Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1 - Art. L. 362-1 du code des communes
Objet : Transport des corps - décret n° 94-941 du 24/10/1994 publié au JO du 01/11/1994 relatif aux véhicules assurant le transport de corps avant mise en bière
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 95-506 du 02/05/1995 publié au JO du 04/05/1995 relatif aux prescriptions applicables aux véhicules participant aux convois funéraires
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 2 - Art. L. 362-1-1 du code des communes
Objet : Règlement national des pompes funèbres - décret en Conseil d'Etat n° 95-653 du 09/05/1995 publié au JO du 10/05/1995 relatif au règlement national des pompes funèbres
- Article 4 - Art. L. 362-2-1 du code des communes
Objet : Habilitation des régies, entreprises ou associations - décret en Conseil d'Etat n° 95-330 du 21/03/1995 publié au JO du 28/03/1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire
- décret n° 95-652 du 09/05/1995 publié au JO du 10/05/1995 relatif aux conditions minimales de capacité professionnelle des dirigeants et des agents des régies, entreprises, associations et de leurs établissements, habilités dans le domaine funéraire.
- Article 4 - Art. L. 362-2-1-5° du code des communes
Objet : Prescriptions relatives aux véhicules de transport de corps - décret n° 94-941 du 24/10/1994 publié au JO du 01/11/1994
Cf. supra, article premier - décret n° 95-506 du 02/05/1995 publié au JO du 04/05/1995
cf. supra al. 1er - Article 7 - Art. L. 362-2-4 du code des communes
Objet : Conseil national des opérations funéraires - décret en Conseil d'Etat n° 93-905 du 13/07/1993 publié au JO du 17/07/1993 relatif au Conseil national des opérations funéraires
- Article 19
Objet : Diplôme national de thanatopracteur - décret en Conseil d'Etat n° 94-260 du 01/04/1994 publié au JO du 03/04/1994 relatif au diplôme national de thanatopracteur
- Article 21 - Art. L. 361-19 du code des communes
Objet : Chambres funéraires - décret n° 94-1118 du 20/12/1994 publié au JO du 24/12/1994 relatif aux prescriptions applicables aux chambres funéraires
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 22 - Art. L. 361-19-1 du code des communes
Objet : Chambres mortuaires - décret en Conseil d'Etat n° 97-1039 du 14/11/1997 publié au JO du 16/11/1997 portant application de l'article L2223-39 du CGCT et relatif aux chambres mortuaires des établissemnts de santé
- Article 23 - Art. L. 361-20 du code des communes
Objet : Crématoriums - décret n° 94-1117 du 20/12/1994 publié au JO du 24/12/1994 relatif aux prescriptions applicables aux crématoriums
Ce décret n'est pas prévu par la loi.