Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 7 Division III Alinéa 5
Objet : "Droit spécifique" : régime de taxation spécifique des ouvrages en métaux précieux.- Déclaration mensuelle des redevables : double option pour l'acquittement du droit, soit lors du dépôt de la déclaration, soit lors de la mise sur le marché des ouvrages en déposant immédiatement la déclaration (conditions dans les quelles s'effectue cette option) - décret en Conseil d'Etat n° 95-212 du 21/02/1995 publié au JO du 28/02/1995 portant application de l'article 535 du code général des impôts relatif aux conventions d'habilitation entre l'administration des douanes et les fabricants d'ouvrages en métaux précieux
Nouvelle rédaction de l'article 527 du code général des impôts - décret n° 94-900 du 17/10/1994 publié au JO du 19/10/1994 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
Modification des articles R. 81-5, R. 190-3, R* 208-3, R. 213-4 et R. 256-8 du livre des procédures fiscales
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 94-899 du 17/10/1994 publié au JO du 19/10/1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Modification de l'article 527 du C.G.I. à la date du 2 septembre 1994
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 94-899 du 17/10/1994 publié au JO du 19/10/1994 portant incorporation au C.G.I. de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Modification des articles 211 AA, 405 E et 416-0 bis du code général des impôts
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 95-612 du 05/05/1995 publié au JO du 07/05/1995 portant création de poinçons de garantie du titre des ouvrages en alliage d'or
Vu le C.G.I., et notamment les articles 521 à 553 bis ainsi que les articles 183 à 186 de l'annexe III au dit code
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 10 Alinéa 6
Objet : Organisation de la garantie publique (articles 530 bis et 530 ter nouveaux du code général des impôts) : méthodes de certification de la conformité des ouvrages aux titres (art. 530 bis) sous contrôle d'un organisme agréé (conditions d'organisation) et conditions de délivrance et de retrait de l'agrément de ces organismes agréés (art. 530 ter). - décret en Conseil d'Etat n° 95-212 du 21/02/1995 publié au JO du 28/02/1995 portant application de l'article 535 du code général des impôts relatif aux conventions d'habilitation entre l'administration des douanes et les fabricants d'ouvrages en métaux précieux
- décret en Conseil d'Etat n° 95-342 du 27/03/1995 publié au JO du 01/04/1995 portant application des articles 530 bis et 530 ter du code général des impôts relatif à la garantie publique du titre des ouvrages en alliage d'or et aux organismes de contrôle agréés
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret n° 95-612 du 05/05/1995 publié au JO du 07/05/1995 portant création de poinçons de garantie du titre des ouvrages en alliage d'or
Vu le C.G.I., et notamment les articles 521 à 553 bis ainsi que les articles 183 à 186 de l'annexe III au dit code
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 14 - Art. 535 du code général des impôts
Objet : Obligation de la garantie de l'Etat : dispense de l'obligation pour les fabricants et marchands, habilités par convention passée avec l'administration, de porter au bureau de garantie les ouvrages en métaux précieux pour y être titrés et marqués./Conditions d'agrément des commissionnaires en garantie - décret en Conseil d'Etat n° 95-212 du 21/02/1995 publié au JO du 28/02/1995 portant application de l'article 535 du code général des impôts relatif aux conventions d'habilitation entre l'administration des douanes et les fabricants d'ouvrages en métaux précieux
- décret n° 95-612 du 05/05/1995 publié au JO du 07/05/1995 portant création de poinçons de garantie du titre des ouvrages en alliage d'or
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 15 Alinéa 2
Objet : Obligation de tenir un livre de police (article 537 modifié du code général des impôts) : définition de sa forme et de son contenu. - décret n° 94-899 du 17/10/1994 publié au JO du 19/10/1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Modification de l'article 537 du C.G.I. à la date du 2 septembre 1994 - décret n° 95-612 du 05/05/1995 publié au JO du 07/05/1995 portant création de poinçons de garantie du titre des ouvrages en alliage d'or
Vu le C.G.I., et notamment les articles 521 à 553 bis ainsi que les articles 183 à 186 de l'annexe III au dit code
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 25 Alinéa 2
Objet : Dispositions renvoyées au pouvoir réglementaire (article 553 modifié du code général des impôts) : conditions d'application de diverses dispositions législatives de la présente loi ne prévoyant pas expressément de texte d'application - arrêté du 19/05/1994 publié au JO du 28/05/1994 modifiant l'arrêté du 4 mai 1993 relatif à l'information des consommateurs
Nouvelle rédaction de l'article 553 du code général des impôts - décret n° 95-612 du 05/05/1995 publié au JO du 07/05/1995 portant création de poinçons de garantie du titre des ouvrages en alliage d'or
Vu le C.G.I., et notamment les articles 521 à 553 bis ainsi que les articles 183 à 186 de l'annexe III au dit code
Ce décret n'est pas prévu par la loi.
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 16 Alinéa Unique
Objet : Rapport au Parlement sur les modalités de tenue du livre de police à laquelle sont astreints les fabricants et marchands d'ouvrages en métaux précieux (à déposer par le Gouvernement avant le 1er juillet 1994) - rapport du 12/08/1994 sur les modalités d'assouplissement de l'obligation de tenue du registre de police par les fabricants et marchands de métaux précieux, prévu par l'article 537 du code général des impôts.
Voir J.O. des Débats de l'Assemblée nationale n° 73 AN (C.R.) du 4 octobre 1994 (séance du 3 octobre 1994)