Contrôle de l'application de la loi relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de contrôle en mer

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 7
    Objet : définir les modalités de recours à la coercition et de l'emploi de la force en mer
    • décret en Conseil d'Etat n° 95-411 du 19/04/1995 publié au JO du 21/04/1995 décret relatif aux modalités de recours à la coercition et de l'emploi de la force en mer