Etat d'application de la loi
Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 39
Objet : Contributions indirectes : prélèvements et perceptions destinés au B.A.P.S.A. - décret n° 93-1332 du 20/12/1993 publié au JO du 26/12/1993 portant application de l'article 1618 septies du C.G.I. relatif à la taxe perçue sur les farines, semoules et gruaux de blétendre au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 42 Division IV Alinéa 2
Objet : Production d'huiles minérales en "usine exercée": conditions d'autorisation de mise en service, d'exploitation ainsi que de toute modification des conditions d'exploitation de l'usine exercée - décret n° 96-1023 du 22/11/1996 publié au JO du 29/11/1996 relatif au régime de l'usine exercée
Nouvelle rédaction de l'article 167 du chapitre V du titre V du code des douanes - Article 44 Alinéa Dernier
Objet : Extension au fioul lourd à basse teneur en soufre de l'exonération de la taxe intérieure de consommation : fixation de la nature et de la puissance minimale des installations de cogénération et du rapport entre les deux énergies produites - décret n° 93-974 du 27/07/1993 publié au JO du 03/08/1993 Définition des installations de cogénération ouvrant droit à l'exonération de la taxe intérieure de consommation sur le fioul lourd et le gaz naturel.
Nouvelle rédaction de l'article 23 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) - arrêté du 05/11/1993 publié au JO du 27/11/1993 fixant les modalités de déclaration des installations de cogénération et d'octroi de l'exonération des taxes intérieures de consommation sur le fioul lourd et le gaz naturel
Nouvelle rédaction de l'article 23 de la loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 portant loi de finances pour 1993
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 47
Objet : Fiscalisation des indemnités de fonction perçues par les titulaires de mandats locaux. - circulaire du 14/05/1993 publiée au JO du 28/05/1993 Circulaire relative à l'application de l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1992.
Voir instruction BOI 5F-14-93 du 18 juin 1993.
Cette circulaire n'est pas prévue par la loi. - Article 51 Division VII
Objet : Crédit d'impôt recherche - décret n° 94-186 du 24/02/1994 publié au JO du 03/03/1994 pris pour l'application de l'article 244 quater B du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour les dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 51 Alinéa 1
Objet : Création de deux zones d'investissement privilégié dans certains cantons des départements du Nord et du Pas-de-Calais/Modalités d'application, déclarations et justifications à produire, notamment pour investissements au profit des personnes morales bénéficiaires du crédit d'impôt par les sociétés de crédit-bail - décret en Conseil d'Etat n° 93-813 du 11/05/1993 publié au JO du 12/05/1993 portant créatione d'investissement privilégié du bassin minier Nord-Pas de Calais.
- décret n° 93-1160 du 12/10/1993 publié au JO du 14/10/1993 pris pour l'application de l'article 51 de la présente loi de finances rectificative pour 1992 relatif au crédit d'impôt sur les investissements réalisés par les personnes morales créées dans certaines zones.
Vu le code général des impôts, notamment son article 220 septies - Article 54 Division I Alinéa 4
Objet : Aménagement du régime fiscal des profits réalisés par l'intermédiaire des fonds communs d'intervention sur les marchés à terme (F.C.I.M.T.) modalités d'application et obligations déclaratives des contribuables et des intermédiaires - décret n° 95-1332 du 28/12/1995 publié au JO du 30/12/1995 fixant les modalités d'imposition des profits réalisés sur parts de fonds communs d'intervention sur les marchés à terme ainsi que les obligations déclaratives des opérateurs et des intermédiaires
Nouvelle rédaction de l'article 150 undecies du code général des impôts.- Voir instruction n° 5 G-10-93 parue au Bulletin officiel des impôts (B.O.I.) - Article 55
Objet : Régime fiscal des transferts d'actifs réalisés par une entreprise : modalités d'application et obligations déclaratives des entreprises concernées - décret n° 93-908 du 09/07/1993 publié au JO du 17/07/1993 Régime fiscal de certains transferts d'éléments d'actif hors de France réalisés par les entreprises.
