Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 13 septembre 2011.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 3 Alinéa 3
Objet : Assistance technique à la rénovation du système de santé et de protection sociale de la Polynésie française/Militaires en exercice ou retraités de Polynésie française : assimilation au régime de sécurité sociale métropolitain/Les textes d'application ci-dessous concernent également l'article 11 - décret n° 95-268 du 09/03/1995 publié au JO du 11/03/1995 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets simples) et relatif à la situation des militaires exerçant leurs fonctions dans un territoire d'outre-mer ainsi que des militaires retraités qui y résident
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 4 Alinéa 2
Objet : Institution d'une commission de conciliation obligatoire en matière foncière : compétence et règles de fonctionnement - décret n° 97-12 du 06/01/1997 publié au JO du 11/01/1997 portant application de l'article 38 de la loi n° 96-609 portant dispositions diverses relatives à l'outre-meret relatif à la commission de conciliation obligatoire en matière foncière en Polynésie française
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 5 Alinéa 2
Objet : Services fiscaux et douaniers en Polynésie française : convention fiscale à conclure en vue de préciser les règles de territorialité de l'impôt et de prévenir la fraude fiscale - accord n° 410-09 du 29/12/2009 entre l'Etat et la collectivité territoriale de Polynésie frnaçaise concernant l'assistnce mutuelle en matière fiscale.
Accord annexé à la loi organique 2011-416 du 19 avril 2011 tendant à l'approbation d'accords entre l'Etat et les CT de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et de Polynésie française. - Article 11
Objet : Assimilation au régime de sécurité sociale de métropole des prestations en nature relevant de l'assurance maladie-maternité dont relèvent les personnes soumises au code des pensions civiles et militaires de retraite - décret n° 95-468 du 27/04/1995 publié au JO du 29/04/1995 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et relatif à la situation des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats en Polynésie française au regard de l'assurance maladie-maternité (prestations en nature)
Ce décret n'est pas prévu par la loi.
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 4 Alinéa 2
Objet : Institution d'une commission de conciliation obligatoire en matière foncière : compétence et règles de fonctionnement - loi n° 96-609 du 05/07/1996 portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer
- Article 15 Alinéa 1
Objet : Rapport au Parlement retraçant l'ensemble des actions engagées en faveur de la Polynésie française : à déposer à l'issue de la cinquième année d'exécution de la présente loi - rapport du 01/10/1999 publié au JO du 01/10/1999
Le rapport devra être déposé en 1999.