Contrôle de l'application de la loi relative à la date du renouvellement des conseillers municipaux

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 1ER
    Objet : Date du renouvellement des conseils municipaux
    • décret n° 95-269 du 10/03/1995 publié au JO du 11/03/1995 fixant la date du renouvellement des conseils municipaux
      Décret en Conseil des Ministres
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.