- Article 80 Division 1
Objet : Gains nets en capital réalisés à l'occasion de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de doits sociaux. - décret en Conseil d'Etat n° 94-622 du 18/07/1994 publié au JO du 23/07/1994 pris pour l'application des dispositions du troisième alinéa du I de l'article 92-B du code général des impôts fixant les obligations déclaratives des contribuables
Publication au BOI de l'instruction 5G-9-93 pour l'application de cet article.
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 83 - Art. 52 de la loi n° 96-1182
Objet : Adaptation de la taxe forfaitaire sur les postes CB - décret n° 97-520 du 22/05/1997 publié au JO du 24/05/1997 relatif à la redevance due par les affectataires de fréquences radioélectriques
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret du 26/11/1997 publié au JO du 28/11/1997 modifiant le décret du 3 février 1993 relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en applicrticles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 98-44 du 19/01/1998 publié au JO du 21/01/1998 Décretmodifiant le décret du 3 février 1993 relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et degestion dues par les titulaires des autorisations délivrées enapplicrticles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications.
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 91
Objet : Mpodification de la loi du 27 mai 1921 sur les travaux d'aménagement du Rhône. - décret n° 93-851 du 11/06/1993 publié au JO du 18/06/1993 Modification de l'article 3 de la loi du 27 mai 1921.
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 92
Objet : Contrôle économique et financier de l'Etat - décret n° 93-1310 du 13/12/1993 publié au JO du 18/12/1993 soumettant la Société d'aménagement et d'équipement de la région de Strasbourg au contrôle économique et financier de l'Etat
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 27/01/1994 publié au JO du 05/02/1994 fixant les modalités d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la Société d'aménagement et d'équipement de la région de Strasbourg
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 94-152 du 16/02/1994 publié au JO du 23/02/1994 autorisant la perception d'une rémunération pour la garantie accordée par l'Etat aux emprunts de la Société d'aménagement et d'équipement de la région de Strasbourg
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 96
Objet : Dissolution de la caisse nationale de l'énergie - décret n° 93-639 du 26/03/1993 publié au JO du 28/03/1993 Service de liquidation de la caisse nationale de l'énergie
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 97
Objet : Taxe sur les aérodromes pour l'aide aux riverains (lutte contre le bruit) - décret n° 94-503 du 20/06/1994 publié au JO du 22/06/1994 relatif aux opérations d'aide aux riverains des aérodromes sur les quels est perçue la taxe instituée à l'article 16 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 99 Division I Alinéa 1 et 4
Objet : Organisation d'un mode de départ en retraite anticipée pour les fonctionnaires civils du ministère de la défense en service depuis au moins trente ans et dans des sites en restructuration à agréer par arrêté interministériel/Départ en retraite anticipée des fonctionnaires du ministère de la défense : fixation de l'indemnité venant en majoration de la moitié de leur dernier traitement indiciaire - décret n° 93-468 du 25/03/1993 publié au JO du 26/03/1993
- arrêté du 19/11/1993 publié au JO du 24/11/1993 portant agrément de la liste des établissements dont certains fonctionnaires peuvent bénéficier des dispositions de l'article 99 de la loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 portant loi de finances rectificative pour 1992
- arrêté du 29/12/1993 publié au JO du 31/12/1993 portant agrément de la liste des établissements dont certains fonctionnaires peuvent bénéficier des dispositions de l'article 99 de la présente loi de finances rectificative pour 1992
Vu le décret n° 93-468 du 25 mars 1933 pris en application du présent article - arrêté du 21/03/1994 publié au JO du 30/03/1994 portant agrément de la liste des établissements dont certains fonctionnaires peuvent bénéficier des dispositions de l'article 99 de la présente loi
Vu le décret n° 93-468 du 25 mars 1993 pris en application de l'article 99 de la présente loi de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31.12.1992) - arrêté du 28/04/1995 publié au JO du 06/05/1995 portant agrément de la liste des établissements dont certains fonctionnaires peuvent bénéficier des dispositions de l'article 99 de la loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 portant loi de finances rectificative pour 1992
