31/03/1995 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie: décrets simples) et relatif aux prestations en espèces d'assurance maternité d'assurance maternité dans les régimes des travailleurs salariés des professions non agricoles et des praticiens et auxilliaires médicaux conventionnés
      modifié par la loi 96-604 art 51 II
  • Article 25 Division V - Art. L. 722-8-2 (1° alinéa) du code de la sécurité sociale
    Objet : Conditions de collaboration professionnelle
    • décret n° 95-337 du 30/03/1995 publié au JO du 31/03/1995 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie: décrets simples) et relatif aux prestations en espèces d'assurance maternité dans les régimes des travailleurs non salariés des professions non agricoles et des praticiens et auxilliaires médicaux conventionnés
      modifié par la loi 96-604 art 51II
  • Article 25 Division VI - Art. L. 615-19-1 du code de la sécurité sociale
    Objet : COngé maternité pour colaboratrice professionnelle - Allocation de maternité
    • décret n° 95-337 du 30/03/1995 publié au JO du 31/03/1995 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partei: décrets simples) et relatif aux prestations en espèces d'assurance maternité dans les régimes des travailleurs salariés des professions non agricoles et des praticiens et auxiliares médicaux conventionné
  • Article 25 Division VI - Art. L. 615-9 (1° alinéa) du code de la sécurité sociale
    Objet : Congé maternité pour collaboratrice professionnelle - Allocation de maternité
    • décret n° 95-337 du 30/03/1995 publié au JO du 31/03/1995 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie: décrets simples) et relatif aux prestations en espèces d'assurance maternité dans les régimes des travailleurs non salariés des professions non agricoles et des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés
  • Article 25 Division VI - Art. L. 615-9-1 (dernier alinéa) du code de la sécurité sociale
    Objet : modalités d'application
    • décret n° 95-337 du 30/03/1995 publié au JO du 31/03/1996 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie: décrest simples) et relatif aux prestations en espèces d'assurnace maternité dans les régimes des travailleurs non salariés des professions non agricoles et des praticiens et auxilliaires médicaux conventionnés
  • Article 29 Division II - Art. L. 535-1 du code de la sécurité sociale
    Objet : Liste des pièces justificatives - Allocations d'adoption
    • décret en Conseil d'Etat n° 95-165 du 16/02/1995 publié au JO du 18/02/1995 relatif à l'allocation pour jeune enfant en cas de naissances multiples et à l'allocation d'adoption et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: décrets en conseil d'Etat)
    • décret n° 95-180 du 16/02/1995 publié au JO du 23/02/1995 relatif à l'allocation d'adoption et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie: décrets simples)
  • Article 30
    Objet : allocation d'adoption
    • décret en Conseil d'Etat n° 95-165 du 16/02/1995 publié au JO du 18/02/1995 relatif à l'allocation pour jeune enfant en cas de naissances multiples et à l'allocation d'adoption et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: décrets en conseil d'Etat)
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 32 - Art. L. 322-3 du code de la sécurité sociale
    Objet : Période d'hospitalisation des nouveaux-nés
    • décret en Conseil d'Etat n° 95-361 du 31/03/1995 publié au JO du 07/04/1995 relatif à la participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations en nature de l'assurance maladie et mosidiant le code de la sécureitéité sociale (deuxième partie: décrets en conseil d'etat)
  • Article 32 - Art. L. 322-3 (2° alinéa) du code de la sécurité sociale
    Objet : Prise en charge de l'hospitalisation des nouveaux-nés - Age limite
    • décret en Conseil d'Etat n° 95-361 du 31/03/1995 publié au JO du 07/04/1995 relatif à la participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calacul des prestations en nature de l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale(deuxième partie: décrets en conseil d'Etat)
  • Article 36 Alinéa 1
    Objet : revalorisation de la base mensuelle de calcul des allocations familiales
    • décret n° 98-3 du 05/01/1998 publié au JO du 06/01/1998 relatif à la revalorisation de la base mensuelle de calcul des allocations familiales
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 98-1200 du 28/12/1998 publié au JO du 29/12/1998 relatif à la revalorisation de la base mensuelle de calcul des allocations familiales à compter du 1er janvier 1999
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 37
    Objet : avantages et réversion
    • décret n° 94-1140 du 27/12/1994 publié au JO du 28/12/1994 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie: décrets) et relatif aux avantages de réversion
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 41
    Objet : conférence nationale de la famille
    • décret n° 98-646 du 28/07/1998 publié au JO du 29/07/1998 portant création de la délégation interministérielle à la famille et du comité interministériel à la famille
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 43 Division I - Art. L. 553-2 du code de la sécurité sociale
    Objet : Retenues -Exceptions
    • décret n° 99-359 du 10/05/1999 publié au JO du 12/05/1999 pris en application des articles L. 553-2 et L.835-3 du code de la sécurité sociale et relatif au recouvrement des indus de prestations
  • Article 43 Division I - Art. L. 553-2 (2° alinéa) du code de la sécurité sociale
    Objet : Retenues
    • décret n° 99-359 du 10/05/1999 publié au JO du 12/05/1999 pris en application des articles L. 553-2 et L.835-3 du code de la sécurité sociale et relatif au recouvrement des indus de prestations
  • Article 43 Division II - Art. L. 835-3 du code de la sécurité sociale
    Objet : Retenues
    • décret n° 99-359 du 10/05/1999 publié au JO du 12/05/1999 pris en application des articles L. 553-2 et L.835-3 du code de la sécurité sociale et relatif au recouvrement des indus de prestations
  • Article 43 Division III - Art. L. 351-11 du code de la construction
    Objet : Retenues et exceptions aux retenues en cas de trop-perçu
    • décret n° 99-815 du 16/09/1999 publié au JO du 18/09/1999 relatif aux modalités de recouvrement des indus d'aide personnalisée au logement par les organismes payeurs, pris en application de l'article L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 42
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Bilan annuel de l'évolution des indicateurs permettant de mesurer les résultats de la politique en faveur de la famille
    • décret en attente de publication

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 15 Division II
    Objet : Congé parental d'éducation - Bilan au 30 juin 1999
    • rapport en attente de publication : Bilan
  • Article 42
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Bilan annuel de l'évolution des indicateurs permettant de mesurer les résultats de la politique en faveur de la famille
    • rapport en attente de publication : Bilan