Contrôle de l'application de la loi modifiant l'article 21 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 1er
    • décret n° 95-130 du 07/02/1995 publié au JO du 09/02/1995 décret portant création et organisation provisoire de l'université de Bretagne-Sud
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 95-549 du 02/05/1995 publié au JO du 06/05/1995 décret modifiant le décret n°91-708 du 22 juillet 1991 portant création et organisation provisoire de l'université de Cergy-Pontoise
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 95-629 du 06/05/1995 publié au JO du 07/05/1995 décret modifiant le décret n°91-709 du 22 juillet 1991 portant création et organisation provisoire de l'université de Versailles-Saint Quentiin-en-Yvelines
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.