- décret n° 96-823 du 17/09/1996 publié au JO du 21/09/1996 modifiant le décret n° 93-468 du 25 mars 1993 pris en application de l'article 99 de la loi de finances rectificative pour 1992
Repport au 31 décembre 1998 de la limite d'application de l'artice 6 du décret modifié. - arrêté du 07/05/1997 publié au JO du 03/06/1998 portant agrément de la liste des établissements dont certains fonctionnaires peuvent bébéficier des dispositions du présent article
- arrêté du 21/05/1997 publié au JO du 03/06/1997 portant agrément de la liste des établissements dont certains fonctionnaires peuvent bénéficier des dispositions de l'article 99 de la loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 portant loi de finances rectificative pour1992
Vu le décret n° 93-468 - arrêté du 07/05/1998 publié au JO du 21/09/1996 portant agrément de la liste des établissements dont certains fonctionnaires peuvent bénéficier des dispositions de l'article 99 de la loi n 92-1476 du 31 décembre 1992 portant loi de finances rectificative pour 1992
Vu le décret 93-468 pris en application de l'article 99 de la Loi 92-1476 - décret n° 99-1117 du 21/12/1999 publié au JO du 28/12/1999 modifiant le décret n° 93-468 du 25 mars 1993 pris pour l'application du présent article
- décret n° 95-1286 du 11/12/1995 publié au JO du 16/12/1995 portant assimilation à des fonds de concours des versements à provenir des entreprises disposant de personnels détachés du ministère de la défense
vu le décret 93-468
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article tous
Objet : Répartititon des crédits. - arrêté du 22/03/1993 publié au JO du 28/03/1993 crédits de prêts ouverts du fonds de développement économique et social pour 1993
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - décret n° 96-1080 du 12/12/1996 publié au JO du 13/12/1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale
Ce décret n'est pas prévu par la loi.
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 26 Division II Alinéa 1
Objet : Oeuvres d'art originales, antiquités et biens de collection soumis à la taxe à la valeur ajoutée (définition) - décret en attente de publication : Modification de l'article 278 septies du code général des impôts
- Article 27 Division I Alinéa 2
Objet : Déclaration d'échange de biens : transmission par voie informatique (presciptions à respecter : publication d'un cahier des charges) - arrêté en attente de publication : Modification de l'article 109 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 (nouveau 2 bis)
- Article 42 Division II Alinéa 8
Objet : Production d'huiles minérales en "usine exercée": fixation de la liste des fabrications connexes de produits autres qui peuvent être effectuées - arrêté en attente de publication : Nouvelle rédaction de l'article 165 du chapitre V du titre V du code des douanes
- Article 61 Division II Alinéa 2
Objet : Option des sociétés civiles pour l'impôt sur les sociétés : fixation des conditions - arrêté en attente de publication : Modification du I de l'article 239 du code général des impôts
- Article 76 Division I Alinéa 1 - Art. 73 de la loi n° 77-1467 du 31 décembre 1978
Cet article est devenu sans objet
Objet : Aménagement du régime fiscal des copropriétés de cheval de course ou d'étalon : conformité des statuts et des modalités de fonctionnement à des statuts types/approuvés par décret - décret en attente de publication : Définition du revenu tirée de cette activité par l'article 38 de la loi de finances rectificative du 22 juin 1993. Suppression de l'obligation de conformité à des statuts types par l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 1996.Voir instruction BOI 4 D-11-97 por les régimes fiscal applicable aux étalons. L'article 26 de la loi de finaces rectificative pour 1996 a rendu sans objet un texte d'application.
- Article 85 Alinéa 4
Objet : Transmissions des fichiers sur les impôts directs locaux aux collectivités locales et à leurs groupements dotés d'une fiscalité propre : modalités de leur utilisation - décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Complètement de l'article 135 B du livre des procédures fiscales par trois alinéas nouveaux
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 77
Objet : Modalités de versement au PEA. Complément de l'article 5 de la loi 92-666 du 16 juillet 1992 portant création du PEA. - non prévu en attente de publication : Publication au BOI de l'instruction 5G-8-93 portant application de cet article.